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Négociations CET : réunion au Ministère de la Santé le 10/01/08
mardi 15 janvier 2008

Présents :

- Yann Bubien (Ministère Santé)
- Danielle Toupiller (CNG)
- Marc Oberlis (Dhos)
- Maud Lambert-Fereri (Dhos)
R- eprésentant du Ministère des Finances
- Hélène Boyer, représentant de la FHF (!)

Pour les syndicats :

- CPH : 2 représentants = Pierre Faraggi, Jacques Trévidic
- INPH : 3 représentants = Jean Garric, Patrick Dassier (au nom du SNPHAR), Alain Jacob (Rachel Bocher excusée)
- CMH : 3 représentants dont Aubart et Fraïsse, plus un « urgentiste »
- SNAM-HP : 3 représentants dont Rymer et El Haddad

D’emblée, Pierre Faraggi et François Aubart récusent la présence d’un représentant de la FHF à ce qui est une négociation statutaire. Jean Garric, au nom de l’INPH, admet cette présence en tant qu’observateur, s’il n’y a pas d’intervention.

Jean Garric exprime aussi son regret que nous n’ayons pas déjà sur la table un projet de décret relatif à la transmissibilité des CET aux ayant-droits, et l’absence de représentant es qualité de la Fédération de la Permanence des Soins Hospitalières.

Patrick Dassier souligne que son organisation a déposé un préavis de grève pour le 17 janvier et un autre pour le 24 janvier (avec les organisations syndicales de la Fonction Publique). Ses attentes concernent le niveau du rachat des jours CET et leur transmission aux ayant-droits.

YB rappelle que le cadre de la négociation est fixé avec les 4 intersyndicats. Le décret sur la transmission du CET aux ayant-droits est prêt et va être transmis pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, puis au Conseil d’Etat. Les cas antérieurs au décret seront traités à part.

L’INPH rappelle qu’en 2003 et 2004, des textes avaient rendu possible le rachat des jours RTT au niveau de 300 € par jour.

YB énumère les questions abordées au cours de cette négociation :

- valeur de rachat des jours CET
- pourcentage de jours rachetables
- externalisation du paiement par la Caisse des Dépôts et Consignations
- conversion en droit à pension

L’INPH souligne la nécessité de restaurer la confiance dans ces discussions. Si le niveau des propositions n’est pas attractif, les PH préféreront utiliser leur CET pour prendre leurs congés.

YB reconnaît que le droit à récupérer en temps ne sera pas remis en cause, mais il faut se ménager 3 possibilités : temps, argent, retraite.
A la fin de l’année 2006, les PH avaient en moyenne 40 jours stockés par CET (fourchette de 0 à 150).

Le FEH dispose de 350 M€ et le bilan des crédits délégués aux EPS pour le financement des CET est de 324 M€.

Il reste quelques interrogations sur la réalité des provisions faites par les EPS, mais le chiffrage global si on devait payer la totalité des heures supplémentaires et des CET dans la FPH et les PH s’élève à 1 milliard d’euros.

L’objectif fixé par le gouvernement est d’aller vite.

La CPH demande des précisions sur le volume des sommes disponibles pour les PH. Il y a en effet également les personnels de la FPH qui ont droit à cette enveloppe.

YB estime qu’il ne peut pas le savoir avant d’avoir trouvé un accord. S’il n’y a pas d’accord, le gouvernement sera obligé de trancher.

L’INPH considère qu’un jour de CET doit être valorisé comme un jour de travail.

La CPH estime que l’on doit appliqué la règle du 207ème, sachant qu’une année de travail compte 207 jours de travail (208 depuis la Journée de solidarité comme il sera rappelé plus tard).

Le SNAM-HP souligne que la situation actuelle est la conséquence de la contractualisation individuelle sur CET et que cela pose un problème de confiance. La valorisation des jours épargnés sur le CET ne peut être inférieurs à la rémunération normale des PH.

