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Statut des PH temps partiel et des praticiens attachés
Le versement de l’indemnité d’engagement de service public exclusif étendue à plusieurs catégories de praticiens hospitaliers (JO)
vendredi 15 février 2013

Le versement de l’indemnité d’engagement de service public exclusif étendue à plusieurs catégories de praticiens hospitaliers (JO)

PARIS, 15 février 2013 (APM) - Le Journal officiel de vendredi a publié un décret prévoyant l’attribution de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) aux praticiens des hôpitaux à temps partiel et aux praticiens attachés.

La publication de ce décret, accompagnée de deux arrêtés, était prévue dans l’accord-cadre sur l’exercice médical à l’hôpital signé fin 2011-début 2012 par les organisations de praticiens hospitaliers avec l’ancien ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand (cf APM SNPA2002).

Le décret publié vendredi entre en vigueur au vendredi 1er mars.

Il prévoit le versement de l’indemnité aux praticiens "qui s’engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel" en établissement public de santé ou en établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

"Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération (...). Pour les praticiens placés en congé maladie, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d’engagement de service public exclusif". La durée de cette période est portée à "six mois" en cas de congé maladie manifestement imputable à l’exercice des fonctions hospitalières ou d’accident survenu dans l’exercice de ces fonctions.

Le décret donne aussi la possibilité d’attribuer cette indemnité aux praticiens attachés qui s’engagent, par contrat avec le directeur de l’établissement, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.

Il actualise par ailleurs les dispositions relatives aux praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics.

Un arrêté, publié également au JO de vendredi, fixe à 487,49 euros le montant mensuel de l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour un praticien exerçant à temps plein.

Un autre arrêté fixe son montant mensuel à 292,29 euros "pour un praticien dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées".

Pour les praticiens dont les obligations de service sont fixées à quatre ou cinq demi-journées, le montant de l’indemnité est calculé "au prorata".

Un autre décret publié vendredi précise que la liste des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés sera désormais fixée par décret.

(Journal officiel, vendredi 15 février, textes 3, 4, 5 et 6)

Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027065853&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027065865&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027065887&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027065896&dateTexte=&categorieLien=id

san/cb/APM polsan
SNQBF001 15/02/2013 10:29 ACTU



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