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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge

15 juin 2011

COMMUNIQUE DU 15 JUIN 2011



La CPH s’associe à l’ensemble des organisations de professionnels et d’usagers et aux manifestations du 15 mai 2011 réclamant le retrait du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge

Ce texte qui parvient à être à la fois

- attentatoire aux libertés individuelles
- l’expression d’une intolérable stigmatisation des malades mentaux, d’un déni des réalités sanitaires et des besoins des patients au seul motif d’un affichage sécuritaire.
- une entreprise de défiance vis-à-vis des soignants parfaitement relayée par le dernier rapport de l’IGAS
- un empilement technocratique de dispositions impossibles à mettre en œuvre

doit impérativement être retiré.

Les usagers et les professionnels de la Psychiatrie réclament depuis des années un projet de loi beaucoup plus ambitieux, redéfinissant d’abord dans le nouvel environnement sanitaire issu de la loi HPST une organisation spécifique pour leur discipline lui garantissant à la fois la continuité des soins sectorielle, des moyens à hauteur de ses missions, ainsi que l’indépendance professionnelle de ses praticiens.

C’est dans ce nouveau cadre et non par un retour au XIX siècle que pourront se redéfinir au mieux des intérêts des patients, les modalités de prise en charge des personnes devant faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement.