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Réunion de concertation statut des temps partiel
jeudi 9 février 2006

A - Cette réunion était consacrée aux temps partiels. Un tableau a été distribué, reprenant les différences actuelles entre les deux statuts : nous les connaissons.

La discussion a surtout porté sur l’aspect juridique : FUSION ou HARMONISATION des deux statuts, l’ensemble des intersyndicats étant en phase sur l’option : un seul statut appliqué prorata temporis

En cas de fusion sur un seul statut, les temps partiels seraient considérés comme ayant une activité à temps réduit. Pour L’Administration, cela risquerait favoriser le choix des institutions hospitalières et non des praticiens, en permettant une utilisation des compétences dans une logique territoriale et en fonction des besoins de santé. Autrement dit, cette fusion pourrait supprimer le choix volontaire du praticien pour la mixité de son exercice, public et libéral, celui-ci pouvant être remis en cause par les instances.(C’est en tout cas l’argumentaire, critiquable à bien des égards, développé par la DHOS)

L’HARMONISATION laisserait en place les deux statuts, mais corrigerait les inégalités actuelles, avec le risque que l’un des statuts reste à la traîne...

Toujours dans la même logique de l’administration, la fusion conduirait à rediscuter de l’activité libérale et des activités d’intérêt général telles que nous les connaissons aujourd’hui dans le statut temps plein...

Le chiffrage des revendications n’a été abordé qu’en fin de réunion !

Rémunérations : 30 ME

IRCANTEC : 15 ME pour les seuls temps partiels (d’autres statuts seront obligatoirement concernés)

IESPE : non chiffrée car concernant un tiers de l’effectif ???

La DHOS avait bien précisée dés le début de la réunion qu’il ne s’agissait pas d’une négociation, mais d’une réunion technique pour déterminer l’option juridique ; un texte sera adressé comparant les deux orientations. L’année 2006 serait parait il très peu favorable à une négociation avec le Budget...

Nous avons rappelé que nous revendiquions l’équité pour les temps partiels, et que nous voulions dès maintenant un phasage des mesures budgétaires.

B- En fin de réunion également, nous est remis un tableau décrivant la future procédure de nomination affectation des Praticiens :

Le candidat adresse son dossier au Directeur de L’EPS sur la base du profil de poste.

La CME et le CE donnent leur avis sur la candidature.

Le Directeur transmet au CNG

La CSN n’est sollicitée que si ces avis sont divergents.

Le CNG prend l’arrêté de NOMINATION dans L’EPS pour le Ministre

Le Praticien est AFFECTE par le Directeur dans un pôle après avis du chef de pôle et du CE.

Seuls des recours administratifs sont possibles.

De toute évidence, le gouvernement ne tient aucun compte de notre opposition , entend passer en force avec le soutien d’au moins deux des autres intersyndicales et veut nous imposer l’autorité du Directeur sur l’ affectation et la désaffectation des praticiens.

Il ne restera plus aux PH ( chefs et non chefs) qu’à assurer leurs fonctions soignantes pour lesquelles ils seront évalués et bien sûr à répondre de leur responsabilité en cas de réclamation ou plainte de l’usager !



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