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CSP : les chefs de service
mercredi 4 mai 2005

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

Article R714-21-1

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 97-634 du 31 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Les vacances de fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 714-20 sont publiées au Journal officiel par le ministre chargé de la santé.
Les candidats disposent d’un délai d’un mois à compter de cette publication pour faire acte de candidature.
Les modalités de dépôt des candidatures, et notamment de constitution du dossier, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Lorsqu’il s’agit de la candidature d’un membre du personnel enseignant et hospitalier à des fonctions de chef de service ou de chef de département dans un centre hospitalier universitaire ou dans l’un des établissements publics de santé mentionnés à l’article R. 714-21-5, le ministre chargé des universités est consulté sur la compatibilité des fonctions sollicitées avec l’activité universitaire du candidat.
Pour les services dont l’activité est essentiellement chirurgicale et pour les départements dont la vocation est essentiellement chirurgicale, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l’ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie.
Pour les services et les départements d’anesthésie-réanimation, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l’ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation.
Pour les services et les départements de gynécologie-obstétrique, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l’ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ou sur la liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

Article R714-21-2

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Les nominations aux fonctions de chef de service ou de chef de département prononcées en application des dispositions de l’article L. 714-21 sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont publiées au Journal officiel et également notifiées aux directeurs des établissements concernés.
Les intéressés doivent prendre leurs fonctions dans un délai de deux mois à compter de la notification de leur nomination, sauf dérogation accordée par le préfet de département.
Celui qui ne rejoint pas son poste dans le délai prévu à l’alinéa précédent perd le bénéfice de sa nomination.

Article R714-21-4

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2000-546 du 16 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 21 juin 2000)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Dans les centres hospitaliers universitaires, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département :
1º Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
2º Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers comptant au moins deux ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ;
3º Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ;
4º Les candidats à une première nomination dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui font acte de candidature à un emploi vacant de professeur dans le même établissement ; dans ce cas, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 714-21-1, les intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département, du même délai que celui imparti pour faire acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier.
Lorsque la nomination dans les fonctions de chef de service ou de département implique une mutation, cette nomination est subordonnée à la mutation de l’intéressé, prononcée conformément aux dispositions de son statut.

Article R714-21-5

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

La nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les services ou départements des établissements publics de santé liés par une convention prévue à l’article 6 de l’ordonnance nº 58-1373 du 30 décembre 1958 relève des dispositions du présent paragraphe.
Dans ce cas, les candidatures sont soumises à l’avis de la commission médicale d’établissement et du conseil d’administration dans les deux établissements liés par la convention.
Article R714-21-6

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Dans les centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service, à condition qu’ils exercent dans l’établissement où se produit la vacance :
1º Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ;
2º Les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires, sous réserve qu’ils exercent ou s’engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps ;
3º Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité, sous réserve qu’ils exercent ou s’engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
Article R714-21-7

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux fonctions de chef de service et de chef de département, à temps plein ou à temps partiel, dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires et dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, placés totalement en dehors de l’application de l’ordonnance nº 58-1373 du 30 décembre 1958.
Article R714-21-8

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2000-546 du 16 juin 2000 art. 2 Journal Officiel du 21 juin 2000)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps plein s’accompagne d’une vacance d’emploi de praticien hospitalier, les déclarations de vacance de l’emploi ainsi que celles de la fonction de chef de service ou de département font l’objet de listes distinctes publiées à la même date au Journal officiel.
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service dans leur discipline ou aux fonctions de chef de département :
1º Les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent ;
2º Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, mentionnés au 1º de l’article 1er du décret nº 84-135 du 24 février 1984, au A de l’article 1er du décret nº 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2º de l’article R. 714-21-6 du présent code ;
3º Les candidats à une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers issus des épreuves de type 1 du concours national de praticien des établissements publics de santé prévues à l’article 3 du décret nº 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé qui font acte de candidature à l’emploi de praticien hospitalier correspondant ainsi que les candidats à l’intégration dans ce corps prévue par le dernier alinéa de l’article 16 du même décret.
Article R714-21-9

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département ne s’accompagne pas d’une vacance d’emploi de praticien hospitalier, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département, à condition qu’elles exercent dans l’établissement où se produit la vacance, les personnes mentionnées au 1º du deuxième alinéa de l’article R. 714-21-8 ci-dessus.
Article R714-21-10

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps partiel dont le poste a été transformé en poste à temps plein et qui demandent à bénéficier des dispositions de l’article 15 du décret nº 84-131 du 24 février 1984 peuvent également demander à être nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein dans leur service d’affectation, sous réserve qu’ils comptent au moins deux années de fonctions en qualité de chef de service à temps partiel.
Article R714-21-11

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Un praticien hospitalier nommé à titre permanent dont l’activité est partagée entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions de l’article 4 du décret nº 84-131 du 24 février 1984, peut faire acte de candidature aux fonctions de chef de service déclarées vacantes dans chacun de ces établissements, sous réserve que l’activité qu’il exerce dans chacun d’eux soit au moins égale à l’activité minimale exigée d’un praticien à temps partiel de la même spécialité.

