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Réunion « Centre National de Gestion » - DHOS 22/05/07
jeudi 24 mai 2007

La DHOS prépare un CD-ROM de présentation du Centre National de Gestion (CNG) qui sera diffusé largement, ainsi qu’un programme de visites explicatives dans les régions courant juin.
Le CNG concerne les praticiens hospitaliers et temps partiel de toutes structures, les directeurs et les conseillers généraux. Il ne concerne pas les hospitalo-universitaires et les autres catégories de praticiens (attachés, assistants, contractuels), cependant les effectifs de ces catégories devront faire l’objet d’études approfondies afin d’apprécier l’ensemble de la démographie médicale et pharmaceutique.
Le CNG se positionnera comme l’interlocuteur unique de la gestion des carrières des PH concernés. Il agira par délégation du Ministère chargé de la santé. Il est prévu un délai maximal de 18 mois pour rapatrier tous les dossiers des personnels concernés.
En ce qui concerne le classement dans l’échelon des PH au moment de leur nomination, la DHOS a envoyé il y a quelques jours aux DRASS une grille de comptabilisation des services rendus. Celle-ci sera envoyée aux organisations syndicales sur demande.
Pour les praticiens déjà en poste qui se retrouvent lésés en raison des modalités nettement plus favorables de reclassement depuis le décret du 5 octobre 2006, il nous est confirmé l’impossibilité d’appliquer les nouvelles dispositions. Il est rappelé par les syndicats qu’une telle mesure de reclassement a pourtant eu lieu lors d’une précédente modification des textes en 1999. Cependant, la DHOS assure que cette procédure était exceptionnelle et qu’elle ne peut en aucun cas être reconduite. La DHOS reconnaît oralement qu’une solution possible est de démissionner, de repasser le « concours » (qui n’est plus limité en nombre de candidats reçus) puis de repostuler sur le poste déjà occupé. Naturellement, aucune consigne écrite ne sera donnée en ce sens mais cela ne lui paraît pas une mauvaise solution. Un rendez-vous a été demandé au nom de la CPH à la nouvelle ministre de la santé, compte tenu du caractère inacceptable de cette situation.
NB : les inscriptions au prochain concours de PH sont prévues courant octobre. A noter que la décision à prendre concernant la biologie (une ou deux spécialités) est imminente.
Le décret confirme la création d’une nouvelle structure : le Comité Consultatif National Paritaire (CCNP) pour les PH. Cette structure existe déjà pour les directeurs qui semblent l’apprécier. Il est cependant fait remarquer que le décret précise clairement que le CCNP ne pourra aborder les questions statutaires. Cela pose également le problème de la représentativité syndicale au sein de ces institutions. Un arrêté devra préciser les modalités de constitution et de consultation du CCNP. Les organisations syndicales ont insisté pour que le projet de texte leur soit soumis.
Le CNG se définit comme l’organisme chargé de la gestion des carrières, la politique générale statutaire restant de la compétence du Ministre chargé de la santé, donc de la DHOS.
Au sein du CNG, l’unité « carrière – emploi » sera chargée de l’accompagnement des personnels en recherche d’affectation.
Le nombre de praticiens hospitaliers dont la carrière sera gérée par le CNG est estimé par la DHOS à 40 000 (26 000 PH temps plein, 9 000 PH temps partiel, plus 5 000 PH en détachement ou en disponibilité). Ces chiffres semblent bien au-dessus des estimations syndicales (33 000 ?)
Le CNG s’occupera également des concours et des vacances de postes, ainsi que ceux des internes, des attachés d’administration hospitalière et des directeurs de soins mais pour ces derniers, leur carrière continuera à être gérée au niveau de chaque établissement.
Le problème important du changement de spécialité des praticiens hospitaliers au cours de la carrière est évoqué. Il est souligné la difficulté d’harmoniser les positions des ordres professionnels et celle de l’administration hospitalière. Jusqu’à ces dernières années, la CSN avait la possibilité d’autoriser les changements de spécialités uniquement à l’hôpital public. La réglementation impose désormais de passer par la qualification ordinale. Il existe une commission mixte Ministère / Ordre des médecins qui fonctionne pour les PADHUE. Elle est composée en majorité de PU-PH.
Il est possible pour un praticien de demander à changer de spécialité, mais la procédure est complexe. Il semble nécessaire d’organiser un temps de réflexion avec les organisations concernées (ordres, syndicats, ministères) afin de définir des règles claires, qui tiennent compte du droit européen.
Le CNG a un rôle dans « la définition des actions de formations des praticiens hospitaliers ». Cet alinéa concerne essentiellement les praticiens en position de recherche d’affectation. Le CNG occuperait alors le rôle de la CME. Cependant, le CNG peut aussi intervenir pour définir des actions des formations des PH en rapport avec la politique hospitalière, par exemple à destination des responsables de pôle. Cette action devra être coordonnée avec les instances de formation des PH, en particulier le CNFMCPH.
Tous les actes individuels seront effectués par le directeur du CNG au nom du Ministre. Les recours éventuels seront donc à effectuer auprès du Ministère chargé de la santé.
Le préfet du département conserve les décisions en matière de congé maladie après avis du Comité médical départemental. Cependant, le Ministère songe à une évolution possible de cette procédure.
Le Ministre chargé de la santé conserve :

