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Relevé de conclusions de la réunion du 14/12/2005 Groupe statut 3 « Part complémentaire variable »
dimanche 29 janvier 2006

Mise en œuvre du relevé de décisions du 31/03/2005

Assistaient à la réunion :

- O. GUERIN - ISNCCA
- S. LITRICO - ISNCCA
- M. VAUBOURDOLLE - CMH
- N. SKURNIK - CMH
- A. AUTRET - SAMHUR/Coordination
- M. DRU - INPH/SNPHAR
- R. BOCHER - INPH
- C. LIBERT-BENYAYA - CPH
- M. VIGNIER - CPH/SMARNU
- J-M. LELEU - CPH/FNAP
- O. BOYER - Cabinet du ministre de la santé et des solidarités
- D. TOUPILLIER - DHOS
- I. MENGER-DHOS
- M. LAMBERT-FENERY - DHOS
- B. BERMANN - DHOS
- M. HEBRARD - DHOS

Part complémentaire variable des psychiatres

Il est acté que le dispositif -avec une date d’effet fixée par le relevé de décisions au 1er juillet 2005- doit pouvoir s’engager très rapidement.
Dans un premier temps, les PH de psychiatrie bénéficieront de la prime d’activité sectorielle et de liaison dès lors que les conditions d’attribution seront remplis. Ultérieurement, le praticien pourra à son libre choix opter pour cette prime ou pour une part complémentaire variable dont les critères d’attribution auront définis d’ici là.

Il est rappelé que les conditions d’attribution de l’indemnité sont les suivantes : en sus de leur activité principale (qui devra être clairement identifiée), les psychiatres pour être éligibles à cette prime doivent consacrer au moins trois demi-journées à deux des activités figurant sur la liste.

Cette liste est revue et validée. Elle est la suivante :

CMP, CATTP et autres centres de jour

- Hébergements thérapeutiques
Postcure et autres types d’hébergement
Centres d’accueil et de crise
Ateliers thérapeutiques, hôpital de jour, centres d’accueil et de traitement à durée brève
Activités de liaison
CMPP
Hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel
Missions spécifiques : toxicomanie, addictions, exclus

Il est précisé que la prime multi-établissements et la prime d’activité sectorielle et de liaison peuvent être cumulables, mais pas au titre des mêmes activités.

Il convient maintenant d’obtenir l’accord de la direction du Budget sur ce dispositif ; une fois cet accord obtenu, on pourra envisager une lettre interministérielle autorisant ordonnateurs et comptables à anticiper la parution du texte. Cette démarche ne sera possible qu’une fois le dispositif arrêté et le texte prêt à la publication.

2 - Part complémentaire variable des chirurgiens

Il est rappelé que le dispositif part complémentaire variable est un dispositif d’incitation à la qualité et à l’activité. Les critères doivent être nationaux pour en harmoniser l’application et le versement devra intervenir dès lors que ces critères seront remplis. L’établissement doit, grâce aux recettes générées par l’activité supplémentaire réalisée, assurer le financement par delà les moyens prévus pour accompagner la mise en place.

L’engagement est- collectif mais l’attribution peut être individuelle ou collective selon le choix des intéressé, choix qui pourra dépendre notamment des modalités de réalisation de l’activité.

La mise en œuvre de la PCV s’effectue à deux niveaux :
le niveau national ou des indicateurs généraux par spécialité seront déterminés par un arrêté tandis que les décrets statutaires seront modifiés pour acter ce nouveau régime de rémunération.
Le niveau local où sera conclu un contrat de 3 ans entre le Directeur et les membres de l’équipe en accord avec le responsable de pôle. La mise en œuvre de ce contrat doit trouver sa place à la fois :

- dans une évaluation individuelle des pratiques professionnelles

- dans une évaluation collective sous l’égide de la CRP qui pourra faire des propositions à l’ARH. Les recours éventuels seront portés devant la CRP, qui sera un véritable observatoire de la ressource humaine médicale et assurera, dans le cadre de cette mission, l’encadrement, le contrôle et l’arbitrage du dispositif PCV.

Un modèle de contrat-type sera joint en annexe de l’arrêté.

Il est précisé que pour l’activité mesurée au moyen de la CCAM, il s’agira de la CCAM codante (et pas tarifante).

Il est rappelé que s’agissant de l’extension aux autres activités prévue par le relevé de décisions, aucun financement n’est prévu. Cette extension ne pourra être réalisée qu’après évaluation du dispositif de PCV pour la chirurgie et sous réserve d’un mandat donné au ministre de la santé.

Les conclusions du groupe de travail seront présentées au Comité de suivi pour validation avant rédaction des textes réglementaires.



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