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Dossier reclassement : aucune avancée
dimanche 4 mai 2008

Malheureusement, je dois constater l’échec de notre action sur ce dossier de reclassement des PH suite au décret du 5 octobre 2006.
Avec l’accord du cabinet du Ministre de la santé, puis de la Dhos que nous avions réussi à convaincre, nous étions partis sur l’hypothèse d’une reprise dégressive en fonction de l’ancienneté du concours, afin de lisser les effets de la mesure qui introduit une distorsion inéquitable entre les praticiens nommés avant et après le décret.
Cependant, la Dhos m’a informé il y a deux semaines qu’après analyse juridique, une telle disposition est finalement impossible en raison d’un avis négatif du Conseil d’Etat qui, dans une situation similaire pour les hospitalo-universitaires, a considéré qu’une mesure de reprise d’ancienneté ne peut s’appliquer que si elle concerne la totalité du corps concerné, et pour un pourcentage identique de services rendus.
Or une estimation faite par le CNG du coût d’une reprise générale d’ancienneté pour la totalité du corps des praticiens hospitaliers a semble-t-il (je n’ai pas eu les chiffres précis) dépassé les 100 millions d’euros. Du coup, une mesure qui toucherait la totalité des PH en poste ne pourrait concerner qu’une part infime du stock de services rendus. Les contraintes budgétaires qui pèsent actuellement sur les budgets de la santé rendent illusoires un arbitrage plus favorable.
Nous sommes donc dans une situation de blocage et, alors que la session 2008 du concours de praticien des établissements publics de santé vient d’être ouverte, comme les délais pour démissionner et s’inscrire au concours sont contraints, nous n’avons pas d’autre issue que de conseiller à tous les praticiens concernés de démissionner pour repasser le concours.
Il est probable que la publication du rapport Larcher et les évolutions statutaires qu’il évoque n’a pas aidé à une conclusion favorable.
Nous gardons néanmoins le contact avec quelques conseillers ministériels au cas où les choses évolueraient.
Jacques Trévidic



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