| Qui sommes-nous ? | Adhésions | Plan du site | Rechercher | Admin |
| Accueil | Les dossiers | Organisation soins | Nouvelle Gouvernance Interne |
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - Décret d’accompagnement
mardi 3 mai 2005

J.O n° 102 du 3 mai 2005 page 7626 texte n° 15
NOR : SANX0500028R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;

Vu l’avis en date du 18 mars 2005 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME DES RÈGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

Article 1


Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Dans l’intitulé du chapitre III, les mots : « et directeur » sont remplacés par les mots : « , directeur et conseil exécutif ».

II. - L’article L. 6143-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6143-1. - Le conseil d’administration arrête la politique générale de l’établissement, sa politique d’évaluation et de contrôle et délibère, après avis de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, sur :

« 1° Le projet d’établissement et le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6114-1, après avoir entendu le président de la commission médicale d’établissement ;

« 2° La politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;

« 3° L’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;

« 4° Le plan de redressement prévu à l’article L. 6143-3 ;

« 5° Les comptes et l’affectation des résultats d’exploitation, ainsi que le bilan social ;

« 6° L’organisation de l’établissement en pôles d’activité et leurs éventuelles structures internes ainsi que les structures prévues à l’article L. 6146-10 ;

« 7° La politique de contractualisation interne prévue à l’article L. 6145-16 ;

« 8° La politique sociale et les modalités d’une politique d’intéressement ;

« 9° La mise en oeuvre annuelle de la politique de l’établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 et d’actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre, définie par le projet d’établissement et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

« 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

« 11° Les baux emphytéotiques mentionnés à l’article L. 6148-2, les contrats de partenariat conclus en application de l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l’article L. 6148-3 et de l’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles répondent aux besoins d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ;

« 12° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ;

« 13° La prise de participation, la modification de l’objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l’établissement au sein du conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’économie mixte locale, dans les conditions prévues par le présent code et par le code général des collectivités territoriales ;

« 14° Le règlement intérieur. »

III. - Le premier alinéa de l’article L. 6143-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le projet d’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l’établissement. Il prend en compte les objectifs de formation, de recherche, de gestion et détermine le système d’information de l’établissement. Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu’un projet social. Le projet d’établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d’organisation sanitaire, définit, dans le cadre des territoires de santé, la politique de l’établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 et d’actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d’hospitalisation, de personnel et d’équipement de toute nature dont l’établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Il comprend également les programmes d’investissement et le plan global de financement pluriannuel. »

IV. - Après l’article L. 6143-2-1, il est rétabli un article L. 6143-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-3. - Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut demander au conseil d’administration de présenter un plan de redressement lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige.

« A défaut d’adoption par le conseil d’administration d’un plan de redressement adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut mettre en demeure l’établissement de prendre les mesures de redressement appropriées. »

V. - Avant l’article L. 6143-4, il est inséré un article L. 6143-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-3-1. - Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut, par décision motivée et pour une durée n’excédant pas douze mois, placer l’établissement sous l’administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l’article L. 6141-7-2 lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus de deux mois ou lorsque le plan de redressement adopté n’a pas permis de redresser la situation financière de l’établissement.

« Pendant la période d’administration provisoire, les attributions du conseil d’administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du directeur. Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut en outre décider la suspension du conseil exécutif. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil d’administration régulièrement informé des mesures qu’ils prennent.

« Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 6122-15. Il peut également proroger l’administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l’administration provisoire cesse de plein droit. »

VI. - L’article L. 6143-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6143-4. - 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

« Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu’il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l’établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l’annulation de la délibération attaquée.

« 2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1° de l’article L. 6143-1, à l’exclusion du contrat pluriannuel, et au 3° du même article, à l’exclusion du rapport préliminaire et des annexes de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, sont réputées approuvées si le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation n’a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par voie réglementaire. »

VII. - L’article L. 6143-5 est rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. L. 6143-5. - Le conseil d’administration des établissements publics de santé comprend trois catégories de membres :

« 1° Des représentants des collectivités territoriales ;

« 2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l’article L. 6146-9 et des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;

« 3° Des personnalités qualifiées et des représentants des usagers.

« Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou gérant des établissements d’hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration.

« Les catégories mentionnées au 1° et au 2° comptent un nombre égal de membres. Les représentants mentionnés au 1° sont désignés en leur sein par les assemblées des collectivités territoriales. Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° comportent au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.

« Le président de la commission médicale d’établissement est membre de droit du conseil d’administration de l’établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2°.

« Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical est membre de droit du conseil d’administration.

« La présidence du conseil d’administration des établissements communaux est assurée par le maire, celle du conseil d’administration des établissements départementaux par le président du conseil général.

« Toutefois, le président du conseil général ou le maire peut renoncer à la présidence du conseil d’administration pour la durée de son mandat électif. Dans ce cas, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus.

« Le président du conseil d’administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°, celui qui le supplée en cas d’empêchement.

« Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le président du conseil d’administration est élu par et parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°. »

VIII. - L’article L. 6143-6 est modifié ainsi qu’il suit :

a) Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° S’il est lié à l’établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n’est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l’établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres prévus au 2° et au huitième alinéa de l’article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5, L. 6145-16, L. 6146-10, L. 6152-4 et L. 6154-4 ; »

b) Au 5°, les mots : « de la commission du service de soins infirmiers » sont remplacés par les mots : « de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;

c) Après le 5° sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés ;

« 6° S’il est membre du conseil exécutif à l’exception du président de la commission médicale d’établissement, du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d’unités de formation et de recherche, du président du comité de coordination de l’enseignement médical ;

« 7° S’il exerce une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre de la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation ; »

d) Au dernier alinéa, les mots : « ou au vice-président » sont supprimés.

IX. - Après l’article L. 6143-6, il est inséré un article L. 6143-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-6-1. - Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à parité :

« 1° Le directeur et des membres de l’équipe de direction désignés par celui-ci ;

« 2° Le président de la commission médicale d’établissement et des praticiens désignés par celle-ci, dont au moins la moitié doivent exercer les fonctions de responsables de pôles d’activité, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d’unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l’enseignement médical.

« En outre, dans les centres hospitaliers universitaires, le président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique prévu à l’article L. 6142-13 assiste avec voix consultative aux séances du conseil exécutif.

« Lorsque le président de la commission médicale d’établissement est en même temps directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou président du comité de coordination de l’enseignement médical, la commission médicale d’établissement désigne un de ses membres pour le remplacer.

« Le conseil exécutif :

« 1° Prépare les mesures nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet d’établissement et du contrat pluriannuel et, à ce titre, les délibérations prévues à l’article L. 6143-1. Il en coordonne et en suit l’exécution ;

« 2° Prépare le projet médical ainsi que les plans de formation et d’évaluation mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6144-1 ;

« 3° Contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre du plan de redressement prévu à l’article L. 6143-3 ;

« 4° Donne un avis sur la nomination des responsables de pôle d’activité clinique et médico-technique et des chefs de services ;

« 5° Désigne les professionnels de santé avec lesquels la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l’article L. 6146-9 peut conduire des travaux conjoints dans les matières relevant de ses compétences.

« En cas de partage égal des voix, le directeur a voix prépondérante.

« Le nombre de membres du conseil exécutif est fixé par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement dans des limites fixées par décret. »

X. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-7 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2006.

XI. - Après l’article L. 6143-7 du même code, il est inséré un article L. 6143-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-7-1. - La protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. »

XII. - A l’article L. 6143-8, les mots : « à l’article L. 6143-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6143-4 et L. 6143-5 ».