YB assure qu’il n’est pas question de brader un jour de travail !

La CMH estime que :

- Il faut définir les modalités d’attribution de ces sommes : il ne doit pas y avoir de frein interne aux EPS, d’où l’idée d’externaliser le paiement au niveau de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Tout doit reposer sur le volontariat des PH
- Demande soit effectué un recueil par établissement (il semble que les jours de CET corresponde essentiellement à du travail de jour)
- Il faut établir une régulation prix / volume en fonction des sommes disponibles. La reconnaissance du travail ne peut être bradée mais la CMH est soucieuse de l’équilibre financier des établissements.
Aussi la CMH propose que les 2/3 des CET puissent être monétisés et que le prix des journées soit fixé en conséquence. Elle demande quelles sont les alternatives crédibles à la monétisation.

L’enveloppe est importante mais il est indispensable que soit intégrée la suite et notamment éviter la reconstitution d’un stock de jours CET.

La CPH considère pour sa part que le dossier CET se situe dans le cadre général de la perte d’attractivité du statut de PH et il faudra traiter aussi de la rémunération, de la permanence des soins, de la retraite…
Pour que la monétisation des CET soit attractive, elle ne doit pas être inférieure au 207ème du salaire brut annuel des PH, avec majoration de 25% au titre des heures supplémentaires. Afin de tenir compte de l’ancienneté, il serait possible de définir des tranches en fonction de l’échelon des praticiens.

Pour certains PH, des points de retraite peuvent s’avérer intéressant, sous toute réserve cependant quant aux modalités.

Quant au montant total de l’enveloppe, ce n’est pas en soi le problème du syndicaliste.

L’INPH insiste que pour le plancher de la monétisation d’une journée de CET soit de 300 €, ce qui correspond environ au coût d’une journée de travail entre le 6ème et le 7ème échelon. A partir du 7ème échelon, il faut appliquer la règle du 207ème.

Elle s’accorde sur le fait que la détermination du montant de l’enveloppe n’est pas le problème du syndicaliste.

Il faut traiter le problème du stock et flux en même temps, afin que les CET ne se reconstruisent pas à l’identique.

Les autres possibilités de résorption que l’on peut envisager sont : l’acquisition de points pour la retraite, la possibilité de travailler à temps partiel tout en étant payé à temps plein.

YB assure que s’il y a un accord, il contiendra un calendrier pour le règlement concernant les autres points en discussion relatifs au statut de PH : permanence des soins, attractivité des carrières…

Il confirme que la loi TEPA ne concerne pas les PH et de toute façon, elle ne s’applique qu’aux heures supplémentaires réalisées à partir d’octobre 2007.

Le dispositif qui sera proposé en vue de l’accord sera bien basé sur le volontariat. Le premier objectif est l’apurement des stocks, notamment par la monétarisation. Pour les flux, il faut envisager plusieurs modalités : droit à pension, monétarisation, temps.

Il rappelle que le 207ème est devenu 208ème depuis la Journée de solidarité.

La CMH considère que soit on décline le nombre de jours et on calcule le coût d’une journée de CET, soit c’est l’inverse.

L’INPH considère que l’on doit prioritairement s’accorder sur la valeur d’une journée de CET.

La CPH est d’accord avec l’INPH. Elle ajoute qu’il n’est pas réaliste de fixer un pourcentage de jours de CET monétarisable par praticien, car il y aura des situations très diverses en fonction de l’âge des praticiens, de leur position familiale, de leur revenus… Un certain nombre d’entre eux ne le souhaiteront pas forcément alors que d’autres y seront plus favorables. Un pourcentage maximal pénaliserait inutilement ceux qui souhaiteront la monétarisation.

La CMH est d’accord avec un plancher de 300 € mais en fixant également un plafond et en limitant la monétarisation du CET au 2/3.

