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Association Médicale de Défense de la Déontologie et des Droits des Malades
« Etats Généraux de l’organisation de la Santé » : Quels en sont les objectifs ?
mercredi 19 décembre 2007

L’AMDDDM, après en avoir discuté à son Assemblée Générale du 9 décembre, alerte les médecins sur ce qui est en train de se passer avec les « Etats Généraux de l’Organisation de la Santé ». Sans avoir la prétention de détenir la vérité, ni même de répondre à toutes les questions que pose la situation difficile de la médecine, elle transmet ces réflexions aux médecins, aux internes et aux étudiants en médecine.<br

Le Quotidien du Médecin du 30 novembre 2007 a informé ses lecteurs que des « Etats Généraux de l’organisation de la Santé » débutaient le jour même. Pendant la grève des internes, chefs de clinique, étudiants en médecine et jeunes médecins avec leurs syndicats contre le conventionnement sélectif, le projet d’ « Etats Généraux de la démographie médicale » avait été avancé. Ils s’intitulent aujourd’hui « Etats Généraux de l’organisation de la Santé  ». De quoi s’agit-il ?

Les internes ont fait grève contre le conventionnement sélectif, pour conserver le conventionnement de tous les médecins, conventionnement collectif qui garantit aux malades d’être tous remboursés par la Sécurité sociale. Ils ont reçu le soutien du Conseil national de l’Ordre des Médecins et celui de tous les syndicats de médecins libéraux et de nombreux syndicats de médecins hospitaliers.
Que proposait le gouvernement (art. 33 de la loi de financement de la Sécurité sociale) ? La remise en cause de la liberté d’installation sous peine de non conventionnement. Son prétexte était l’inégale répartition des médecins sur le territoire. Mais comment pourrait-il y avoir dans toute la France des médecins en nombre suffisant pour délivrer aux malades tous les soins nécessaires alors que, depuis 25 ans, le numerus clausus appliqué par tous les gouvernements rejette chaque année des milliers d’étudiants valeureux ?
Les internes ont organisé deux manifestations nationales. Le gouvernement a dû reculer et maintenir le conventionnement collectif. Il convoque maintenant des « Etats généraux de l’organisation de la Santé ».

On est en droit de se poser la question : quels sont les objectifs de ces Etats généraux ? Ont-ils pour but d’écouter les internes et de remédier aux problèmes cruciaux qu’ils posent [1] et que les médecins posent avec eux ? Sont-ils organisés pour écouter la CSMF, principal syndicat des médecins libéraux qui dénonce « la casse du système conventionnel par la mise en place d’un conventionnement individuel avec contrats d’intéressement » et « le retour d’un dispositif de maîtrise comptable rappelant les pires heures du plan Juppé de 1995 »  ?

Comme les internes, les médecins en exercice veulent pouvoir soigner
Pour que les malades puissent se soigner, il leur faut des médecins et des hôpitaux
Et il faut que la Sécurité sociale les rembourse de leurs soins

Déjà des malades ne trouvent plus d’infirmière, de kiné, de médecin pour se faire soigner et d’hôpitaux pour les accueillir et ils en arrivent à ne plus se faire soigner du tout. Les franchises et les forfaits s’ajoutent à la pénurie de l’offre de soins, elles empêchent encore plus les gens de se soigner, pour faire encore plus d’économies. Et aux dépends des plus faibles. Pour les médecins, tout ceci est totalement inacceptable.

Pour remédier à cette situation il faut :
Garantir aux médecins d’être tous conventionnés, pour que tous les malades soient remboursés. Former des médecins en nombre suffisant pour soigner les malades donc lever le numerus clausus. Stopper les fermetures d’hôpitaux, de cliniques, de maternités et rouvrir tous ceux dont les malades ont besoin afin d’y être accueillis et soignés. Et afin que les médecins qui s’installent puissent faire hospitaliser tous les patients qui le nécessitent et travailler ainsi dans la sérénité nécessaire.
Supprimer les franchises et les forfaits qui atteignent la somme considérable de 100€ par personne et par an - 200€ pour un couple - et menacent de reproduire dans notre pays la situation dénoncée par nos confrères Allemands. [2] Rétablir pour les malades en ALD, diabétiques, cancéreux, malades psychiatriques, personnes âgées souffrant de poly-pathologies (etc.), les remboursements à 100% sans lesquels la plupart ne pourraient plus se soigner. Réaffirmer la solidarité entre bien-portants et malades - de chacun selon ses revenus à chacun selon son état de santé- principe fondateur de la Sécurité sociale.
Rendre au médecin sa liberté de prescrire au patient tous les soins adaptés à son cas. Donc supprimer les « contrats individuels » prévus pour les médecins libéraux et pour les hospitaliers, les mesures d’« intéressement » financier des médecins, la mise sous tutelle des prescriptions et les « devis préalables ». Supprimer le financement des hôpitaux par la « T2A à 100% », ce nouveau système aboutirait en effet à éliminer les malades considérés comme non « rentables ». Et acculerait nos hôpitaux publics à la ruine, ouvrant la porte à leur privatisation.

