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Arrêté du 20 août 2008 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire de fonction aux responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique
samedi 30 août 2008

JORF n°0195 du 22 août 2008

Texte n°29 - NOR : SJSH0810785A

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1, L. 6146-3 et D. 6146-8-1 ;
Vu le décret n° 2008-805 du 20 août 2008 fixant les conditions de désignation des responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique,
Arrêtent :

Article 1

Le montant mensuel de l’indemnité prévue à l’article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Article 2

L’indemnité est versée mensuellement par le directeur de l’établissement public de santé dans lequel les fonctions de responsable de pôle sont exercées.

Lorsqu’il est mis fin aux fonctions de responsable de pôle d’un praticien ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l’indemnité est immédiatement suspendu.

Article 3

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2008. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, Eric Woerth



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