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Communiqué APH 01/10/17
Ircantec et Compte-épargne temps : une mesure inacceptable, vers une solution ?

1er octobre 2017

Le représentant des intersyndicales de Praticiens Hospitaliers au conseil d’administration de l’IRCANTEC (caisse de retraite complémentaire des praticiens hospitaliers) nous a averti que celle-ci, sur sollicitation de certaines directions d’hôpitaux, a décidé de ne plus percevoir de cotisations (salarié et employeur) sur les jours de CET (compte épargne temps) lorsque ceux-ci sont payés aux praticiens.

Cette décision unilatérale est injuste et inacceptable : elle prive les praticiens concernés de points retraite et notamment ceux provenant des cotisations versées par l’employeur, pour du travail effectué au-delà des obligations de service. Elle est aberrante car ces cotisations seront toujours versées lorsque ces jours sont pris au titre de congés.

Action Praticiens Hôpital a alerté les pouvoirs publics car cette décision aberrante pénalise les collègues qui donnent le plus de leur temps à l’hôpital, soit en réalisant du temps de travail additionnel, soit en ne prenant pas leurs congés RTT ou congés annuels, au point de devoir utiliser le mécanisme de l’épargne temps.

En réponse aux sollicitations de APH, le Ministère de la santé envisagerait de supprimer le Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié qui limite l’assiette de cotisation Ircantec à certaines primes et indemnités, au profit de l’article 7 du Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques qui est le texte de référence pour tous les agents non titulaires de la fonction publique. Celui-ci précise que "Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes, à l’exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, augmenté le cas échéant de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la sécurité sociale. L’assiette de cotisation ainsi déterminée est toutefois limitée à huit fois le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale."

Cette modification réglementaire présenterait l’avantage d’inclure au sein de l’assiette des cotisations IRCANTEC l’intégralité des rémunérations perçues par les praticiens hospitaliers.
Cette solution irait dans le bon sens mais, si elle est retenue, un certain délai serait nécessaire avant son application. Pour l’instant, nous recommandons de ne pas vous faire payer de jours de CET, voire de ne plus épargner de jours : c’est un mauvais signe de la part de certaines directions envers les CET des PH, montrant qu’elles préfèrent payer des intérimaires que de nous rémunérer le temps supplémentaire.

Contacts :

Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d’honneur APH