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Se mobiliser pour le statut de praticien, c’est défendre l’hôpital public
lundi 23 octobre 2006

Au nom de principes gestionnaires, qui ont fait ailleurs la preuve de leur inadéquation au champ de la santé et qui visent en réalité à privatiser le système de soins, de profondes réformes de structure et d’organisation de l’hôpital sont en cours. Elles vont conduire immanquablement, si rien ne les corrige, à la destruction du service public en livrant la santé et l’assurance maladie au marché et à la concurrence, au même titre que d’autres secteurs ! C’est malheureusement l’objectif à peine voilé de la politique menée actuellement par notre ministre et qui est relayée au sein même de nos établissements par leurs dirigeants.

Dans un tel projet, les statuts des personnels soignants représentent des rigidités inacceptables qu’il faut pouvoir balayer. Après la T2A, la convergence tarifaire et la nouvelle gouvernance, il fallait donc s’attaquer aux dispositions statutaires des praticiens hospitaliers.

C’est chose faite aujourd’hui avec la parution autoritaire du décret de modifications statutaires, que la CPH juge inacceptable : sous le primat de la dimension gestionnaire, il consacre la perte de l’indépendance professionnelle des PH en les soumettant aux pouvoirs locaux médico-administratifs. Associé à la nouvelle gouvernance, il introduit une nouvelle hiérarchie médicale à l’hôpital source de conflits et de désorganisation. Alors même que l’avenir de l’hôpital réside dans ses capacités d’attraction des jeunes médecins, les conditions d’exercice et les contraintes de plus en plus fortes qui sont désormais réservées aux praticiens hospitaliers sont propres à les décourager.

Plus particulièrement et concernant le concours d’entrée dans la carrière, la CPH regrette la suppression des épreuves écrites, seules garantes d’une juste évaluation des compétences respectant l’anonymat des candidats.

Elle conteste la composition du jury qui, s’agissant du recrutement du corps des PH non universitaires, demeure illégitimement à hauteur de 50% d’universitaires. Elle récuse le caractère temporaire des mesures spécifiques aux psychiatres et aux pharmaciens hospitaliers.

L’équilibre paritaire de la Commission Nationale Statutaire est rompu dès lors qu’elle est présidée par le chef de l’IGAS qui représente l’administration. La CPH prévoie d’effectuer un recours juridique contre cette disposition en demandant un retour à une présidence assurée par un conseiller d’Etat garant de la neutralité des décisions.

Elle juge que la déconnexion : nomination ministérielle sur l’établissement / affectation sur le poste est inutile et dangereuse pour l’indépendance professionnelle notamment dans un contexte de restriction budgétaire en plaçant le PH sous tutelle médico-administrative.

La CPH s’élève fermement contre toute possibilité laissée par le flou du texte qui permettrait de procéder à une mutation ou une réaffectation imposée au PH par l’établissement.

La position de mise en recherche d’affectation conduit à une extrême précarité du PH avec possibilité de radiation des cadres dans des délais très courts sans possibilité de recours et en le privant de toute indemnité de licenciement.

Enfin, plusieurs décrets et arrêtés viennent d’être publiés, concernant la Formation Médicale Continue et l’Evaluation des Pratiques Professionnelles.
Nul ne saurait contester que ces mesures visent à promouvoir une amélioration nécessaire de la qualité des soins. Mais elles vont malheureusement à l’encontre de mesures incitatives favorisant dans ce domaine l’exercice de la responsabilité individuelle et collective des Praticiens. Nous exigeons une FMC choisie et une EPP intégrée à la réalité de notre exercice clinique.
Et quelle volonté réelle y attache-t-on, quand les moyens budgétaires spécifiques ne sont pas attribués ? Nous attendons toujours la revalorisation des moyens dévolus à notre FMC, limités dans les faits de manière scandaleuse à 0,75% de notre rémunération, alors même que cela fait quinze ans que les textes règlementaires prévoient trois fois plus. Et aujourd’hui, aucun moyen supplémentaire, n’est prévu pour le nouveau volet de l’EPP !

Rappelons enfin que l’efficience de nos pratiques que nous voulons tous promouvoir, à l’heure de la crise démographique médicale et paramédicale, nécessite d’abord des personnels en effectifs suffisants et disposant d’une formation initiale de qualité. Elle passe ensuite par la recherche de la meilleure coordination de nos équipes, chargées des soins dispensés aux patients hospitalisés. Ce n’est pas par la dilution de nos Unités Fonctionnelles et de nos Services dans de grands ensembles sur-administrés et souvent hétéroclites que l’on corrigera les difficultés actuelles de l’hôpital public.

La CPH fidèle à ses principes et à ses engagements continuera à se battre auprès des praticiens pour défendre leurs conditions d’exercice et de carrière. Elle interpelle dès aujourd’hui sur l’avenir du service public hospitalier les groupes parlementaires et les futurs candidats à l’élection présidentielle.



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