| Qui sommes-nous ? | Adhésions | Plan du site | Rechercher | Admin |
| Accueil | Actions CPH | Communiqués |
Communiqué CPH du 20 février 2013
La CPH salue la parution des décrets attendus depuis 8 ans par les praticiens hospitaliers à temps partiel
mercredi 20 février 2013

Alors que les praticiens hospitaliers à temps partiel attendaient en vain depuis de nombreuses années les mesures d’alignement de leur statut sur celui des praticiens hospitaliers à temps plein, la CPH constate avec satisfaction que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et la ministre de la santé Marisol Touraine ont accompli les gestes nécessaires.

Il s’agissait en réalité de mettre en œuvre le protocole d’accord signé le 31 mars 2005 avec les organisations représentatives des PH et, selon les termes mêmes du ministre de l’époque, de rétablir ainsi "un déséquilibre historique". Mêmes concours, mêmes listes d’aptitudes et mêmes responsabilités : entre le temps plein et le temps partiel seuls différaient le temps de présence hospitalier et... l’écart salarial, la retraite et le bénéfice de l’indemnité d’engagement de service public exclusif.

Cette promesse, maintes fois répétée dans plusieurs protocoles d’accord qui ont suivi, comme si les précédents ne comptaient pas, ainsi que dans une lettre que Xavier Bertrand avait envoyée à tous les intersyndicats en 2007, n’a jamais été tenue par les précédents gouvernements.

Le dernier avatar était ce fameux « accord-cadre » de fin 2011 proposé à des fins essentiellement électorales, que la CPH a accepté de signer afin de préserver les quelques mesures favorables et de ne pas être écarté des modalités d’application.

La CPH souhaite que cette nouvelle ère de dialogue social se poursuive dans le même esprit , et espère que les conclusions du « Pacte de confiance pour l’hôpital » seront à la hauteur des attentes des praticiens hospitaliers.

1) Elargissement de l’assiette des cotisations Ircantec pour les praticiens hospitaliers à temps partiel et les praticiens attachés à temps plein

Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

Ce texte est entré en vigeur le 1er janvier 2013. Pour les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel et les praticiens attachés à temps plein, l’assiette passe de 70% de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités à "la totalité" (à l’exception de l’indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service, pour les praticiens attachés). L’élargissement à 100% de l’assiette de cotisation interviendra de manière progressive. Cette assiette sera de 80% de la totalité des émoluments et indemnités du 1er janvier au 31 décembre 2013, de 90% du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de 100% à compter du 1er janvier 2015.

2) Extension de l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux praticiens hospitaliers à temps partiel et aux praticiens attachés à temps plein

Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés

Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Ces textes entreront en vigueur le 1er mars 2013. Le montant mensuel de l’IESPE est fixé à 292,29 € pour les praticiens hospitaliers à temps partiel dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées par semaine.
A noter que l’attribution de l’IEPSE est subordonnée à la signature d’un contrat d’une période de trois ans renouvelable, pour exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Ce contrat n’étant pas systématiquement proposé aux praticiens susceptibles d’y être éligibles, il faut que chaque praticien en fasse la demande expresse auprès de la direction des affaires médicales de son établissement.

JC Pénochet, président
J Trévidic, secrétaire général



Suivre la vie du site RSS | Accueil | Plan du site | Admin

Ce site est réalisé grâce au système de publication SPIP 2.1