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Vademecum des 35 heures
vendredi 21 juin 2002
Document de travail

Les éléments rassemblés ici s’inspirent des documents suivants :

- Le protocole d’accord signé entre le Ministère de la Santé et les organisations représentatives de praticiens hospitaliers.

- L’arrêté du 14 septembre 2001 concernant notamment l’organisation et l’indemnisation des services de garde et la mise en place du repos de sécurité.

- La circulaire de la DHOS relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 22 octobre 2001.

- L’arrêté du 19 février 2002 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des services de garde.

- L’arrêté du 15 février 2002 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l’organisation du service de garde et à la mise en place du repos de sécurité
Le projet de décret modifiant le statut des praticiens hospitaliers.

LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

20 jours de congés supplémentaires par an sont attribués aux praticiens hospitaliers au titre de la réduction du temps de travail. Désormais l’activité annuelle des praticiens hospitaliers est limitée à 207 jours de travail effectif par an.

En terme de rémunération annuelle, une réduction du temps de travail de 20 jours correspond à une valorisation de l’ordre de 8 %.
Les jours de RTT qui ne sont pas pris au cours de l’année pourront être cumulés sur un compte épargne temps.

LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

C’est le point critique du protocole d’accord et du projet de décret. En effet, si aucune durée légale de travail n’est fixée pour les praticiens hospitaliers, contrairement à toutes les autres catégories de personnel, le protocole du 22 octobre 2001 prévoit que « la durée hebdomadaire de travail, garde comprise, ne peut dépasser 48 h en moyenne lissées sur 4 mois ». Quant au projet de décret présenté aux organisations syndicales, il confirme que le service hebdomadaire demeure fixé à 10 demi-journées pour les PH dans les services qui ne fonctionnent pas en temps continu. L’activité hebdomadaire dans tous les services demeure limitée à 48 h.

Deux remarques s’imposent concernant la durée hebdomadaire du travail des praticiens hospitaliers :

La première est que la durée maximale de travail proposée aux praticiens hospitaliers est la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée par la directive européenne 93/104 qui concerne tous les travailleurs de l’union européenne. Il ne s’agit donc pas d’un cadeau fait aux praticiens hospitaliers mais d’une obligation de mise en conformité des textes régissant les PH avec les directives européennes, dans leur application la plus défavorable.

De plus la limite de 48 h de travail hebdomadaire existe dans le code du travail français depuis plusieurs années.

Au niveau local et en période de pénurie de praticiens, les 48 h hebdomadaires pourront être exigées des praticiens hospitaliers par les directions d’hôpitaux.

LES GARDES SUR PLACE

Elles sont intégrées dans le temps de travail à compter du 1er janvier 2003. L’appellation de « garde » n’existe plus à compter du 1er janvier 2003 et est remplacée par la notion de plage de travail de nuit, de samedi après-midi, de dimanche et jours fériés ouvrant droit à des indemnités de sujétion fixées à un montant de 250 euros brut (rappelons qu’au 28 février 2002, l’indemnité pour garde était de 236,18 euros brut).

Le projet de décret présenté aux organisations syndicales en avril 2002 prévoit que la plage de travail de nuit est comptée pour deux demi-journées. Ceci est absolument inacceptable et la CHG a exigé au Conseil Supérieur des Hôpitaux que la période de travail de nuit compte pour trois demi-journées. La période de travail de dimanche ou jours fériés compterait bien sûr pour deux demi-journées comme un jour de travail habituel, la plage de samedi après-midi pour une demi-journée.

Quant aux services à activité continue, les plages de travail seront décomptées heure pour heure dans la limite maximum de 48 h.

LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TEMPS ADDITIONNEL AU-DELA DES OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRES

Toute plage de travail accompli au-delà du plafond de 48 h ou des 10 demi-journées sera indemnisée forfaitairement à raison de 300 euros pour 2 demi-journées ou 10 heures pour les services à activité à temps continu. Toute plage de deux demi-journées de temps additionnel pourra être compensée par un jour de congé inscrit sur le compte épargne temps à la place de l’indemnité.

