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Décret CRP
Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
vendredi 4 octobre 2013

Le Journal Officiel du 22 septembre 2013 a publié un autre décret très attendu, celui relatif aux Commissions régionales paritaires (CRP) compétentes pour les praticiens des hôpitaux.

Voir en ligne : Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

Cette instance pourtant prévue de longue date par les textes était tombée en désuétude dans de nombreuses régions, bien souvent au motif que ses compétences empiétaient sur l’autonomie des établissements, ce qui dérangeait certainement les directeurs.

Maillon essentiel d’un dialogue social qui doit se décliner à 3 niveaux (national, régional, local), les compétences attribuées aux CRP par ce nouveau décret sont loin d’être négligeables :

« Art. R. 6152-326.-La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l’agence régionale de santé sur :

« 1° L’organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et l’évaluation de cette organisation ;

« 2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de santé et de l’activité hospitalière. La commission régionale paritaire est destinataire d’un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés ;

« 3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;

« 4° Les actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;

« 5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte épargne-temps des praticiens prévues à l’article R. 6152-807-4 ;

« 6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu à l’article R. 6152-27 ;

« 7° L’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :

« a) A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;

« b) A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;

« c) Au dialogue social, à la qualité de l’exercice médical et à la gestion des personnels médicaux ;

« 8° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l’article L. 6152-1.

« La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits. »

La CPH se félicite de cette réactivation qui arrive à un moment important de la reconstruction du dialogue social avec les organisations syndicales de praticien hospitalier. Elle s’emploiera à ce que les CRP soient réellement activées et deviennent un maillon essentiel de la gestion des ressources humaines du corps médical hospitalier, afin que les règles de droit se situant dans son champ de compétences ne soient plus continuellement bafouées par des directions qui ne se préoccupent plus que de gestion financière.



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