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Les brèves

Hôpital : les nouvelles attributions de la CME détaillées dans un décret
mercredi 5 mai 2010

PARIS, 3 mai 2010 (APM) - Le Journal officiel a publié dimanche le décret détaillant les attributions de la commission médicale d’établissement (CME) des établissements publics de santé, qui prévoit qu’elle n’est désormais qu’informée, et non plus consultée, sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement (CPOM).

Ce décret, qui vient en application de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), définit par ailleurs la composition de la CME (cf dépêche APM CBNDJ003).

La CME est "consultée" sur le projet d’établissement, le projet médical, les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement, le règlement intérieur, les programmes d’investissement concernant les équipements médicaux, la convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions conclues avec les universités et d’autres établissements de santé.

Elle est également consultée sur les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement, le plan de développement professionnel continu (DPC) relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques, les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social.

La CME est par ailleurs "informée" sur l’EPRD initial et ses modifications, le compte financier et l’affectation des résultats, le CPOM, le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement, les contrats de pôles, le bilan annuel des tableaux de service et la politique de recrutement des emplois médicaux, l’organisation de la formation des étudiants et internes ainsi que la liste des postes que l’établissement souhaite leur ouvrir.

Elle est aussi informée du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, de l’organisation interne de l’établissement (ces deux points faisaient partie des sujets sur lesquels elle devait être consultée dans les première versions discutées du décret) et de la programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

Le texte met l’accent sur la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. La CME contribue à son élaboration en ce qui concerne notamment "la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter la iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l’établissement".

Elle est impliquée également dans l’élaboration de cette politique en relation avec les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire, la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles, la prise en charge de la douleur et le plan de développement professionnel continu (DPC) pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.

Le décret indique que la CME contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment à la réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale, à l’évaluation de la prise en charge des patients (en particulier des urgences et des admissions non-programmées), à l’évaluation de la mise en oeuvre de la politique de soins palliatifs, au fonctionnement de la permanence des soins (le cas échéant par secteur d’activité) et à l’organisation des parcours de soins.

En collaboration avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la CME propose au directeur le programme d’actions, assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme "prend en compte le bilan des améliorations mises en oeuvre à la suite de l’analyse des évènements indésirables" et "comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en oeuvre les objectifs et les engagements fixés dans le CPOM" en matière de sécurité des soins et d’amélioration continue de la qualité.

La CME élabore un rapport annuel présentant notamment l’évolution des indicateurs de suivi.

Les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers avaient indiqué mi-mars dans un communiqué commun qu’elles souhaitaient que la CME soit consultée et non pas seulement informée sur le CPOM, le rapport annuel d’activité, les contrats de pôles, le bilan annuel des tableaux de service, la politique de recrutement des emplois médicaux et l’organisation de la formation des étudiants. Cela leur semblait "particulièrement important" que le corps médical puisse débattre et s’exprimer sur ces sujets notamment "dans le contexte de restructuration de l’offre de soins publics".

Elles considéraient également indispensable que la CME puisse émettre un avis sur les nominations individuelles des praticiens, des chefs de pôle et des responsables des structures internes, notamment des services.

Plus largement, elles estimaient nécessaire que la CME exprime un avis sur tous les sujets sur lesquels son président doit exprimer le sien (cf dépêche APM SNNA4003) "afin de renforcer la légitimité et le poids de cet avis".

La conférence des présidents de CME de CH souhaitait de son côté élargir les compétences de la CME aux communautés hospitalières de territoire (CHT) et aux plans de retour à l’équilibre, avait indiqué à l’APM fin mars son président, Francis Fellinger.

AU MOINS QUATRE FOIS PAR AN

La CME définit "librement son organisation interne dans son règlement intérieur, sous réserve" qu’elle se réunisse "au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour". Elle peut également être réunie à la demande "soit d’un tiers de ses membres, soit du président du directoire, soit du directeur général de l’ARS sur l’ordre du jour qu’ils proposent".

La conférence des présidents de CME aurait souhaité que soit supprimée la possibilité de réunion à la demande d’un tiers de ses membres ou bien que cela soit transformé en majorité qualifiée. Elle n’était pas favorable non plus à la convocation de la CME par le directeur de l’établissement.

"Sauf urgence, l’ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l’avance aux membres de la commission et aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu’experts", est-il précisé dans le décret.

"Les membres de la commission ainsi que les personnes éventuellement entendues par elle sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux", indique le texte.

La CME exerce ses nouvelles compétences à compter de la publication du décret.

(Journal officiel, dimanche 2 mai, texte 27)


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