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Actualités syndicales (13/09/11)

16 septembre 2011

par Jacques Trévidic

Actualités syndicales (13/09/11)

Loi et rapport Fourcade

La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de celle du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dite Loi Fourcade [1], a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
Au préalable, le Conseil constitutionnel avait censuré près de la moitié des articles considérés comme des « cavaliers législatifs ». En pratique, peu d’articles concernent directement l’hôpital public. On peut citer :

- article 6 - obligations lors d’un remplacement d’un médecin salarié d’un établissement de santé

- article 17 - rapport au Parlement sur la recomposition de l’offre hospitalière

- article 20 - statut des fondations hospitalières

- article 21 - bilans régionaux de la prévalence des actes chirurgicaux

- article 22 - publication des tarifs et honoraires des praticiens sur les sites internet des établissements de santé

- article 31 - aménagement des dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire (GCS)

- article 32 - autorisation donnée aux GCS de créer un dépôt de sang

- article 33 - régime d’autorisation expérimental de plateaux d’imagerie

- article 35 - prorogation des schémas régionaux d’organisation sanitaire (Sros) 3

- article 61 - administration provisoire des hôpitaux en cas d’atteinte à la sécurité des patients

En revanche, le rapport du comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, présidé par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, a été rendu public le 7 juillet 2011 et contient 33 recommandations qui concernent l’hôpital.
Certaines de ces recommandations concernent la CME qui devrait voir ses compétences élargies pour lui permettre de donner à nouveau un avis sur les orientations stratégiques, budgétaires et financières pluriannuelles de l’établissement ainsi que sur le contrat d’objectifs et de moyens et d’être consultée sur l’organisation en pôles. Il faut noter que ce ne serait qu’un retour à la situation antérieure à la loi HPST. Il y manque toutefois un élément important : l’avis de la CME sur les nominations individuelles. Rappelons que la CPH et l’INPH n’ont jamais cessé de combattre cette réduction des compétences de la CME, qui conduit inévitablement au désinvestissement des praticiens hospitaliers de la vie de leur établissement et à ce que des décisions soient prises sans fondement médical. Il est évidemment regrettable qu’ils n’aient pas été entendus plus tôt et on peut se demander si ces recommandations n’arrivent pas trop tard alors que les élections de CME sont lancées dans de nombreux établissements, ni même si elles seront suivis d’effet.
Le rapport souligne également que peu de contrat de pôles ont été signés et que lorsque c’est le cas, le contenu de ce contrat est limité. Tout ceci était prévisible car ni les directeurs (qui risquent de perdre leur raison d’être), ni les chefs de pôle (qui craignent de n’avoir qu’à gérer la pénurie) n’ont intérêt à ce que la délégation de gestion soit importante. C’est la pierre angulaire de cette idéologie de la contractualisation qui est battue en brèche.
Le rapport fait également le constat que le statut de « clinicien hospitalier » est un échec, sans chercher à comprendre pourquoi. Il ne propose qu’une fuite en avant : lier davantage activité et rémunération et définir les conditions de rémunération par un accord-cadre conclu entre les syndicats de praticiens hospitaliers et la FHF ! Evidemment, jamais les syndicats n’accepteront de considérer la FHF comme leur employeur. L’attractivité des postes de praticien hospitalier ne pourra s’améliorer qu’à travers une revalorisation du statut de PH, qui dépend du gouvernement.

Elections professionnelles

Les élections professionnelles destinées à déterminer la représentativité des organisations syndicales de praticiens hospitaliers appelées à siéger au sein de la commission statutaire nationale (CSN) et du conseil de discipline (CD) se dérouleront en fin d’année 2011 (du 28 novembre au 19 décembre). Ces élections dont l’organisation incombe à la responsabilité du CNG, se dérouleront, à compter de cette année, sous la forme d’un vote électronique à distance par internet, dont les différentes étapes désormais arrêtées doivent être portées à la connaissance des établissements comme des 50 000 électeurs praticiens hospitaliers.
Les directions de chaque établissement ont la charge de remettre à chaque praticien hospitalier deux courriers : le premier (non nominatif et à caractère général) [2], d’ici début septembre et le second (individuel à caractère personnel contenant les codes d’accès au système de vote électronique) à la mi-novembre. En contrepartie, chaque praticien devra obligatoirement apposer sa signature sur la liste d’émargement détenue par les établissements.

Compte tenu des enjeux pour l’avenir de nos structures hospitalières et de notre statut, les deux principaux intersyndicats de praticien hospitalier, la CPH et l’INPH, ont décidé d’associer leur force et présenteront des listes communes dans toutes les disciplines où ce sera possible. Nous vous invitons à les soutenir par vos votes et votre mobilisation au sein de votre établissement, afin de défendre les valeurs du service public hospitalier sur la base d’une plate-forme commune :

- Garantir l’indépendance professionnelle.

- Promouvoir les carrières hospitalières et financer le DPC.

- Redonner à la CME le rôle central du débat.

- Rénover le financement des hôpitaux publics.

- Prendre en compte la pénibilité liée à la continuité des soins.

- Coordonner la PDS sur le territoire.

- Exiger une politique volontariste en matière de démographie médicale.

DPC

De nouveaux rebondissements viennent d’intervenir dans ce dossier qui ressemble depuis longtemps à un serpent de mer. Devant l’hostilité des syndicats de praticiens libéraux et hospitaliers aux projets présentés il y a un an, le Ministère vient de diffuser un nouveau projet de décret relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC), radicalement différent du précédent. Si le champ de compétence du Conseil de surveillance de l’OGDPC recouvre l’ensemble des praticiens libéraux et hospitaliers, le Conseil de gestion et le Comité paritaire ne concernent que les libéraux. Aucune représentation des professionnels de santé n’est prévue au sein du Conseil de gestion.
En fait, les pouvoirs publics considèrent comme acquis que la gestion du DPC des praticiens hospitaliers sera confiée à l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) qui gère déjà la formation du personnel non médical de nombreux hôpitaux et est étroitement associé à la FHF. Il est mentionné dans ce décret que « Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé est chargé […] de contrôler la répartition des sommes du développement professionnel continu des professionnels de santé, laquelle est définie […] pour les professionnels de santé exerçant en établissement de santé par les organismes paritaires collecteurs agréés concernés avec lesquels l’organisme gestionnaire conclut des conventions  ».
Peut-on être favorable à cette délégation expresse qui permettrait à la FHF (qui se considère comme notre employeur) de mettre la main sur notre formation continue ? La CPH et l’INPH considèrent qu’il y a danger que celle-ci soit instrumentalisée et que cela entraine une perte d’indépendance de nos choix professionnels en ce domaine.

Réforme du médicament

A la suite du scandale du Médiator, les pouvoirs publics ont décidé une réforme radicale du système d’autorisation des produits de santé et de leur surveillance. Dans un premier temps a été mise en place une série de concertations baptisée « Les Assises du Médicament » [3] qui a permis d’occuper le temps et le terrain médiatique. Durant cette période, un projet de loi a été préparé dans les bureaux ministériels sans pour autant reprendre les propositions issus des nombreux groupes de travail de ces Assises. Les principaux points sont :
La transformation de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) en "Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé" (ANSM) ;
La publication des liens d’intérêt pour toutes les agences ou organismes sanitaires ;
Un encadrement de la prescription hors-AMM en introduisant des autorisations de prescription temporaire, une mention obligatoire sur l’ordonnance ("prescription hors AMM") et le caractère non remboursable du produit délivré dans ces conditions ;
La publicité pour le médicament auprès des prescripteurs serait soumise préalablement à un "visa de publicité" donné par l’ANSM ;
Une expérimentation, pour deux ans, de la visite médicale collective à l’hôpital assortie d’une interdiction de la visite médicale individuelle.
Par ailleurs, le Ministre de la santé a annoncé que l’industrie pharmaceutique serait taxée pour financer le DPC des professionnels de santé mais ce point ne figure pas dans ce projet de loi.
Il sera examiné en première lecture par l’Assemblée Nationale à partir du 27 septembre 2011. Plusieurs parlementaires ont annoncé leur souhait de durcir certaines dispositions.
Il faut noter que cette affaire a entraîné une vague de suspension d’AMM en France (pioglitazone par exemple) qui place notre pays en difficulté vis-à-vis des instances européennes et il faut s’attendre encore à de nombreux rebondissements.

Jacques Trévidic


[1Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457033

[2Ce courrier est accessible sur le site du CNG à l’adresse http://www.cng.sante.fr/IMG/pdf/Lette1_definitive.pdf

[3Les débats des Assises du Médicaments sont accessibles à l’adresse http://www.sante.gouv.fr/assises-du-medicament,8167.html