La CPH n’est pas favorable à un plafond et insiste sur la nécessité de défiscaliser les sommes. En effet, de nombreux adhérents nous ont signalé que la monétisation n’a d’intérêt que dans la mesure où les sommes versées seront exonérées d’impôt sur le revenu, faute de quoi ils préfèreront les poser en jours de congés, ce qui serait préjudiciable au fonctionnement de leur établissement.

L’INPH souligne pour sa part la comparaison des rémunérations et des obligations liés à la permanence des soins est nettement favorable aux libéraux et qu’il est nécessaire de rééquilibrer les choses.

YB considère que le problème de la rémunération des PH par rapport aux libéraux est un autre sujet qui sera abordé plus tard.

L’INPH accepte de ne pas évoquer la majoration de 25% de rémunération aux titres des heures supplémentaires pour la résorption du stock actuel des CET, mais ce problème devra être abordé pour la gestion des flux. Les propositions concernant la résorption des stocks semblant consensuelles, elles devraient contribuer à apaiser le climat social des PH.

La CPH remarque que la conversion en droit à pension risque d’être assez peu attractive compte tenu des incertitudes qui planent sur l’avenir de l’Ircantec.

Le Ministère des finances explique que sur ce point, les propositions ne présenteront pas de différences marquées entre les régimes (Fonction Publique Etat, Territoriale ou Hospitalière). Elles ne concerneront que les flux futurs.

L’INPH estime qu’il faut envisager un autre système de retraite, du même type que celui adopté récemment pour les hospitalo-universitaires.
Par ailleurs, elle considère que le CET est alimenté en raison du nombre très important le lignes de garde et astreinte et qu’une réorganisation est nécessaire au niveau des Commissions Régionales Paritaires qui ne se sont pourtant pas toutes réunies.

La CPH rappelle que la situation est très différente selon les régions. Cette réorganisation a déjà été faite dans certaines d’entre elles.

François Aubart remarque que l’on vient de passer deux heures agréables, mais s’interroge sur la méthodologie de cette négociation.

YB confirme que pour cette réunion, le Ministère est là pour écouter les propositions des intersyndicats et reste dans une attitude contemplative. Il ne masque pas les pressions en tout sens qu’il reçoit sur cette question.

Des calculs vont être faits et les propositions concrètes seront exposées mardi 15 janvier, avec le souhait d’aboutir à un accord dès ce jour. Sinon, il sera possible d’envisager une réunion supplémentaire.
Le Ministère souhaite aboutir à un accord le plus rapidement possible.

L’INPH rappelle son exigence de recevoir très rapidement le projet de décret sur la transmissibilité des CET aux ayant – droits.

La CPH considère qu’il faut caler les choses très rapidement avec un niveau de monétarisation correct, basé sur le 208ème du traitement annuel par jour de CET, avec un plancher de 300 €.

Le SNAM-HP souhaiterait connaître la moyenne des jours de CET épargnés par les directeurs ? La FHF estime ce nombre à une cinquantaine.

Danielle Toupiller explique que ses services ont effectué une enquête auprès de 1020 établissements publics de santé, dont 350 hôpitaux locaux dont les résultats ont été traités à part.
492 ont répondu, il y a 17589 CET ouverts, tous les statuts sont concernés, les résultats sont différents selon les tranches d’âge, 80% concerne des jours RTT, 10% des CA, 10% des plages additionnelles. Il sera possible d’effectuer des extractions par spécialité. La projection est d’une cinquantaine de jours de CET par praticien.

Les syndicats demandent à ce que les résultats détaillés de cette enquête leur soit transmis.

La CPH se joint à la demande de l’INPH concernant un troisième niveau de retraite pour les PH, à l’instar des hospitalo-universitaires. Elle rappelle que ce système a été conçu comme provisoire avant son intégration à l’Ircantec. Où en est le passage définitif ?

La Dhos répond que le régime est toujours transitoire, en l’attente de la réforme de l’Ircantec.

La prochaine réunion est fixée au mardi 15 janvier 2008 à 9h30.



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