Est-ce le but des Etats Généraux ? Voici ce qui est annoncé

Une « feuille de route » pour un « diagnostic partagé » : le Quotidien du Médecin du 30 novembre rapporte : « Dans un courrier aux membres du groupe permanent, Annie Podeur et le Pr Y Berland ont tracé leur feuille de route : un « diagnostic partagé » de l’organisation de l’offre de soins libérale et de la répartition des professionnels » [3]. Ainsi, les discussions n’avaient pas encore commencé…et il y avait déjà une « feuille de route tracée »… au Conseil de l’Ordre et aux syndicats de médecins, d’internes et d’étudiants en médecine…
Quel « diagnostic » les présidents du Conseil national de l’Ordre des Médecins et des syndicats médicaux sont ils instamment invités à « partager » ? En vue de quelles conclusions ?

Un « projet de loi » : le Premier ministre inaugurant un hôpital de la Sarthe le 1er décembre, a annoncé le dépôt « l’été prochain » d’« un projet de loi sur l’accès aux soins », un texte, a-t-il précisé, qui sera «  issu des Etats généraux [4] » .

Que dirait la loi voulue par le gouvernement ?

Le Premier ministre et le Président de la République l’ont déjà décidé.
M. Fillon explicite, le 1er décembre, le contenu de cette loi qu’il qualifie de « texte fondateur pour la modernisation de notre système de santé [5] » :

- La santé serait « territorialisée »
Comment comprendre ? Les régions ont des budgets inégaux, selon qu’elles sont riches ou pauvres. Est-ce en les laissant se débrouiller que l’on obtiendra une meilleure offre de soins sur tout le territoire national ?

- Des « Agences régionales de santé » (ARS) seraient créées pour « assurer le pilotage régional de l’ensemble de l’offre des services hospitaliers, médico-sociaux et de ville ».
Les ARH qui, depuis des années, organisent les fermetures d’hôpitaux, de cliniques et de maternités, seraient donc généralisées à l’ensemble de la médecine sous la forme des ARS.

- Serait « développé l’intéressement et la rémunération à l’activité des professionnels de santé »
Les médecins seraient-ils payés pour moins consulter, moins prescrire, moins hospitaliser, moins soigner ? Mais le travail du médecin consiste justement à soigner. Nous ne serions plus des médecins !

Le Président de la République, lors de sa visite à l’hôpital Bicêtre, a indiqué « la carte hospitalière a beaucoup vieilli, on ne peut pas garder ce maillage [6] ».
Ce sont donc encore et encore plus de fermetures d’hôpitaux qui sont annoncées.
Il a ajouté : « Je voudrais vous donner plus d’autonomie, comme je l’ai fait pour les Universités ». Dans son discours de Bordeaux, le 16 octobre il avait déclaré : « Les partenariats public – privé doivent devenir la règle »
Il s’agirait donc de privatiser nos hôpitaux publics.

A quoi tout cela conduirait-il ?

La presse informe que « le débat sur le financement de la santé » voulu par le Président de la République pour le 1er semestre 2008 « pourrait se greffer sur le projet de loi afin de déterminer ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de l’assurance individuelle [7] ».

« L’assurance individuelle »  ? Ne serait-ce pas là « l’explosion voulue de notre Sécurité sociale » que dénonçaient les jeunes médecins ? Un exemple : la Haute autorité de Santé vient de proposer la « réforme rapide » du « système des ALD » qu’elle juge « inadapté » (communiqué du 10/12/07), « Inadaptée » la prise en charge à 100% par la Sécurité sociale de tout malade ayant besoin de soins coûteux ? Voudrait-on que les traitements nécessaires soient réservés à ceux-là seuls qui pourraient se payer une « assurance individuelle » ? Comment ferions-nous alors notre travail de médecins auprès des grands malades ?

Pourquoi remettre en cause ce qui a permis le progrès médical, le progrès social ? Où cela mènerait-il ?
Remplacer la Sécurité sociale par l’assurance individuelle, donc par les assurances privées, reviendrait à interdire l’accès aux soins à tous ceux qui n’ont pas de moyens financiers suffisants. Ne plus délivrer les meilleurs soins à des malades parce qu’ils n’ont pas assez d’argent, c’est, pour les médecins, totalement inacceptable.

Nous sommes médecins. Nous voulons rester médecins. Il s’agit de la vie des malades.


[1« La Santé va mal en France, tout le monde le sait et il existe plusieurs causes à ça. L’une d’elles : le nombre de médecins et leur répartition sur le territoire. En effet l’application drastique du numerus clausus de PCEM1, au plus bas dans les années 90, a accentué ces disparités. (…) Paradoxalement le gouvernement mène une politique de fermeture des petites structures (…)Si la loi est votée telle quelle la Santé des Français en pâtira, et cela amènera à l’explosion voulue de notre sécurité sociale » (Communiqué du Syndicat des internes de Paris, 27 septembre 2007)

[2Depuis l’instauration d’une franchise de 10€, de nombreux malades ne consultent plus qu’à un stade avancé de leur maladie … trop tard parfois !

[3« Sous la férule de 2 co-pilotes (Annie Podeur et le Pr Y Berland, le groupe permanent conduira les auditions. On retrouve dans ce groupe, outre le Président du Conseil national de l’Ordre des Médecins, les présidents des 4 principaux syndicats médicaux (CSMF, SML, FMF, MG-France), l’ANEMF (étudiants en médecine), l’ISNIH (internes), l’ISNAR (internes en médecine générale) l’ISNCCA (chefs de clinique), l’Association des Maires de France, des associations d’usagers et des membres des directions ministérielles » (Le Quotidien du Médecin, 30 /11 /07)

[4Le Quotidien du Médecin, 3/12/07

[5Les Echos 3/12/07

[6id.

[7Egora 4/12/07


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