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Les grandes lignes de l’ordonnance du 2 mai 2005 et du décret du 4 mai 2005 relatifs à la nouvelle gouvernance hospitalière
jeudi 5 mai 2005

- La réduction des attributions du Conseil d’administration (CA), au bénéfice du directeur. Parmi les compétences ainsi transférées, il faut remarquer que les actions judiciaires relèveront désormais de la seule compétence du directeur. Le CA délibère par contre sur l’organisation en pôles d’activité, sur la politique de contractualisation interne et l’adoption d’un plan de redressement en cas de déficit.
- La création d’une nouvelle instance : le Conseil exécutif (CE), composée à parité de directeurs et de praticiens dont au moins la moitié est responsable de pôle. Il est obligatoirement présidé par le directeur, qui a voix prépondérante. Ce dernier point lui assure à coup sûr la majorité des voix dans toutes les délibérations. Le CE prépare le projet d’établissement, le projet médical, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les plans de formation, le plan de redressement, donne un avis sur les nominations des responsables de pôle et des chefs de service.
- En cas de déficit, le directeur de l’ARH peut demander au CA de présenter un plan de redressement. A défaut, le directeur de l’ARH peut mettre en demeure l’établissement de prendre les mesures de redressement appropriées. Si cela ne suffit pas, le directeur de l’ARH peut placer l’établissement sous l’administration provisoire de Conseillers Généraux des Etablissements de Santé, nouveau corps de fonctionnaires placés auprès du Ministre chargé de la santé, qui effectueront les restructurations nécessaires.
- La perte des certaines missions importantes de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) et du Comité technique d’Etablissement (CTE), notamment en ce qui concerne l’approbation des procédures budgétaires et pour la CME, l’avis sur la nomination des praticiens. La CME et le CTE peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de chacune de ces instances, demander au directeur de leur fournir des explications s’ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l’établissement !
- La tentative de fusion de la CME et CTE sous la forme d’un Comité d’Etablissement, présidé par le directeur. Cette fusion est seulement suspendue à un avis conforme des 2 instances.
- La mise en place de procédures de contractualisation interne, notamment avec les responsables de pôles. Ces contrats définissent les objectifs d’activité de qualité et financiers, les indicateurs de suivi, les modalités d’intéressement ainsi que les conséquences en cas d’inexécution du contrat. La délégation de gestion fait l’objet d’une décision du directeur.
- La création des pôles d’activité sur proposition du Conseil exécutif, avec à sa tête un responsable de pôle assisté par un cadre de santé et un cadre administratif. Dans chaque pôle d’activité est institué un Conseil de pôle.
- La nomination par décision conjointe du directeur et du président de CME des responsables de pôle, après avis du Conseil de pôle. Seule avancée d’importance : la création d’une liste d’aptitude. Cependant, une nouvelle disposition vide de sens cet élément important en permettant de déroger à ce principe jusqu’à la mise en place de la liste d’aptitude, au plus tard au 31 décembre 2007. Comme la mise en place des pôles doit intervenir avant le 31 décembre 2006, cela signifie que tous les responsables de pôle seront nommés avant la mise en place de la liste d’aptitude. Les directeurs pourront donc ainsi nommer qui ils veulent. Les chefs de service devront également être inscrits sur une liste nationale d’aptitude, par décision conjointe du directeur et du président de CME. On ne comprend absolument pas l’intérêt de cette disposition puisqu’elle n’existait pas jusqu’à présent, et que le rôle des chefs de service va être énormément diminué par la création des pôles. On peut d’ailleurs penser que ces nominations étant limitées dans le temps, rien n’empêchera qu’elles ne soient plus renouvelées. Les responsables des autres structures sont nommés par les responsables de pôle.
- Le remplacement de l’actuelle présentation budgétaire par l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) qui renverse radicalement la logique financière des établissements de santé. Il ne s’agira plus de gérer un budget alloué par les tutelles mais d’assurer la réalisation de recettes afin d’équilibrer les dépenses. Ce changement de logique est fondamental et caractérise le sens de la réforme qui veut faire des établissements publics de santé des entreprises à but commercial. A noter pourtant que l’évolution nationale des dépenses hospitalières reste sous la dépenses de l’ONDAM et donc fonctionne à enveloppe fermée. Si l’EPRD n’est pas adoptée par le CA avant le 15 mars, le directeur de l’ARH le fait lui-même. Il peut également mandater d’office les dépenses ou le recouvrement des recettes. En cas de dépassement de l’ONDAM, le directeur de l’ARH peut exiger de l’établissement qu’il modifie son EPRD en fonction des nouveaux tarifs.
- Le directeur de l’ARH peut demander la suppression d’emplois médicaux et la révision du contrat d’objectifs et de moyens, dans le cadre d’une opération de restructuration ou de coopération. Cependant, les praticiens hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois transférés.



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