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L’Igas préconise un regroupement des dispositifs d’EPP et de FMC
mardi 16 décembre 2008

PARIS, 15 décembre 2008 (APM) - L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) recommande un regroupement des dispositifs de formation médicale continue (FMC) et d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) au sein d’un dispositif unique, le "développement professionnel continu", dans un rapport rendu public lundi.

Dans ce rapport de 58 pages, mis en ligne sur le site de la Documentation française, l’Igas considère que "la séparation actuelle entre les dispositifs de formation continue et d’évaluation des pratiques n’est pas justifiée", ces deux activités étant "complémentaires".

"Il convient donc de les fédérer au sein d’un concept englobant : le développement professionnel continu dont l’objectif est d’améliorer la qualité, la sécurité et l’efficience des soins", écrivent ses auteurs.

La nouvelle démarche demeurerait obligatoire pour les professionnels, astreints à un dispositif de validation, avec une procédure d’accréditation pour les hospitaliers.

L’objectif est double pour le praticien, qui devra consacrer quatre jours par an environ, pendant cinq ans, à la FMC, et participer à une action d’EPP ou être engagé dans l’accréditation.

IDENTIFIER DES THEMES PRIORITAIRES POUR LES LIBERAUX

Dans le schéma de l’Igas, les médecins conserveraient le choix des thèmes de formation qu’ils souhaitent aborder.

Toutefois, l’Igas souhaite identifier des thèmes "prioritaires" pour les médecins libéraux, y compris pour l’évaluation, qui feraient l’objet d’un financement unifié, rassemblant les sommes collectées pour la formation professionnelle conventionnelle (FPC), pour l’EPP par l’assurance maladie, et celles gérées par le fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).

S’agissant des hospitaliers, l’Igas observe qu’il paraît difficile d’orienter leur formation compte tenu du fait que les pouvoirs publics "ne maîtrisent pas la plus grande part du financement de [leur] formation", laquelle est assurée par l’industrie des produits de santé.

A leur sujet, l’Igas estime qu’une "plus grande transparence des financements est nécessaire".

L’Igas propose par ailleurs une nouvelle organisation institutionnelle du dispositif autour d’un "conseil national du développement professionnel continu des médecins", remplaçant les structures actuelles (Conseil national de FMC et conseils régionaux adossés aux conseils de l’Ordre mais jamais installés).

Ce conseil national regrouperait des représentants des médecins, de l’Ordre, des associations de formation et d’EPP, des membres de syndicats, de sociétés savantes ou de collège universitaire, des pouvoirs publics et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Il définirait les obligations des professionnels et surveillerait le dispositif.

Une structure, dotée d’un conseil scientifique, placée auprès du conseil national ou de la Haute autorité de santé (HAS) de préférence, serait chargée d’habiliter les organismes de formation ou d’évaluation des pratiques sur les thèmes prioritaires et qui font l’objet d’un financement spécifique, suggère l’Igas.

Les conseils départementaux de l’Ordre recevraient directement les justificatifs des actions de formation et d’évaluation et seraient chargés de vérifier que les professionnels sont à jour de leurs obligations.

DONNEES TOUJOURS INSUFFISANTES SUR LA FMC

Dans son rapport, l’Igas dresse par ailleurs un bilan des dispositifs actuels de FMC et d’EPP à partir des règles définies dans les lois d’août 2004 relatives à la santé publique et à l’assurance maladie, en s’appuyant notamment sur le rapport du CNFMC publié en juin (cf dépêche APM VGLFR002).

L’Igas déplore de nouveau l’absence de données suffisantes sur la FMC, soulignant qu’il est impossible de savoir "combien de médecins ont suivi combien de formations" d’une année sur l’autre, ni quel temps ils y ont consacré, et encore moins quelles sont leurs attentes ou leurs besoins.

L’Igas peine à identifier les sommes consacrées au financement du dispositif, faute notamment de données exhaustives et le refus de certains organismes, dont la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de fournir certaines données.

Elle précise qu’en 2007, 64,9 millions d’euros ont été effectivement consacrés au financement d’actions de formation pour la FPC et que 104,7 millions sont budgétés pour 2008 (dont 50,4 millions pour les formations, 47,7 millions pour l’indemnisation des médecins, 5 millions pour l’EPP), tandis que 5,5 millions sont consacrés au dispositif par le FAF-PM en 2008.

L’Igas estime à 17,2 millions d’euros les sommes consacrée à la formation continue des médecins par les hôpitaux publics, hors financement de l’industrie des produits de santé, sur lequel l’Igas s’interroge, en particulier sur son éventuelle influence à l’égard des professionnels.

L’Igas recommande sur ce point de réaliser, comme il était prévu, une évaluation du code de bonne conduite signé avec les entreprises de santé en novembre 2006 (cf dépêche APM EHJKE003) avant de décider d’exclure ou non les industriels du financement de l’EPP ou de la FMC.

"En tout état de cause, cette question ne se pose que du fait des insuffisances des sources de financement publiques qui contrastent avec la grande ’générosité’ dont semble pouvoir faire preuve l’industrie pharmaceutique. La question du calibrage des fonds consacrés à la FMC et à l’EPP est, sur cette question, cruciale", relève l’Igas.

(Formation continue et évaluation des pratiques professionnelles des médecins, Igas, 58p, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=084000751&brp_file=0000.pdf)



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