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Pacte de confiance pour l’hôpital
Communiqué CPH du 14 janvier 2013
jeudi 17 janvier 2013

La CPH apporte son soutien aux orientations exprimées par Edouard Couty lors de la réunion de synthèse du Pacte de Confiance.

Elle salue la volonté, exprimée avec des mots simples mais forts, de rompre avec la politique antérieure et d’instaurer de nouvelles conditions de développement et de fonctionnement de l’hôpital public, plus conformes à ses valeurs et ses missions.

Elle exprime sa satisfaction devant le projet de mettre en place les moyens nécessaires au rétablissement d’un vrai dialogue social, global et constructif, dont il reste à traduire les modalités concrètes dans les hôpitaux, ainsi qu’au niveau régional et national, avec la mise en place d’instances et de règles de représentativité. Avec l’application des mêmes règles que dans la fonction publique hospitalière pour l’exercice syndical, les PH doivent voir leurs droits élargis dans ce domaine.

La Loi HPST doit être revue en profondeur.

Le Service Public Hospitalier dont l’unicité des missions doit être rétablie, pourra s’appuyer sur la vocation territoriale des Etablissements Publics de Santé.

Les modalités de financement des hôpitaux ne doivent plus reposer sur la seule T2A, notamment pour les affections chroniques.

La gouvernance sera revue en profondeur, avec un Conseil d’Etablissement restituant aux élus locaux leur rôle d’arbitrage.

La CME retrouvera ses prérogatives, notamment lors du recrutement des praticiens.

Les conditions de travail des praticiens hospitaliers pourront être abordées au sein d’un CHSCT avec une composition propre comprenant une représentation des syndicats de praticiens hospitaliers et de la CME.

La structure reconnue pour la prise en charge des patients redeviendrait le service, que la Loi HPST avait supprimé, d’un trait de plume.

L’organisation de la Santé Mentale, relèverait, elle aussi, de nouvelles dispositions législatives qui reconnaitraient la place centrale du secteur.

La CPH constate, avec satisfaction, que ces orientations impliquent la promulgation d’une nouvelle Loi Hospitalière, et l’élaboration de nombreux décrets d’application.

Elle participera avec détermination et vigilance aux indispensables séances de négociation qui doivent suivre.



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