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Lettre d’information APH du 26/06/17
LA RETRAITE PROGRESSIVE POUR LES PH : QUEL INTERET ? QUELS RISQUES ? SOUS QUELLES CONDITIONS ?

26 juin 2017

Le seul dispositif juridique de cessation progressive d’activité avant la retraite applicable aux praticiens hospitaliers est désormais la retraite progressive. Ce dispositif mérite toute notre attention car il peut intéresser beaucoup de collègues, pour leur permettre de partir sous un rythme de travail plus calme, sans perte notable de salaire ni de retraite. Voire si besoin travailler plus longtemps et donc cotiser plus, grâce à un rythme moins soutenu.

DE QUOI S’AGIT-IL ?

La retraite progressive consiste à cumuler provisoirement une fraction de sa retraite avec une activité et donc une rémunération à temps partiel.
Par exemple, si vous exercez à 80%, vous toucherez 80% de votre salaire, et 20% de votre future retraite complète, calculée provisoirement (retraite SS et retraite IRCANTEC).
Le montant de la retraite définitive sera calculé une fois celle-ci décidée, en fonction des trimestres cotisés et des points IRCANTEC accumulés au cours de cette période à temps partiel.

QUELS PRE-REQUIS ? QUELLES CONDITIONS ?

-  Avoir au moins 60 ans
-  Avoir réuni 150 trimestres dans tous les régimes de base
-  Exercer une activité professionnelle à temps partiel, au minimum de 40%, et au maximum de 80%.
-  Faire la demande de temps partiel et de retraite progressive 6 mois à l’avance, auprès de l’employeur et auprès de sa Caisse de retraite.
-  Il faut fournir à votre Caisse d’assurance retraite une attestation de votre employeur précisant la durée de travail à temps partiel, et la durée à temps complet applicable dans votre entreprise, EXPRIMEE EN HEURES : ATTENTION, il faut donc obtenir de votre direction, même si vous êtes en décompte en demi-journées, un certificat en heures. C’est un artifice d’écriture, car même en demi-journées nos obligations de service sont bien de 48H maximum, donc il existe bien une notion de décompte horaire. Certains collègues se sont vus refuser ce dispositif pour cette raison, donc anticipez sur votre demande mais beaucoup d’établissements acceptent.

COMMENT EST CALCULEE LA FRACTION DE RETRAITE VERSEE ?

Comme pour toute retraite, il y aura deux parties à ce versement : la retraite Sécurité Sociale et la retraite IRCANTEC, en fonction bien sûr de la quotité de temps partiel choisie.
Pour ce qui est de la retraite SS, étant au plafond de celle-ci, la part versée sera une fraction de ce plafond. Il est prévu, sous réserve de l’accord de l’employeur, de bénéficier d’une dérogation (art L.241-1 du Code de la SS) de cotiser pour la SS sur la base du salaire correspondant à un travail à temps plein. Mais comme nous sommes au plafond de la retraite SS, en dehors de cas bien précis, il n’y a pas de gros avantages pour nous à cotiser à taux plein.
Cette pension versée par la SS peut être majorée si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16E anniversaire, si vous avez élevé un enfant handicapé, si vous avez eu à charge un adulte handicapé, ou si vous-même bénéficiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.
Par contre, pour ce qui concerne le gros de nos revenus à la retraite, à savoir la pension IRCANTEC, nous bénéficions dans certains cas de circonstances avantageuses, à savoir que si nous travaillons à 80%, L’IRCANTEC ne versera pas 20% de la retraite, mais 30% ! Cf tableau : il est donc intéressant de prendre un 80%, ou un 40%, plus que les autres quotités.

Temps de travail accompli (en % du taux plein) => Fraction de pension versée (en % de la pension taux plein)
de 80% au plus à 60% => 30%
de moins de 60% à 40% => 50%
moins de 40% => 70%

Chacun doit donc faire ses comptes précisément avant de prendre sa décision. Pour cela, mais aussi pour toute réflexion sur sa retraite, nous vous conseillons, muni de votre numéro de SS, d’aller sur les sites Assurance retraite (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil ), et IRCANTEC (https://www.ircantec.retraites.fr/ ), et de vous créer un espace client. Les deux sites sont très simples, vous obtiendrez votre relevé de carrière avec votre nombre de trimestres, ainsi que le nombre de points obtenus à l’IRCANTEC. Vous aurez ainsi une idée précise de quand vous pouvez partir, et de combien vous pouvez prévoir disposer comme retraite, au jour où vous consultez.
Pour la retraite progressive, il vous faut calculer en fonction de la quotité de temps partiel choisi, quelle sera la perte de salaire, quelle sera la fraction de pension versée par l’IRCANTEC, et en fonction du tableau ci-dessus. Il faut également calculer que, étant à temps partiel, vous générerez moins de points IRCANTEC qu’en travaillant à temps plein, et que donc votre retraite baissera.

EXEMPLE CONCRET :
Date de naissance 1956, pour un départ au 1er janvier 2020, avec 2 enfants élevés, 183 trimestres validés.
Départ activité 100%, 01/01/2020
Salaire net mensuel : 6750 €
Points Ircantec : 86000
Départ après 2 ans 80%, retraite progressive, 01/01/2020
Salaire net mensuel : 5400 €
Rente Ircantec : 877 €
Rente SS : 280 €
Points Ircantec : 84800 soit 570 € de retraite en moins

Donc au total : salaire net à 100% = 6750 euros, salaire net plus pension avec la retraite progressive = 6557 euros nets mensuels.

CONCLUSION

Ce dispositif intéressant doit être réévalué d’ici quelques mois. La question de l’étendre aux cadres en forfait jour sera posée ce qui permettrait aux PH d’y accéder sans avoir à demander à leur administration de faire une attestation en heures.

TEXTES DE REFERENCE

Code de la sécurité sociale : articles L351-15 et R351-16
Bénéficiaires, suspension et fin du paiement de la retraite progressive
Code de la sécurité sociale : articles R351-39 à R351-44
Bénéficiaires, demande, montant de la pension, démarches en cas de changement de la situation et date de fin de versement de la pension de retraite progressive
Code de la sécurité sociale : article D351-15
Liquidation définitive de la pension de retraite
Circulaire Cnav n°2014-65 du 23 décembre 2014 relative à la retraite progressive dont la date d’effet est fixée à partir du 1er janvier 2015
Formulaire de demande de retraite progressive

Contacts :

Jacques Trévidic, Président CPH, Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH
Raphaël Briot, Trésorier APH
Nicole Smolski, Présidente d’honneur APH

P.S.

Merci à Nicole Smolski et au Snphare pour ce travail