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Le ministère ne tient pas ses engagements
mercredi 11 avril 2012
Communiqué CPH – INPH du 10 avril 2012

L‘accord cadre de janvier 2012 amalgamait des propositions très diverses, et nos deux organisations syndicales l’ont signé avec d’importantes réserves touchant en particulier à la question de la contractualisation.

Parmi les quelques mesures positives attendues, promises pour certaines depuis plusieurs années et déjà annoncées par le ministère dans sa lettre du 28 juillet 2011, figuraient celles portant sur l’attribution de l’indemnité d’engagement de service public exclusif et l’extension de l’assiette IRCANTEC aux PH à temps partiel et aux praticiens attachés, et sur l’ouverture d’un droit d’option volontaire pour le CET avec possibilités d’indemnisation et de prise en compte au titre d’un régime de retraite.
Cet engagement, dont se félicitait le ministère à grand renfort de communication, fixait pour ces mesures une date d’échéance à la fin du premier trimestre 2012. Mais les PH n’ont rien vu venir. Par ailleurs, la parution très attendue du décret concernant la révision du rôle et des attributions des CME – avec notamment le passage pour avis devant cette instance de l’EPRD et des nominations individuelles des PH – est sans cesse retardée.

La confiance est malmenée. Le minimum de dialogue social oblige à tenir ses engagements.
La CPH et l’INPH exigent que ces décrets soient promulgués au plus vite.

Dr Rachel BOCHER Dr Jean Claude PENOCHET



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