XIII. - L’article L. 554-6 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 554-6. - La décision de suspension des délibérations des conseils d’administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit :

« Art. L. 6143-4. - 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

« Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu’il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l’établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l’annulation de la délibération attaquée. »
Article 2


I. - Après l’article L. 6141-7-1 du même code, il est inséré un article L. 6141-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6141-7-2. - Des conseillers généraux des établissements de santé, placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande, dans le cadre d’une mission de coordination financée par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, les attributions suivantes :

« 1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les usagers et l’Etat ;

« 2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements ;

« 3° Assurer des missions d’assistance technique, d’audit et de contrôle de gestion, que les établissements peuvent demander au ministre.

« Les conseillers généraux des établissements de santé sont recrutés sur des emplois dotés d’un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat parmi les fonctionnaires de catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l’hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique. A la demande du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et dans les conditions prévues à l’article L. 6143-3-1, des conseillers généraux des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la santé pour assurer l’administration provisoire d’un établissement public de santé. »

II. - L’article 48 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d’ordre social est abrogé.
Article 3


Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu’il suit :

I. - L’article L. 6144-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6144-1. - I. - Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission médicale d’établissement dotée de compétences consultatives et appelée à prendre des décisions dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« II. - La commission médicale d’établissement comporte au moins une sous-commission spécialisée, créée par le règlement intérieur de l’établissement, en vue de participer par ses avis à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :

« 1° Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 ;

« 2° La lutte contre les infections nosocomiales mentionnée à l’article L. 6111-1 ;

« 3° La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et l’organisation de la lutte contre les affections iatrogènes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 5126-5 ;

« 4° La prise en charge de la douleur mentionnée à l’article L. 1112-4.

« Cette sous-commission ou ces sous-commissions spécialisées comportent, outre des membres désignés par la commission médicale d’établissement, les professionnels médicaux ou non médicaux dont l’expertise est nécessaire à l’exercice de ces missions. »

II. - L’article L. 6144-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6144-3. - Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d’établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

III. - Après l’article L. 6144-6, il est inséré un article L. 6144-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6144-6-1. - Le conseil d’administration peut décider, après avis conforme de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, un comité d’établissement se substituant à ces deux instances pour donner un avis sur les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1. Le comité d’établissement est composé à parité de représentants désignés par la commission médicale d’établissement, d’une part, de représentants désignés par le comité technique d’établissement proportionnellement au nombre de sièges détenus dans cette instance par les organisations syndicales et d’un collège des cadres, d’autre part. Le directeur préside le comité d’établissement. »
Article 4


L’article L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :

« Toutefois, dans les établissements publics de santé, cette commission est constituée par la sous-commission créée en vue d’examiner les questions mentionnées au 3° du II de l’article L. 6144-1. Sa composition, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. »
Article 5


L’article L. 6145-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6145-16. - Les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d’activité, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. Le contrat négocié puis cosigné entre le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, d’une part, et chaque responsable de pôle d’activité, d’autre part, définit les objectifs d’activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi des pôles d’activité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d’inexécution du contrat. La délégation de gestion fait l’objet d’une décision du directeur.

« Les conditions d’exécution du contrat, notamment la réalisation des objectifs assignés au pôle, font l’objet d’une évaluation annuelle entre les cosignataires selon des modalités et sur la base de critères définis par le conseil d’administration après avis du conseil de pôle, de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif. »
Article 6


Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Son intitulé est ainsi libellé : « Chapitre VI : Organisation interne ».

II. - Les articles L. 6146-1 à L. 6146-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6146-1. - Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Dans les établissements autres que les hôpitaux locaux, le conseil d’administration définit l’organisation de l’établissement en pôles d’activité sur proposition du conseil exécutif. Les pôles d’activité peuvent comporter des structures internes.

« Les pôles d’activité clinique et médico-technique sont définis conformément au projet médical de l’établissement. Les structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées peuvent être constituées par les services et les unités fonctionnelles créés en vertu de la législation antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.

