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Conseil d’Etat
Communiqué AH-CPH du 30 juillet 2015
jeudi 30 juillet 2015
Après l’arrêté, l’instruction
Voir en ligne : Décision du Conseil d’Etat n° 380750

La CPH avait aussi attaqué l’instruction n° DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 du ministre des affaires sociales et de la santé relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013, en plus de l’arrêté. Notre recours portait en particulier sur la forfaitisation. Le Conseil d’Etat a débouté la CPH.

Néanmoins, cette décision nous apporte une satisfaction ! En effet, le point le plus important concernait non pas la forfaitisation de la rémunération mais celle du temps d’intervention dont certains établissements considéraient qu’il ne devait plus être décompté dans ce cas. L’arrêté ne disait rien sur ce point et seule l’instruction précisait que le temps d’intervention devait être réintégré dans les obligations de service.

Or dans ses attendus, le Conseil d’Etat précise que :

[...] si les dispositions attaquées de l’instruction précisent qu’en cas de forfaitisation, le temps d’intervention doit être décompté dans les obligations de service du praticien mais ne peut faire l’objet d’aucune autre forme d’indemnisation, cette explicitation découle du principe même de la forfaitisation prévue par l’arrêté du 30 avril 2003 modifié ; que la confédération requérante n’est, dès lors, pas davantage fondée à soutenir que le ministre des affaires sociales et de la santé aurait fixé une règle nouvelle entachée d’incompétence ;

Le Conseil d’Etat valide donc le fait que le temps d’intervention en astreintes doit être décompté dans les obligations de service, même dans le cas de la forfaitisation de leur indemnisation. Aucun établissement ne peut désormais l’ignorer.

A moins de disposer de trop de temps médical, les hôpitaux n’ont donc aucun intérêt à généraliser la forfaitisation des astreintes. La CPH et Avenir Hospitalier considèrent que la forfaitisation des astreintes devrait être réservée aux actes ne nécessitant pas de déplacement des praticiens de leur domicile, en particulier ce qui peut être assimilé à de la télémédecine.

En conséquence, la forfaitisation en astreinte ne doit être qu’une forfaitisation de la rémunération, et en aucun cas la forfaitisation du temps de soins. Elle ne dispense donc pas du décompte horaire du temps travaillé, et a fortiori non plus du repos quotidien !

Jacques Trévidic, Président CPH
Nicole Smolski, Présidente AH



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