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Compte-rendu réunion CPH/cabinet projet de loi PST
jeudi 10 juillet 2008

Ministère Santé 08/07/08

Présents : Véronique Billaud (Cabinet), Christine D’Autume (Dhos), Pierre Faraggi, Jean-Claude Pénochet, Jacques Trévidic

Présentation des CHT

Trois hypothèses :

  • soit CHT avec certaines compétences propres et d’autres compétences au niveau des ES
    • maintien des instances (CME, CTE…) et des directions d’établissements au niveau des ES
    • création d’une CME collective au niveau du CHT (par regroupement des CME)
    • possibilité de créer des pôles transversaux inter-établissements au sein de la CHT
    • quelle taille de territoire ? réflexion encore à mener, selon population et géographie
  • Soit CHT = fusion de tous les EPS du territoire, avec représentation conservée au niveau des établissements selon le modèle des AP (CCM au lieu de CME)
  • Soit CHT = structure administrative tierce type GCS avec un super-directeur qui nomme les autres directeurs des ES

A noter que les CHT ne concernent que les établissements publics de santé, et non les PSPH. Les partenariats avec les établissements PSPH ou les cliniques privés pourront se faire au travers des GCS rénovés, qui auront la capacité juridique d’être titulaire d’autorisations d’établissement de soins et de recruter du personnel.
Les CHT seront mises en place par les ARS. Celles-ci seront fonctionnelles en 2010. Il est souhaité que les EPS se préparent avant cette échéance.
Les GCS et Syndicats Inter Hospitaliers existant auront vocation à s’intégrer dans les CHT, un délai de 3 ans leur sera laissé en ce sens.

Nomination des PH

La CPH insiste sur la nécessité de maintenir une nomination nationale, détachée des instances locales. La Dhos considère que les directeurs pourraient nommer les PH après avis des instances. Refus catégorique de la CPH. Les directeurs justifient leur incapacité à gérer les EPS en se focalisant sur le fantasme de pouvoir licencier les médecins. La CPH déplore que le Ministère de la santé n’ait jamais exprimé son soutien aux praticiens hospitaliers qui effectuent correctement leur travail et qu’elle laisse se développer les attaques sur le corps médical hospitalier sans jamais le défendre.
La CPH considère que l’indépendance professionnelle des médecins nécessite que les PH soient dégagés des seules contingences des avis locaux.
Elle considère que le pilotage des UF doit pouvoir être recomposé pour attribuer des pouvoirs de régulation au PH.
La Dhos et le Ministère considèrent que la liste d’aptitude aux fonctions de chef de pôle est inutile. La CPH estime qu’il faut pour exercer ces fonctions remplir des critères à définir nationalement (formation, ancienneté, exercice de responsabilités institutionnelles…), ce qui justifie une liste d’aptitude.

Directoire

VB confirme que le directoire pourra comporter plus de médecins que d’administratifs. La CPH s’inquiète de voir exprimer partout la volonté qu’il n’ y ait qu’un seul patron à l’hôpital, ce qui est en contradiction avec la nécessité de synthèse entre les règles d’une bonne gestion et les contraintes de l’exercice médical. VB considère qu’un patron ne veut pas dire qu’il prend seul toutes les décisions.

Pôles

La CPH considère que si la structuration en pôles a pu apporter quelque chose dans les grosses structures, elle a été inutile voire néfaste dans beaucoup d’autres, induisant une complexification des circuits de décision. Désormais, les chefs de service et les responsables d’UF n’ont plus de poids sur le fonctionnement de leur structure de travail. S’il était logique de retirer aux chefs de service la responsabilité de l’organisation des soins, il faut que ceux-ci conservent la main sur le fonctionnement effectif de leur structure.
Par ailleurs, la délégation de gestion au niveau des responsables de pôle a été très faible, les directeurs n’ayant pas souhaité le faire autrement qu’à la marge. La CPH souligne le caractère très pyramidal de l’exercice des directeurs hospitaliers, où la délégation de gestion est peu étendue même à l’intérieur de leur corps.
Le Ministère considère que la délégation de gestion doit devenir une règle, les directeurs de CHT contractualisant avec les chefs de pôle et ces derniers intégrant au sein de leur projet de pôle celui des « Responsables de structure interne » (le mot service étant banni).
L’exercice des responsabilités de chef de pôle devra être reconnu à la fois sur le plan de la rémunération, de la carrière et du temps médical de remplacement. Le Ministère estime également que la mobilité devra être favorisée dans les carrières médicales.


Missions de service public

Le Ministère confirme que le coût de la PDS et de l’accueil des plus démunis sortira des tarifs GHS. Une enquête est en cours pour déterminer plus précisément le coût de la PDS. Les missions de service public, en particulier la PDS, seront définies par les ARS. Elles utiliseront les autorisations de fonctionner pour définir les droits et devoirs des structures hospitalières publiques et privées. Les praticiens du secteur privé pourront être impliqués dans la PDS hospitalière (ex : radiologie) à travers les contrats qui les lient à leur structure.

Statut PH

La CPH défend la notion de statut unique. En quoi un statut de contractuel pourrait être plus attractif qu’un statut pérenne ?
VB expose qu’un contrat est nécessaire afin de rémunérer les valences exercées, les responsabilités institutionnelles et l’engagement dans les missions de service public (PDS, relation ville – hôpital..) des PH. Elle estime que certains médecins ont besoin de contractualiser pour rester dans le service public, mais pas d’autres. C’est une question de culture personnelle. La rémunération des contractuels serait assise sur la T2A
La CPH considère que s’il est nécessaire d’introduire une rémunération à l’acte dans le statut de PH, l’activité libérale répond déjà à cela. La Dhos estime que celle-ci n’est pas accessible à tous les PH, et que les établissements ont la possibilité de s’y opposer.
VB informe que le statut de contractuel rénové, qui remplacerait tous les statuts actuels de praticien attaché, assistant, contractuel… sera de droit PUBLIC et non privé, comme il était suggéré dans le rapport Larcher.
Le cabinet et la Dhos confirment par ailleurs que le statut de PH temps partiel sera bien fusionné avec le statut de PH temps plein.

Code des marchés publics

VB considère que les hôpitaux publics n’ont pas tiré partie de toutes les possibilités offertes par le dernier Code des marchés publics. Les CHT auront la possibilité de choisir entre le maintien des conditions actuelles d’application du Code ou bien celles de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui transpose la directive européenne en la matière.

Prochaine rencontre prévue le 23 juillet 2008.



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