- la prise des arrêtés d’application prévus par les statuts ;
- la nomination des membres de la CSN, du Conseil de discipline et du CCNP ;
- le Ministre ou son représentant (DHOS) préside le CCNP. Mme Podeur confirme qu’elle présidera cette instance personnellement.

Les affectations seront enregistrées par le CNG. Le décret précise que les décisions seront prises par le directeur. Cependant, la DHOS confirme que cette décision est une compétence liée à l’avis convergent du responsable de pôle et du président de CME. Le directeur ne peut émettre un avis divergent.
La question de l’affectation des PH déjà en poste est soulevée. Actuellement, aucune disposition n’a été envisagée pour attribuer une affectation des PH actuellement en poste. Que se passe-t-il pour les PH dont le service a été supprimé et absorbé dans un pôle ? La DHOS considère qu’une procédure de réaffectation serait sans doute nécessaire afin de garantir une certaine cohérence dans les procédures mais pour le moment, rien n’a été prévu.
Se pose également le problème du recours des PH en cas d’affectation contestée. Aucune instance ne semble prévue à cet effet. La DHOS précise que le tribunal administratif est compétent.
En cas de restructuration, le problème de la réaffectation se posera. Il sera sans doute nécessaire de construire une méthodologie, et de prévoir un modèle de fiche de poste.
La question des sanctions disciplinaires de l’Ordre est évoquée. Quelles implications comportent-elles sur la position statutaire ? La DHOS considère qu’elle n’est pas liée par les sanctions de l’Ordre, sauf en cas de jugement au pénal. Il est observé qu’il appartient sans doute au CNG de trouver une position au PH frappé d’une interdiction d’exercer pour des raisons disciplinaires par l’Ordre.
Le CA du CNG comportera 28 membres. Le président du CA ne peut être le DHOS car le CNG devra contractualiser avec la Ministère. Il sera donc choisi parmi les « personnalités qualifiées », ainsi que le vice-président. Il est fait remarquer que les « personnalités qualifiées » peuvent aussi bien être des PH. Cependant, la DHOS précise que ce n’est pas l’esprit du texte.
A noter que le Conseil d’Etat se serait vivement étonné que les représentants des personnels gérés par le CNG soient inclus dans la composition du CA ! La DHOS insiste sur ce point. Est-ce pour dissuader les organisations syndicales de déposer un recours contre ce décret ? Il est cependant souligné que les modalités retenues pour la désignation des représentants syndicaux au CA du CNG sont iniques et ne tiennent aucun compte du résultat des élections statutaires.
Le budget de fonctionnement du CNG est estimé à 32 millions d’euros, dont 20 % de crédits en provenance de l’Etat et 80 % en provenance de l’assurance - maladie. Cette proportion pourra évoluer en fonction du nombre de praticiens et de directeurs placés en position de recherche d’affectation. La DHOS confirme que, pour les PH, il est estimé - pour le moment- une cinquantaine de postes.
Les établissements publics de santé contribueront au budget du CNG à hauteur d’un maximum de 0,15% de leur masse salariale. D’après la DHOS, cette somme a été provisionnée dans les crédits délégués aux établissements. Cependant, il est fait observer que puisque l’ONDAM est une enveloppe fermée, ces crédits fléchés impactent forcément les tarifs GHS à la baisse. Il s’agit donc bien d’un transfert de charges de l’Etat vers l’assurance–maladie.
Au démarrage, il est prévu que le CNG comportera 90 agents, pour atteindre un maximum de 120 dans les 3 ans (en comptant exclusivement les personnels du CNG).
Les autres instances prévues sont :

