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Réforme de l’IRCANTEC : évolutions 2008 – 2009 – 2010
mardi 8 juin 2010

2008 : la réforme de l’IRCANTEC

Lancée en 2008, la réforme de l’IRCANTEC, imposée par les pouvoirs publics, avait pour but d’assurer la pérennité du régime de l’IRCANTEC qui, sinon, présenterait :

Un déficit technique entre 2012 et 2016 :
Différence cotisations - allocations négative
Un épuisement des réserves entre 2025 et 2030, les allocations n’étant plus financées à cette date qu’à 75 %

Que prévoyait-elle ?

I - Une modification des paramètres généraux par l’ÉTAT

mise en place par étapes durant une période transitoire entre 2009 et 2015,
aboutissant à terme à une diminution de la retraite IRCANTEC d’environ 30 % pour les Praticiens Hospitaliers.

 La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Il n’y aura aucune modification des règles pour les pensions en cours et les points comptabilisés jusqu’en 2008. La valeur de service du point n’est pas concernée par la réforme.

 Le taux de rendement réel passera de 12,09 % en 2008 à 7,75 % en 2017, soit une diminution de 35 %, par augmentation annuelle du salaire de référence.
A partir de 2017, le nombre de points acquis par échelon et par an diminuera de 35 %.

 Les cotisations employeurs et salariés vont augmenter progressivement entre 2011 et 2017 selon une clef de répartition 50 % employeurs / 50 % salariés alors que la clef actuelle est de 60 % / 40 % en tranche A et de 2/3 / 1/3 en tranche B.

Les taux de cotisations prélevées passeront de :
5,63 % à 7 % en tranche A (soit 24,4 % d’augmentation)
17,5 % à 19,5 % en tranche B (soit 11,4 % d’augmentation).

 La modification des paramètres généraux aurait pour effet :
un report des déficits techniques d’environ 8 ans
un recul de l’épuisement des réserves à 2040 ou 2060.

II - L’instauration de règles prudentielles minimales

Assurant la viabilité du régime et la confiance dans la pérennité du versement des pensions.

Deux critères de solvabilité sont instaurés :
Le paiement des pensions doit être assuré sur une durée de 30 ans par les cotisations futures et les réserves du régime.
Le régime doit disposer à l’horizon de 20 ans d’un montant de réserves équivalent, au minimum, à un an et demi de prestations.

Ces deux critères ne sont pas vérifiés actuellement.

III - Une responsabilité étendue du CA qui pilotera les paramètres du régime :

Valeur du point
Salaire de référence ou prix d’achat
Propositions à l’Etat des taux de cotisation et du taux d’appel.

A compter de 2017, terme de la période transitoire, le CA déterminera donc l’évolution des paramètres par périodes successives de 4 ans. Si lors d’un rendez-vous quadriennal, les critères de solvabilité ne sont pas respectés, un mécanisme automatique d’ajustement de ces paramètres est prévu.
Mais l’Etat gardera la maîtrise des taux de cotisation qui seront proposés par le CA.

IV - Un siège au CA pour les représentants des Praticiens Hospitaliers dans le collège des personnalités qualifiées et non dans le collège des représentants syndicaux, ce PH étant désigné par arrêté ministériel.


Le nouveau Conseil d’Administration comptera 34 membres :
16 représentants des organisations syndicales
16 représentants des employeurs (dont 4 pour la FHF)
2 personnalités qualifiées.

V - Une surcôte pour la retraite IRCANTEC (à compter du 1/01/2010)

A hauteur de 2,5 % par année validée au-delà du taux plein et après 60 ans (ou 0,625 % par trimestre).
A hauteur de 3 % par année accomplie au-delà de 65 ans (ou 0,75 % par trimestre).

VI - Des mesures d’accompagnement spécifiques aux PH proposées par le Ministère de la Santé pour « atténuer » l’effet financier de la réforme des paramètres généraux.

Le projet de protocole d’accord du 16 juillet 2008 prévoyait une enveloppe de 60 millions d’euros dont :

Deux mesures ayant déjà fait l’objet d’un accord le 15 mars 2005 :

- Alignement de la rémunération des PH temps partiel sur celle des PH temps plein : 5/10ème ou 6/10ème par étapes entre 2009 et 2012 (coût = 26 millions d’euros).

