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Communiqué CPH
PADHUE : nouvelles mesures dérogatoires
samedi 5 novembre 2011

Le Syndicat National des praticiens à diplôme hors union Européenne(SNPADHUE), membre de la CPH, est parvenu à un accord concernant la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne avant la date du 31 décembre 2011, après 6 mois de discussion et de négociation avec le Cabinet du Ministre de la santé, de l’emploi et du travail.
En effet, le Ministère a finalement accepté, dans un amendement présenté à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen du PLFSS 2012, de prolonger le dispositif dérogatoire prévu dans la loi de 2006. Ainsi la procédure d’autorisation d’exercice selon la loi de 2006 est modifiée en déplaçant les curseurs du 10 juin 2004 au 3 août 2010 et du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014.
Voici les grandes lignes de cet amendement :
- Les personnes ayant exercé avant le 3 août 2010 peuvent continuer à exercer légalement comme praticiens attachés associés ou assistants associés (ou sages-femmes associés pour les sages-femmes) s’ils justifient de fonctions rémunérées pendant 2 mois entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011.
- Ils pourront se présenter aux épreuves de vérification des connaissances en liste C (examen), s’ils justifient, à la date de clôture des inscriptions de l’année considérée, de 3 années de fonctions médicales dont la nature sera précisée dans le décret d’application.
- Une année probatoire pour tous a été introduite (au lieu des 3 ans précédemment pour les médecins et pharmaciens) dès la réussite à l’examen, elle est obligatoire avant le passage devant la commission d’autorisation d’exercice.
- Ces nouvelles mesures dérogatoires prennent fin le 31 décembre 2014 : il y aura donc 3 examens (2012, 2013 et 2014).
- Enfin, pour prendre en compte les difficultés rencontrées dans l’organisation des sessions antérieures, les compteurs seront remis à zéro pour tout le monde au 1er janvier 2012 avec un nombre de passages des épreuves limité à 3 fois.
Un décret d’application modifiant l’ensemble de la procédure d’autorisation dans le sens d’une exigence de qualité des praticiens et d’une meilleure valorisation de l’expérience va entrer en chantier à l’issue du vote de cet amendement. La CPH soutient naturellement le SNPADHUE, et l’engage à prendre toutes ses responsabilités dans l’élaboration et la concertation autour de ce décret.



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