- Le Comité technique paritaire et le Comité d’hygiène et de sécurité, pour les personnels du CNG.
- La Commission statutaire nationale, qui devient compétente pour les praticiens temps plein et temps partiel. Elle est désormais présidée par un Igas et non plus un Conseiller d’Etat.
- La Commission de discipline, qui reste présidée par un Conseiller d’Etat.

A noter que la DHOS semble considérer que le Conseil supérieur des hôpitaux devient inutile, en raison de la création du CCNP ?
Les organisations syndicales soulignent la nécessité d’associer les organisations syndicales dans la vie du CNG. Il faut que soit préservé un espace de discussion avec les responsables de la gestion du corps des praticiens hospitaliers afin de désamorcer les conflits et de régler les problèmes.
Mme Podeur estime que la vraie concertation se fera au sein du CCNP. Elle offrira un moyen d’accompagnement, y compris sur les conditions de travail pour les personnels concernés. Bien que ne pouvant en théorie aborder les problèmes statutaires, Mme Podeur indique que ceux-ci pourront implicitement faire partie des problèmes soulevés dans la mesure où ils sont souvent consubstantiels. Toutefois, le CCNP ne saurait se substituer au dialogue social normal entre organisations syndicales et tutelles politiques.
Les organisations syndicales insistent pour que les projets de texte concernant le CCNP leur soit transmis, que la représentativité des syndicats soit assurées et que des problèmes concrets d’exercice puissent être abordés avec des retours substantiels. Mme Podeur promet des rendez-vous réguliers et une vraie concertation. Elle évoque à titre d’exemple l’enquête sur la santé des praticiens que lui ont transmise les organisations syndicales.
Les organisations syndicales soulignent également l’importance de préserver l’engagement des 2 ministres de la santé précédents concernant le temps de travail des praticiens hospitaliers, en particulier le maintien de l’intégration de la totalité du temps de garde au sein du temps de travail. Les projets européens actuels inquiètent particulièrement les PH. Tout retour en arrière sur ce point serait désastreux pour la démographie médicale hospitalière. Elles apportent leur soutien au courrier de la FHF et des conférences relatif à la permanence des soins et la nécessité de respecter l’équité entre secteur public et secteur privé. Il est également important que le problème des astreintes puisse trouver une solution plus équitable pour les disciplines concernées.
Mme Podeur rappelle que des discussions devront être entamées afin de définir les modalités de généralisation de la part complémentaire variable, et que des arrêtés seront pris afin de déterminer les modalités d’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de responsables de pôles, ainsi que celles de chefs de service. Le CNG sera chargée de mise en œuvre de ces textes.
Conclusion
Le Centre National de Gestion peut être assimilé à une haute autorité de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers. Les contre-pouvoirs semblent nettement insuffisants : seulement 4 sièges au CA pour les organisations syndicales, la CSN voit ses attributions réduites puisqu’elle n’examinera plus toutes les nominations et le rôle du CCNP est limité d’emblée par les textes qui empêchent d’y aborder les questions statutaires. Le CNG ressemble plutôt une grosse usine financée par l’assurance – maladie et les hôpitaux publics, alors que la plus grosse partie des charges était jusqu’à présent supportée par l’Etat, notamment pour tout ce qui concerne la gestion des carrières des praticiens temps plein (DHOS) et temps partiel (DRASS), ainsi que les avancements d’échelon (préfet de département).



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