- Elargissement de l’assiette de cotisations aux astreintes à domicile dans la limite d’une assiette annuelle de 3000 €, par étapes entre 2010 et 2013 (coût = 16 millions d’euros).

Une mesure nouvelle :

- Elargissement de l’assiette de cotisations à l’IESPE entre 2010 et 2013 (coût = 20 millions d’euros)

Les intersyndicales ont refusé ce protocole aux propositions très insuffisantes.


Réunion du 27 août 2008

En sus des propositions comprises dans le projet de protocole du 16 juillet 2008 :

Propositions d’élargir l’assiette des cotisations :

- à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison : 2,3 millions d’euros

- à la part complémentaire variable (PCV) : 4,6 millions d’euros.

Proratisation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour les PH temps partiel (7,5 millions d’euros), cette mesure permettant aux PH temps partiel de cotiser en tranche B, le PASS étant alors diminué de moitié pour un PH à 5/10ème.

Elévation du plafond annuel de l’assiette de cotisations des astreintes au-delà de 3000 € (sans autres précisions).

Total de ces mesures : 80 millions d’euros.

Devant l’insuffisance de telles propositions, les intersyndicales ont quitté la réunion.

Projet de protocole d’accord du 7 septembre 2008

L’enveloppe globale est de 80 millions d’euros.

Les mesures proposées précédemment y figurent sauf la proratisation du PASS pour les PH temps partiel :

- Alignement de la rémunération des PH temps partiel sur celle des PH temps plein (en 4 ans)

- Intégration de l’IESPE (en 4 ans à partir de 2010)

- Intégration de l’indemnité sectorielle et de liaison (en 2 ans)

- PCV (en 2 ans).

Le plafond annuel de l’assiette de cotisations des astreintes est porté à 4 500 € (au lieu de 3 000 €) en 6 ans à partir de 2010.

L’assiette de cotisation des PH temps partiel et des praticiens attachés passe à 70 % en 2 ans.

Intégration de l’indemnité multi établissements et de l’indemnité de responsable de pôle (en 2 ans).

Les intersyndicales ont jugé ces nouvelles propositions insuffisantes.

Nb : Depuis le début de la concertation sur la retraite IRCANTEC, les intersyndicales de PH avaient été exclues de toute négociation sur les paramètres généraux de l’IRCANTEC et n’ont participé qu’à quatre réunions concernant les mesures spécifiques aux Praticiens Hospitaliers.
Lors de la séance de négociation sur les paramètres généraux de l’IRCANTEC du 30 juin 2008, les confédérations syndicales de travailleurs ont quitté la salle pour marquer leur opposition au texte de la réforme.
Le 3 septembre 2008, le Conseil d’Administration de l’IRCANTEC a donné un avis positif au dispositif de réforme de l’IRCANTEC malgré l’opposition des syndicats CGT, FO et FSU.


2009 : les modifications du dispositif

Augmentation de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein de :
160 trimestres en 2008 à 164 trimestres en 2012.

Modifications des règles du cumul emploi-retraite
L’article 88 de la Loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a modifié les règles du cumul emploi-retraite.

Désormais les retraités pourront cumuler sans limitation leur pension et les revenus issus d’une reprise d’activité professionnelle :
dès 60 ans, s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance nécessaires pour bénéficier du taux plein (162 trimestres en 2010) mais sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires ;
dès 65 ans, sous la seule réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires.

Les règles de cumul emploi-retraite en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la Sécurité Sociale continuent à s’appliquer pour les affiliés ne remplissant pas les conditions précédentes :
limitation du montant du revenu d’activité salarié au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 34 620 € brut annuel ou 2 885 € brut mensuel en 2010 ;
pas de limitation du montant du revenu de l’activité professionnelle en cas de reprise d’une activité libérale.

Modifications des règles de calcul de la surcote Sécurité Sociale

A partir du 1er janvier 2009, chaque trimestre accompli au-delà du « taux plein » (162 trimestres en 2010) permet de bénéficier d’une majoration de la retraite Sécurité Sociale :
de 1,25 % (14 € net mensuel environ) soit 5 % par année accomplie au-delà du taux plein (57 € net mensuel).

Pour les trimestres supplémentaires accomplis entre le 1/1/2004 et le 31/12/2008, les règles restent identiques :
0,75 % de majoration par trimestre pour les 4 premiers trimestres,
1 % au-delà du 4ème trimestre,
1,25 % par trimestre accompli au-delà de 65 ans et du taux plein.

