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Compte Epargne Temps - Protocole d’accord
lundi 22 octobre 2001

Compte épargne temps

Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers (praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, assistants, praticiens adjoints contractuels, praticiens contractuels) de bénéficier de façon choisie et différée de congés rémunérés.
Les bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois, par trimestre, en une ou plusieurs fois dans l’année, ou en une seule fois en fin de période, sous la forme d’une année de congés rémunérés comme une période d’activité. A titre d’exemple, le CET peut permettre de disposer d’une semaine de congés rémunérés comme une période d’activité tous les 3 ou 4 mois, ou d’une année tous les 7 ans.
1. Peuvent être épargnés au titre du CET :

- Les jours RTT qui ne sont pas utilisés au cours de l’année au titre de laquelle ils sont acquis peuvent être cumulés sur un compte épargne temps (CET), par périodes maximales de sept ans. Ils peuvent être utilisés au cours de cette période ou en fin de période ;
- les congés annuels non pris, dans la limite de 10 jours par an ;
- le cas échéant, les jours accordés en compensation des plages de travail supplémentaires effectuées au delà des obligations, si elles ne font pas par ailleurs l’objet d’une indemnisation, à raison d’un jour par plage de travail supplémentaire de 2 demi-journées ;
- Durant la période d’utilisation de ces jours épargnés, le médecin sera considéré comme en activité, c’est à dire qu’il conservera sa rémunération, ses droits à avancement et à retraite, sa couverture sociale ; à l’issue de cette période, il reprendra ses fonctions antérieures.
2. Les jours épargnés en CET ne peuvent excéder 30 jours par an.
3. A titre dérogatoire, les jours épargnés par un praticien à partir de 55 ans peuvent être versés en CET jusqu’au départ à la retraite de l’intéressé, lui permettant ainsi d’utiliser les jours épargnés sous forme de congé rémunéré de fin d’activité. Lorsqu’un praticien fait ce choix, il s’engage à mobiliser son congé avant son départ à la retraite. Compte tenu de la démographie médicale, les bénéficiaires qui auront atteint 55 ans à l’issue de la première période de sept ans, c’est à dire ceux âgés de 48 ans et plus en 2002, pourront choisir de le conserver jusqu’en fin de carrière.
4. Le préavis avant de solliciter les droits acquis au titre du CET est de 1 mois pour un congé inférieur à 6 jours, de 2 mois pour un congé de six à 20 jours, de 4 mois pour un congé de 20 jours à 6 mois, de six mois pour un congé supérieur à six mois. Le préavis est mis à profit par l’établissement pour garantir la continuité médicale pendant l’absence du bénéficiaire du congé.
5. Le droit à CET est garanti par le statut : les établissements ont l’obligation de l’accorder, sous le contrôle de la tutelle et du juge ; en cas de difficulté, la commission nationale statutaire des praticiens hospitaliers sera instance d’appel.
6. Lorsque le bénéficiaire change d’établissement ou de statut hospitalier (par exemple nomination d’un assistant en qualité de PH), les droits acquis au titre du CET sont transférés.
7. En cas de départ (disponibilité, démission, etc.), le compte épargne temps doit être soldé au préalable. En cas de cessation d’activité pour invalidité, le CET reste acquis au bénéficiaire.
8. Pour ce qui concerne le cas particulier du décès d’un bénéficiaire, il sera tenu compte des dispositions prévues dans le Code du travail.



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