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COMMUNIQUE
Les dispositions dérogatoires concernant les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) de la loi FSS du 26/12/2006 doivent être prorogées.
mercredi 15 juin 2011
La CPH soutient la mobilisation des praticiens et leurs revendications

La loi de financement de la Sécurité Sociale du 26 décembre 2006 avait introduit des mesures dérogatoires concernant les PADHUE. Ces mesures mettaient en place une procédure d’autorisation d’exercice particulière pour les candidats remplissant certains critères et témoignant des compétences requises. Ces mesures arrivent aujourd’hui en bout de course. En effet selon les termes de la loi elles prendront fin au 31 décembre 2011. Cela va entrainer des situations inéquitables ainsi que des difficultés pour beaucoup de praticiens et d’établissements :

De nombreux praticiens notamment ceux recrutés par nos établissements après 2004 n’ont pas pu en bénéficier. Des praticiens plus anciens n’ont pas toujours pu utiliser leur faculté à se présenter et souhaiteraient le faire aujourd’hui. Enfin les fonctions d’associés ne pourront plus être occupée par les PADHUE n’ayant pas satisfaits aux épreuves à partir du 31 décembre 2011, laissant de nombreux services en pénurie notamment dans les déserts médicaux.

La CPH soutient les revendications des PADHUE afin de permettre à tous les praticiens en poste dans nos établissements et à même de justifier de compétences équivalentes à celles des diplômés de l’Union Européenne d’accéder à une autorisation pérenne d’exercice.



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