La remarque essentielle concernant cette indemnité est la faiblesse de son montant. En effet, ce temps de travail au-delà de 48 h étant dérogatoire par rapport aux droits du travail et à la directive européenne, le montant de l’indemnité proposée (300 euros pour 10 heures dans les activités à service continu soit 30 euros brut par heure) correspond à peu près à la rémunération horaire moyenne du corps des praticiens hospitaliers tout échelon confondu. Pour toute autre catégorie professionnelle, une telle activité bénéficierait de majoration de rémunération et/ou de récupération très importante.

LES ASTREINTES

Deux points sont à distinguer :

- L’indemnité de base. Pour l’astreinte d’une durée de 14 heures, deux types de forfait demeurent :
1) L’indemnité pour astreinte opérationnelle, fixée à 36,35 euros par l’arrêté du 19 février 2002.
2) L’indemnité pour astreinte de sécurité fixée à 23,77 euros.
Ces deux types de forfait sont à comparer à l’indemnité de 50 euros obtenus par les médecins généralistes au mois de février 2002 pour une durée d’astreinte de 12 heures.

- La rémunération du déplacement qui est fixée pour les deux types d’astreinte à 61,37 euros.

Le temps correspondant aux déplacements en astreinte sera intégré dans le temps de travail. Cependant, le protocole semble proposer de n’intégrer ces heures que comme temps de travail additionnel  : le protocole du 22 octobre ne précise pas les règles de calcul du temps de travail effectif lors des astreintes. Il ne donne qu’un exemple, celui d’un temps de déplacement et de soins de 4 heures qui serait assimilé à ½ plage de temps additionnel et indemnisé à 150 euros ou compensé par ½ journée en compte épargne temps. Or l’arrêté du 14 septembre 2001, antérieur à la signature du protocole du 22 octobre, fixait la limite au-delà de laquelle une astreinte se transforme en ½ garde à 3 heures et non 4 heures : « lorsqu’un seul déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence pour une durée supérieure à 3 heures, l’astreinte se transforme en demi-garde ». Nous demandons que ce soit cette limite de 3 heures qui soit retenue comme correspondant à une demi-plage de temps additionnel . D’autre part, les règles concernant l’addition des temps de soins inférieurs à 3 heures et des temps de déplacement doivent être précisées.

LE REPOS QUOTIDIEN ET LE REPOS DE SECURITE

Le projet de décret précise dans son article 30-2 que « le praticien hospitalier bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutive par période de 24 heures ». Il ajoute que « par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le praticien peut accomplir une durée de travail continue n’excédant pas 24 heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente ».
Par ailleurs, le texte sorti antérieurement à la signature du protocole (arrêté du 14 septembre 2001) instaurait, à compter du 1er octobre 2003, un repos de sécurité de 11 heures après une garde de nuit, constitué dans les services à activité continue par une interruption totale de toute activité et dans les autres services par une interruption de toute activité clinique en contact avec le patient.

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Le protocole du 22 octobre 2001 crée un compte épargne temps sur lequel pourront être épargnés :

Les jours de RTT qui ne sont pas utilisés au cours de l’année
Les congés annuels non pris dans la limite de 10 jours par an
Les jours accordés en compensation des plages de travail supplémentaires au-delà de l’obligation hebdomadaire de service.
Les jours épargnés en compte épargne temps ne pourront excéder 30 jours par an. Durant la période d’utilisation des jours épargnés, le praticien sera considéré comme en activité. La période maximale d’épargne temps pourra durer 7 ans. A partir de 55 ans, la possibilité de cumuler la totalité des jours de RTT jusqu’à la fin de la carrière est ouverte. A titre dérogatoire, les praticiens âgés de 48 ans ou plus en 2002 pourront choisir de conserver leur compte épargne temps jusqu’à la fin de leur carrière.

Le préavis avant de solliciter les droits acquis au titre du compte épargne temps est de :

1 mois pour un congé inférieur à 6 jours
2 mois pour un congé de 6 à 20 jours
de 4 mois pour un congé de 20 jours à 6 mois
de 6 mois pour un congé supérieur à 6 mois



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