Le versement pour la retraite devient possible jusqu’à 64 ans
Le rachat de trimestres qui n’ont pas été validés est donc désormais possible jusqu’au 65ème anniversaire.

Les conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance de 8 trimestres accordée aux mères salariées sont modifiées dans le PLFSS pour 2010 sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi :
4 trimestres seraient attribués aux mères au titre de la maternité,
4 trimestres seraient attribués au père ou à la mère au titre de l’éducation de l’enfant pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2010. Pour les enfants nés avant cette date, le système antérieur serait maintenu sauf si le père est en mesure de justifier d’une interruption d’activité professionnelle pour élever son enfant.

La réforme de l’IRCANTEC prend effet à partir du 1er janvier 2009, la modification des paramètres s’étalant jusqu’en 2017.

Le salaire de référence ou prix d’achat du point augmente de 7 % par rapport à 2009, sachant qu’il avait déjà augmenté de 7,94 % en 2009 par rapport à 2008.
Salaire de référence 2010 : 3,345 €
Salaire de référence 2009 : 3,126 €
Salaire de référence 2008 : 2,896 €

Le rendement réel valeur du point / 1,25
Salaire de référence
Diminue de 12,09 % en 2008 à 11,40 % en 2009, puis 10,75 % en 2010.
Il atteindra 7,75 % en 2017, soit une diminution de 35 %.

Tableau des points acquis en 2009

Echelon PH temps plein sans activité libérale PH temps plein avec activité libérale PH temps partiel Durée dans chaque échelon
Assiette de cotisation 2/3 de la rémunération Assiette de cotisation 2/3 de la rémunération
1 1133 466 280 1
2 1170 474 285 1
3 1222 485 291 2
4 1281 507 299 2
5 1385 576 312 2
6 1555 689 334 2
7 1739 812 358 2
8 1828 871 369 2
9 1931 940 382 2
10 2153 1088 411 2
11 2286 1176 428 2
12 2741 1480 487 4
13 2909 1592 538

Tableau des points acquis en 2008

Echelon PH temps plein sans activité libérale PH temps plein avec activité libérale PH temps partiel Durée dans chaque échelon
Assiette de cotisation 2/3 de la rémunération Assiette de cotisation 2/3 de la rémunération
1 1227 497 271 1
2 1266 505 277 1
3 1322 517 284 2
4 1384 559 292 2
5 1495 633 306 2
6 1676 753 324 2
7 1872 884 348 2
8 1967 947 360 2
9 2077 1021 373 2
10 2313 1178 403 2
11 2455 1273 423 2
12 2940 1596 482 4
13 3119 1715 517

La valeur du point augmente de 1,8 % en 2009, puis 1 % en 2010.
Valeur du point en 2010 : 0,44943 € brut soit 0,41302 € net.
Valeur du point en 2009 : 0,44542 € brut soit 0,40934 € net.
Valeur du point en 2008 : 0,43751 € brut.

Pas d’intégration des primes dans l’assiette de cotisations.

Création d’une surcote IRCANTEC, à compter du 1er janvier 2010 de :
0,625 % par trimestre accompli au-delà du taux plein avant 65 ans, soit 2,5 % par an.
Exemple : PH - 70 000 points - Retraite IRCANTEC : 2 409 € net mensuel
1 trimestre de surcote : 15,05 € net mensuel
4 trimestres de surcote : 60,22 € net mensuel.

0,75 % par trimestre accompli au-delà du taux plein et après 65 ans, soit 3 % par an
Même exemple :
1 trimestre de surcote : 18,06 € net mensuel
4 trimestres de surcote : 72,27 € net mensuel.

Augmentation des cotisations, à compter du 1er janvier 2011 jusqu’en 2017, mais selon une clef de répartition employeur/employé de 50/50 alors que la clef actuelle est de 2/3 / 1/3 en tranche B.
Les cotisations prélevées passeront de :
5,63 % à 7 % en tranche A
17,5 % à 19,5 % en tranche B.

La loi transformant La Poste, établissement public, en société anonyme à compter du 19 mars 2010 va amputer le montant global des cotisations perçues par l’IRCANTEC.
En effet, jusqu’ici, les agents contractuels de droit privé de La Poste cotisaient à l’IRCANTEC pour leur retraite complémentaire.

