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Nomination/affectation et organisation du CNG : mainmise sur nos carrières !
vendredi 17 février 2006

La réforme des procédures de nomination/affectation/réaffectation des PH

Lors de la dernière séance de discussion sur le statut, le ministère a confirmé une nouvelle fois, cette fois par écrit (télécharger le document plus bas) sa volonté d’une affectation/réaffectation des PH au sein des établissement sous l’autorité du directeur d’établissement

Ce qui avait pudiquement disparu du protocole d’accord du 31 mars réapparait ainsi clairement. On voit bien que le maintien de la nomination ministérielle (ou par délégation au Centre National de Gestion), mis en avant, cache le découplage de la seconde décision de l’affectation/réaffectation qui tombe aux mains du pouvoir administratif local, que les différents avis (responsable de pôle et Conseil Executif à majorité administrative) n’empêcheront pas de s’exercer.

La grande différence avec la situation actuelle, c’est que bien qu’il postule à partir d’un profil de poste, le PH n’est plus nommé par le ministre dans ce poste, mais sur l’établissement. Ce qui laisse la possibilité de le réaffecter ailleurs sur l’établissement comme de pouvoir supprimer son poste sans conséquence juridique.

Fait nouveau, avant que la vacance de poste ne soit ouverte à des candidats extérieurs, l’établissement organise un 1er tour de recrutement réservé aux seuls PH titulaires de l’établissement : une procédure qui limitera considérablement les mutations !

Enfin, comme on pouvait s’y attendre, tout est prévu pour des transferts réaffectant le PH sur un autre pôle en cas de "restructuration interne". Et s’il ne trouve pas sa place, il sera mis en position de "recherche d’affectation" pendant 2 ans au terme desquels, s’il n’a pas retrouvé de poste, il sera licencié...

Dans tous les cas, la décision finale de l’affectation appartient au directeur !

Cette précarisation de notre statut et cette rupture de notre indépendance médicale sera lourde de conséquences, dans le fonctionnement quotidien de nos relations avec l’administration, comme dans la capacité du corps médical à faire entendre son point de vue.

Organisation du Centre National de Gestion

Le Ministère vient de communiquer le projet de décret (téléchargeable plus bas) relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre National de Gestion (CNG)dont la mise en place est prévue début 2007.

Le CNG sera « chargé d’assurer la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ». Le protocole d’accord du 31 mars 2005 prévoyait « le principe d’une représentation paritaire des personnels gérés dans l’instance décisionnelle ».

Or, sur les 24 sièges que comptera le conseil d’administration, le décret n’en attribue que 4 aux représentants des organisations syndicales des PH !

De plus, les représentants seront proposés par les organisations les plus représentatives à raison d’un représentant par organisation syndicale. Ce qui, en écartant explicitement une représentation proportionnelle, élimine toute véritable démocratie.

Dans cette nouvelle usine à gaz dont les frais seront transférés de l’Etat vers les établissements de santé et l’assurance maladie, on voit donc que la capacité qu’on laisse aux PH de s’y faire entendre et de pouvoir gérer leur carrière est quasi nulle !

Mobilisons-nous !

Ces différents projets, qui convergent vers une précarisation de notre statut et une montée en puissance de l’administration dans la gestion de nos carrières, sont totalement inacceptables et doivent être combattus vivement. Nous n’avons plus d’autre choix qu’une mobilisation déterminée.

Commençons par faire entendre fortement notre désaccord :

>Signez la pétition en ligne !<



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