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Conseil d’Etat
Communiqué AH-CPH du 29 juillet 2015
mercredi 29 juillet 2015

Avenir Hospitalier et la CPH viennent de prendre connaissance avec inquiétude du jugement du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015 : (http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=204981&fonds=DCE&item=1)

D’un coup de balai juridique, celui-ci annule les avancées obtenues lors de l’arrêté du 8 novembre 2013 sur les astreintes et le temps de travail : plus de repos quotidien après déplacement en astreintes, le temps de travail en astreinte et le temps de trajet ne sont plus du temps de travail, et tout ce qui pouvait potentiellement permettre de surveiller le recours au temps de travail additionnel est abrogé (COPS, CME, Directoire et services de santé).

Raison invoquée : le Ministère de la santé n’est pas compétent pour statuer sur notre temps de travail, sauf à publier un décret en Conseil d’Etat (dont on peut se demander pourquoi ça n’a pas été fait sous cette forme juridique dès 2013 !!!).

Donc en l’état, la Directive Européenne risque de ne plus être appliquée en France. Une telle situation pourrait conduire les médecins et pharmaciens des hôpitaux français à engager des contentieux qui condamneraient l’État à verser des dommages et intérêts considérables, comme c’est actuellement le cas en Italie.

Heureusement que nous avons un statut qui empêche la plus haute instance juridique de déréglementer le peu de protection que nous avons pu obtenir en 2 ans. Le repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures, et le temps de soins accompli dans le cadre d’un déplacement en astreinte considéré comme temps de travail effectif sont gravés dans notre statut et personne ne reviendra dessus. Restent en insécurité juridique le temps de trajet, et les procédures de surveillance du recours au TTA.

Le Conseil d’Etat devrait plutôt se demander pourquoi un texte est si mal appliqué, au lieu de casser potentiellement le travail réalisé à ce jour dans les établissements favorables.

Nous exigeons immédiatement du Ministère que des dispositions temporaires concernant la sécurisation juridique des textes transposant la Directive Européenne soient clairement affichées, que le problème du temps de trajet non sécurisé dans notre statut soit réglé au plus vite, et qu’on profite de cette pause dans l’application du reste de l’arrêté pour négocier au mieux ce qui n’est pas assez protecteur pour la santé des médecins hospitaliers.

La situation dans les hôpitaux ne doit pas subir un retour en arrière dont on pourrait craindre qu’il ne soit plus rapide que les quelques avancées obtenues. C’est l’intérêt du service public hospitalier et des millions de patients qui lui font confiance.

Jacques Trévidic Président CPH
Nicole Smolski Présidente AH



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