Or, l’article 8 du projet de loi stipulant que « La poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives », ces derniers basculent automatiquement dans le droit privé et doivent donc cotiser à l’AGIRC-ARRCO.

Devant les difficultés pressenties, le gouvernement s’est engagé à trouver une solution intermédiaire représentée par l’amendement GIUDICELLI déposé le 29 octobre 2009 et adopté le 9 novembre au Sénat.
Il prévoit que :
les agents contractuels de La Poste en place actuellement restent affiliés à l’IRCANTEC,
les agents nouvellement recrutés seront affiliés à l’AGIR-ARRCO.

Ce nouveau dispositif réduira les cotisations prélevées par l’IRCANTEC, le président du CA ayant chiffré le manque à gagner global pour l’IRCANTEC à 6 milliards d’euros. En effet, les agents contractuels de La Poste (160 000 cotisants environ) génèrent 150 millions d’euros de cotisations pour un montant de pension versés de 50 millions d’euros environ.

De plus, aucune soulte ne sera versée par l’AGIR-ARRCO à l’IRCANTEC pour compenser l’absence de nouveaux cotisants issus de La Poste. Seul le principe d’un rendez-vous annuel pour évaluer les pertes de l’IRCANTEC et les gains de l’AGIR-ARRCO a été retenu.

La reconnaissance des conditions d’exercice et sujétions particulières des Praticiens Hospitaliers

Devant ces nuages qui s’accumulaient sur l’avenir des retraites, la CPH demandait que les conditions de l’exercice professionnel et les sujétions particulières des Praticiens Hospitaliers, liées notamment à la permanence médicale des soins, soient reconnues sous la forme d’une majoration de la durée d’assurance soit 4 trimestres supplémentaires pour 10 années d’activité sur le modèle retenu pour les infirmiers hospitaliers.

Les hypothèses pour 2010

Lors du Congrès de Versailles, en juin 2009, le Président de la République annonçait un grand rendez-vous des retraites pour 2010 :
« 2010 sera un rendez-vous capital, il faudra que tout soit mis sur la table : l’âge de la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité… Toutes les options seront examinées… ».

Un amendement parlementaire au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009 (PLFSS 2009) prévoyait la publication d’un rapport par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en février 2010 :

concernant tous les régimes de base obligatoires et l’ensemble des paramètres de calcul ;
envisageant un remplacement éventuel du système actuel :
par un système reposant sur des « comptes notionnels »,
ou par un système par points,
ces deux systèmes fonctionnant par répartition,
excluant tout remplacement du système actuel par un système par capitalisation.

Les hypothèses sont les suivantes :

Un système par points.
Le cotisant achète tout au long de sa carrière des points transformés en pension au moment de la liquidation de la retraite, sur le modèle des retraites complémentaires.

Le système des comptes notionnels.
Dans ce système, inspiré du dispositif des retraites suédois voté en 1994, chaque assuré est titulaire d’un compte individuel virtuel alimenté par les cotisations (salarié + employeur).
Chaque année, les assurés reçoivent une information indiquant le montant cotisé ainsi que le montant estimé de leur future retraite.
Lors de la liquidation, la retraite est égale à la masse des droits accumulés (montant cotisé) divisée par un coefficient de conversion qui prend en compte l’espérance de vie à la retraite de la génération de l’assuré.
En cas de report de l’âge de la retraite, le coefficient de conversion diminue.
L’objectif proclamé des comptes notionnels est d’établir un lien direct entre ce que le retraité perçoit et ce qu’il a cotisé.

Une modification des paramètres actuels.
Le report de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans.
L’augmentation de la durée d’assurance au-delà de 164 trimestres.
L’évolution du salaire moyen non plus sur les 25 meilleures années d’activité comme actuellement mais sur une durée supérieure.
Le report de l’âge butoir du « taux plein » au-delà de 65 ans.
Actuellement, à partir de 65 ans, il n’y a plus de décote même si la durée d’assurance maximale n’a pas été validée (162 trimestres en 2010). Cet âge limite pourrait donc être repoussé.
L’augmentation des cotisations.

Le report de l’âge légal de la retraite au-delà de 60 ans n’aurait pas de conséquences sur le taux de remplacement de la retraite des Praticiens Hospitaliers, mais pénaliserait ceux qui auraient souhaité cesser leur activité à 60 ans. Par contre, il en irait autrement si, au report de l’âge légal, était associé un report de l’âge de l’obtention du taux plein, actuellement fixé à 65 ans. Dans ce cas, tous ceux qui feraient valoir leurs droits à la retraite avant cette nouvelle limite, sans avoir validé le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein, verraient leur retraite minorée.