Article R714-21-12

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2000-546 du 16 juin 2000 art. 3 Journal Officiel du 21 juin 2000)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps partiel s’accompagne d’une vacance d’emploi de praticien à temps partiel ou de pharmacien des hôpitaux à temps partiel pour ce qui concerne la discipline pharmacie, les déclarations de vacance de l’emploi ainsi que de la fonction de chef de service ou de département font l’objet de listes distinctes publiées à la même date au Journal officiel.
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps partiel dans leur discipline et aux fonctions de chef de département à temps partiel :
1º Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ou les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
2º Les candidats reçus au concours national de praticien des établissements publics de santé, candidats à une première nomination en qualité de praticien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l’emploi correspondant ou, pour la discipline pharmacie, les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel reçus à un concours régional de pharmacien des hôpitaux à temps partiel candidats à une première nomination en qualité de pharmacien à temps partiel et ayant fait acte de candidature à l’emploi correspondant ;
3º Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1º de l’article 1er du décret nº 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, au A de l’article 1er du décret nº 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires et au 2º de l’article R. 714-21-6 du présent code, pour les disciplines autres que la pharmacie ;
4º Les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel ou pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Article R714-21-13

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Lorsque la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel ne s’accompagne pas d’une vacance d’emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département, à condition qu’elles exerçent dans l’établissement où se produit la vacance, les personnes mentionnées au 1º du deuxième alinéa de l’article R. 714-21-12 ci-dessus.
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Article R714-21-18

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Outre les praticiens hospitaliers pharmaciens des hôpitaux remplissant les conditions définies au deuxième alinéa de l’article R. 714-21-8, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service de pharmacie les pharmaciens-résidents qui, en application de l’article 29 V de la loi du 27 janvier 1987, ont demandé à conserver leur situation antérieure.
Les intéressés doivent remplir les conditions qui auraient été requises pour faire acte de candidature si le poste avait été offert conformément aux dispositions du décret nº 72-361 du 20 avril 1972 relatif au statut des pharmaciens-résidents.
Article R714-21-20

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Sans préjudice de l’application du quatrième alinéa de l’article L. 714-21, les fonctions de chef de service ou de chef de département cessent lorsque le praticien est placé, conformément à son statut, en position de détachement ou de disponibilité.
Les fonctions de chef de service ou de chef de département cessent également lorsque, pour une raison autre que celles visées au premier alinéa, et notamment du fait d’une mise en congé, le praticien concerné n’a pas été en mesure de les exercer effectivement pendant une durée ininterrompue d’un an.

Article R714-21-21

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Les chefs de service ou les chefs de département qui ne sollicitent pas le renouvellement de leurs fonctions, ou dont les fonctions ne sont pas renouvelées, ou qui renoncent à l’exercice de leurs fonctions de chef de service ou de chef de département, ou aux fonctions desquels il a été mis fin dans l’intérêt du service, demeurent affectés sur un emploi correspondant au statut de praticien dont ils relèvent dans leur service ou leur département d’affectation. Ils peuvent être, avec leur accord, affectés sur un poste vacant de même discipline dans un autre service ou un autre département de l’établissement, après avis de la commission médicale d’établissement.
Les praticiens mentionnés au premier alinéa peuvent participer aux opérations de mutation prévues par le statut dont ils relèvent sans que puisse leur être opposée aucune condition d’ancienneté dans leur affectation.

Article R714-21-22

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 97-144 du 14 février 1997 art. 1 II 5º Journal Officiel du 16 février 1997)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent vacantes à l’issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale d’établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien inspecteur régional s’il s’agit d’un pharmacien.
La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an . Elle est renouvelable une fois.

Article R714-21-23

(Décret nº 92-819 du 20 août 1992 art. 2 Journal Officiel du 23 août 1992)

(Décret nº 2005-421 du 4 mai 2005 art. 5 I, II Journal Officiel du 5 mai 2005)

Lorsqu’une vacance de fonctions de chef de service ou de chef de département, non accompagnée d’une vacance d’emploi, survient dans des circonstances de nature à compromettre la continuité du service, le directeur de l’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement, désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, dans l’attente de la mise en oeuvre de la procédure définie à l’article R. 714-21-22 ci-dessus.



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