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Loi de santé et Groupement hospitalier de territoire
Gouvernance des GHT : du mieux mais insuffisant
lundi 15 février 2016

Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, réunis au sein d’Action Praticiens Hôpital (APH), ont pris connaissance du nouveau projet de décret GHT diffusé par la Dgos pour concertation. En retour, elles ont adressé leurs remarques au ministère accompagnées de propositions précises.

Leurs avis convergent totalement sur un certain nombre de points essentiels, dont les principaux sont :
-  La construction du projet médical partagé, socle du GHT, doit obligatoirement impliquer les équipes médicales des établissements concernés, pour chaque filière ou spécialité impliquée transversalement : c’est « LA » condition indispensable pour que les GHT soient viables et ne restent pas un vœu pieux, ou n’imposent pas des médecins nomades sans leur accord. Le terme « impliquant les professionnels » est bien trop flou pour que ça soit opérationnel. Le dimensionnement de ces équipes territoriales doit prendre en compte activités cliniques et activités non cliniques.
-  L’échéance du 1er juillet 2016 est dès lors totalement utopique, sauf à vouloir un passage en force du projet médical de territoire. Nous demandons que cette date soit repoussée de 6 mois, donnant le temps d’une élaboration aux projets qui impliqueront effectivement des équipes amenées à travailler ensemble.
-  Le règlement intérieur du GHT doit être validé par les instances CME et CTE, et non pas laissé à la discrétion du comité stratégique dont la composition est très restreinte. Il devra prévoir l’accompagnement des personnels médicaux et non médicaux concernés par les délocalisations, et l’évaluation de la qualité de vie au travail.
-  La CME commune doit être obligatoirement constituée, et non pas optionnelle. Le responsable de la stratégie médicale devra ainsi être désigné par la CME commune, et non par le comité stratégique.
-  Il est indispensable de créer une instance de gestion des ressources humaines du personnel médical au sein de chaque GHT, comprenant des représentants élus des CME, de la direction, et des syndicats de PH. La CME ne pourra pas gérer les problèmes humains crées par les restructurations car elle sera juge et partie. Les CRP puis le CNG seront destinataires des difficultés non résolues localement par cette instance.
-  Les pôles inter-établissements doivent avoir une gouvernance médicale ouverte à tous les médecins et pharmaciens hospitaliers, et pour des responsabilités dont la durée ne doit pas excéder plus de 3 mandats successifs.

Le 5 février dernier, nous avons alerté tous les praticiens hospitaliers sur le risque de publication d’un décret sur les groupements hospitaliers de territoire qui n’impliquerait pas concrètement les équipes médicales dans l’élaboration des projets médicaux de territoire. S’il ne prévoit pas une gouvernance équilibrée ni un accompagnement adapté des praticiens concernés par les restructurations, il sera massivement rejeté !

Nous n’accepterons pas de devenir des "producteurs de soins nomadisés" subissant une organisation imposée par une hiérarchie pesante et éloignée du terrain.

Les garanties présentées dans cette V2 ne sont pas suffisantes. Les praticiens hospitaliers seront les principaux acteurs des GHT. Ils affirment clairement qu’ils n’accepteront pas de devenir des otages pris au piège d’une hiérarchie/bureaucratie jugée partout trop invasive.

Nicole Smolski, Présidente APH
Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH
Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH
Marc Bétremieux, Secrétaire général APH



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