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Activité libérale des PH : pas de précipitation !
Courrier envoyé à MM. Christian Paul, député et Christophe Lannelongue, conseiller santé Ministère de la santé
vendredi 26 octobre 2012

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Courrier CPH 26/10/12 Activité Libérale PH

Monsieur le Député, Monsieur le Conseiller,

La CPH a pris connaissance de la proposition d’amendement concernant l’activité libérale des praticiens hospitaliers déposée par Monsieur Christian Paul, député rapporteur pour l’assurance-maladie du PLFSS 2013 à l’Assemblée Nationale.

Alors que les groupes de concertation de la mission "Pacte de confiance pour l’hôpital" sont en plein travail, l’adoption d’un tel amendement serait en contradiction avec la mise en place par Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, d’une mission consacrée spécifiquement à cette question et confiée à Madame Dominique Laurent, conseillère d’Etat.

La CPH regrette ce manque de coordination entre les pouvoirs exécutif et législatif et demande que soit respecté le temps du dialogue et de la concertation, nécessaire au rétablissement de la confiance, et présenté comme essentiel à la réussite du changement voulu par ce gouvernement.

Nous regrettons aussi l’amalgame qui semble fait par les medias mais malheureusement aussi par la représentation nationale entre l’exercice libéral des praticiens à l’hôpital et les dépassements d’honoraires des médecins en secteur 2. Rappelons que 12% des praticiens hospitaliers ont un secteur libéral et que parmi ces derniers, un tiers seulement exercent en secteur 2, dont une infime partie (pour l’essentiel des PU-PH de forte renommée) franchissent les bornes "du tact et de la mesure".

La CPH rappelle que l’exercice libéral des praticiens à l’hôpital est un acquis statutaire qui permet de donner une certaine attractivité aux carrières hospitalières, qui en ont bien besoin. C’est aussi la seule modalité de part variable de rémunération qui préserve l’indépendance professionnelle des médecins.

Pour juger des abus, la réglementation a prévu des commissions d’activité libérale qui trop souvent ne fonctionnent pas bien, ce qui n’est pas normal et contribue à discréditer le système y compris quand les modalités d’applications sont vertueuses. Nous souhaitons que ces commissions puissent exercer pleinement leurs attributions et sanctionner les comportements abusifs.

La CPH se tient à la disposition, en tant que syndicat représentatif des praticiens hospitaliers, des parlementaires et de Mme Dominique Laurent pour discuter des modalités pratiques de cette régulation, dans le même esprit de dialogue et de concertation qui est celui de la mission "Pacte de confiance pour l’hôpital".

Respectueusement.

Jean-Claude Pénochet, président

Jacques Trévidic, secrétaire général



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