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L’activité libérale du praticien hospitalier
dimanche 15 septembre 2002

L’activité libérale est autorisée aux praticiens hospitaliers titulaires plein temps (loi du 27 janvier 87, décret 87-944 du 25 novembre 1987). Elle doit faire l’objet d’un contrat conclu entre le praticien et l’établissement de santé, et approuvé par le préfet après avis du CA et de la CME. Les praticiens peuvent soit consacrer deux demi-journées à des consultations, soit utiliser des lits du service (dans la limite de 8%, mais sans dépasser 4 lits), soit mixer les deux, sans dépasser 20% du temps de travail hebdomadaire. Ils peuvent également la mixer avec une activité d’intérêt général.
Depuis la Loi du 27 juin 1999, la rémunération devait être encaissée par l’hôpital, et reversée au praticien. L’article 30 de la nouvelle ordonnance de simplification du système de santé du 4 septembre 2003 a réintroduit la possibilité pour le PH exerçant une activité libérale de percevoir directement les honoraires. Ils ne doivent pas dépasser 30% de la moyenne des émoluments hospitaliers du corps des PH. Une redevance variable selon les actes et les établissements est prélevée au passage (25% pour les consultations dans les CHR, 15% dans les autres établissements).
Une commission de l’activité libérale est installée dans chaque établissement, comprenant des représentants de la CME, du CA, de la DASS, du Conseil de l’Ordre, etc… Elle encadre l’exercice de cette activité en ayant accès à tous les documents, notamment comptables qui la traduisent.

Les cotisations à l’Ircantec des PH avec activité libérale sont basées sur les 2/3 de leurs émoluments hospitaliers (décret 87-944, et décret 93-1042 du 31 août 1993).
Cette différence d’assiette a des conséquences importantes puisqu’elle aboutit, par le jeu des tranches A et B, à une différence de moitié quant aux droits acquis pour la retraite complémentaire.
Depuis l’instauration de la prime d’exercice public exclusif, dont les PH ayant une activité libérale ne sont pas bénéficiaires, cette inégalité est devenue injustifiable : un praticien qui a deux demi-journées d’intérêt général perçoit la prime d’exercice public exclusif, et cotise sur 100% de ses émoluments à l’Ircantec !!.
L’abrogation de cette disposition doit maintenant être un objectif syndical indiscutable et prioritaire.



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