Tout allongement de la durée de cotisation entraînera une minoration (ou décote) de la retraite des PH qui cesseront leur activité avant 65 ans et qui n’auront pas acquis le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (162 T. en 2010), amputant ainsi le taux de remplacement de leur retraite. Or tout trimestre manquant pour obtenir le taux plein diminuera le montant global de la retraite perçue par un PH, ayant 70 000 points IRCANTEC, de 50 euros net mensuel, soit 600 euros net mensuel pour 12 trimestres manquants, sachant que le rachat de 12 trimestres vers l’âge 50 ans coûte 60 000 euros environ.

Il est donc temps que les Praticiens Hospitaliers fassent reconnaître la pénibilité de leur exercice professionnel, au niveau de la retraite, en particulier du fait de leur exposition au travail de nuit lors de la permanence des soins, qu’il s’agisse de permanences sur place ou d’astreintes à domicile. En effet, non seulement ils effectuent 14 heures consécutives de travail de nuit, mais une permanence de nuit fait souvent suite à une plage de travail de jour, contraignant bon nombre de PH à 24 heures de travail consécutives.

Au facteur d’exposition « travail de nuit » s’ajoute donc le facteur « horaires alternés jour-nuit » ainsi qu’une grande amplitude des plages horaires (24 heures), la durée hebdomadaire maximale de travail étant par ailleurs fixée à 48 heures.

De plus la responsabilité des Praticiens Hospitaliers est permanente et peut donner lieu à des mises en cause pénales, ce qui accroit la pénibilité.

Si les PH ne peuvent se prévaloir d’une pénibilité physique, comme le port de charges lourdes, ou liée à des facteurs d’environnement tels que la chaleur ou le bruit, ils sont exposés au travail de nuit, en horaires alternés, sur de grandes amplitudes horaires avec une responsabilité médicale à assumer de façon continue. Ces contraintes doivent être reconnues, par exemple sous la forme de l’attribution de trimestres supplémentaires.

Des démarches ont été entreprises pour faire reconnaître cette pénibilité. Les responsables syndicaux locaux ont adressé un courrier aux parlementaires ; environ soixante-dix ont répondu par une question écrite à la Ministre de la Santé à propos de la pénibilité. Plusieurs contacts ont été pris avec les parlementaires en charge du dossier « Retraite » dans les différents partis politiques de la majorité et de l’opposition. Enfin une rencontre a eu lieu avec le conseiller chargé des retraites auprès du Ministre du travail.

Le rendez-vous de 2010 n’a pas pour objet la réforme des régimes de retraite complémentaire. Mais dès 2008, les Praticiens Hospitaliers ont payé un lourd tribut lors de la réforme de leur régime complémentaire, l’IRCANTEC.

Effectivement depuis le 1er janvier 2009, cette réforme diminue le rendement réel du régime (valeur du point / prix d’achat du point) de 12,09 % en 2008 à 7,75 % en 2017 par relèvement annuel du prix d’achat du point. A cette date, le nombre de points acquis par échelon et par an aura diminué de 35 %. Quant aux cotisations, elles augmenteront à partir de 2011 et jusqu’en 2017, avec une détérioration de la clef de répartition employeur / employé de 2/3 / 1/3 à 50 % / 50 %.

Report de l’âge légal de la retraite, allongement de la durée de cotisation, réforme de l’IRCANTEC appliquée depuis 2009, tous les paramètres sont en place pour une réduction importante de la retraite des Praticiens Hospitaliers.


La CPH demande donc :

Une reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel des Praticiens Hospitaliers, notamment liée à la permanence médicale des soins,
Un élargissement de l’assiette des cotisations IRCANTEC :
à l’ensemble des astreintes (forfaits et déplacements)
aux différentes indemnités : indemnité d’exercice de service public exclusif, indemnité multi-établissement, indemnité d’activité sectorielle et de liaison, …
à la totalité du salaire pour les PH temps partiel ou exerçant une activité libérale,
La création d’un plan d’épargne retraite abondé par l’employeur s’ajoutant au régime de base et à la retraite IRCANTEC.



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