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Prolongation jusqu’en 2016 du dispositif de recrutement des PADHUE.
LOI n° 2012-157 du 1er février 2012

16 avril 2012

Publication au journal officiel du 2 février 2012 de la LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne.

Cette loi, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012, prolonge jusqu’en 2016 le dispositif spécifique de recrutement des PADHUE.

I - Conditions de maintien :

Les médecins et chirurgiens dentistes en fonction jusqu’au 31 décembre 2016

- Titulaires d’un diplôme ou titre étranger,

- Recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif

peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2016.

II - Présentation aux épreuves de vérification des connaissances :

Ces praticiens se présentent à une épreuve de vérification de connaissances, dès lors qu’ils justifient :

- Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011

- Et avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l’épreuve à laquelle ils se présentent.

Les modalités d’organisation de l’épreuve de vérification des connaissances sont fixées par décret.

Les médecins et les pharmaciens admis à l’épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement de santé ou dans un ESPIC.

A l’issue de cette année probatoire, l’autorisation d’exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission d’autorisation d’exercice ou du conseil supérieur de la pharmacie.

Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces instances, dans des conditions fixées par décret.