« Pour les activités psychiatriques, le secteur peut constituer un pôle d’activité.

« Par délégation du pôle d’activité clinique ou médico-technique, les services ou autres structures qui le constituent assurent, outre la prise en charge médicale des patients, la mise au point des protocoles médicaux, l’évaluation des pratiques professionnelles et des soins et le cas échéant l’enseignement et la recherche.

« Art. L. 6146-2. - Dans chaque pôle d’activité, il est institué un conseil de pôle dont les attributions, la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

« Art. L. 6146-3. - Peuvent exercer les fonctions de responsable d’un pôle d’activité clinique ou médico-technique les praticiens titulaires inscrits par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d’habilitation à diriger un pôle.

« Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision est prise conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical. En cas de désaccord, les responsables de pôle sont nommés par délibération du conseil d’administration. Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

« Le conseil d’administration définit la durée du mandat des responsables de pôle clinique et médico-technique et des responsables de leurs structures internes, ainsi que les conditions de renouvellement de leur mandat, dans des limites et selon des modalités fixées par décret.

« Les conditions d’inscription sur la liste nationale d’habilitation à diriger un pôle sont fixées par voie réglementaire.

« Les responsables des autres pôles d’activité, choisis parmi les cadres de l’établissement ou les personnels de direction, sont nommés par le directeur.

« Art. L. 6146-4. - Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d’habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 6146-1. Les conditions de nomination sur la liste nationale d’habilitation à diriger un service sont fixées par voie réglementaire. Ils sont affectés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision est, en outre, cosignée par le directeur de l’unité de formation et de recherche après avis du conseil restreint de gestion de l’unité de formation et de recherche.

« Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

« Art. L. 6146-5. - Les praticiens titulaires responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés par les responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique. Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

« Art. L. 6146-5-1. - Les praticiens mentionnés aux articles L. 6146-4 et L. 6146-5 assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l’équipe médicale qui s’y trouve affectée.

« Art. L. 6146-6. - Le praticien responsable d’un pôle d’activité clinique ou médico-technique met en oeuvre au sein du pôle la politique générale de l’établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la commission médicale d’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise avec les équipes médicales, soignantes et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement technique du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités de structure prévues par le projet de pôle. Il est assisté selon les activités du pôle par une sage-femme cadre, un cadre de santé pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences, et par un cadre administratif.

« Le praticien responsable élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui prévoit l’organisation générale, les orientations d’activité ainsi que les actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l’évaluation des soins.

« Les éléments d’activité et d’évaluation fournis, notamment au directeur et au président de la commission médicale d’établissement, dans le cadre de la contractualisation interne précisent l’état d’avancement du projet et comportent une évaluation de la qualité des soins. Les projets de pôle comportent des objectifs en matière d’évaluation des pratiques professionnelles. Ces objectifs et leur suivi sont approuvés par les chefs de service du pôle. »

III. - L’article L. 6146-8 est abrogé.

IV. - L’article L. 6146-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6146-9. - Dans chaque établissement, la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est confiée à un directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, membre de l’équipe de direction et nommé par le directeur.

« Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et composée des différentes catégories de personnels de soins, est consultée sur des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Article 7


I. - Les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux mettent en place les pôles d’activité prévus à l’article L. 6146-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2006. Jusqu’à la mise en place des pôles d’activité clinique et médico-technique, les dispositions du code de la santé publique relatives aux services, aux départements, aux unités fonctionnelles, aux fédérations et aux structures prévues à l’article L. 6146-8 continuent à s’appliquer dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance.

II. - Jusqu’à la date de publication de la liste nationale d’habilitation prévue à l’article L. 6146-4 du code de la santé publique, les chefs des services mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 6146-1 du même code sont nommés dans les conditions définies par la législation antérieure à la publication de la présente ordonnance.

III. - Les mandats des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de publication de la présente ordonnance, sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la constitution de l’ensemble de l’établissement en pôles d’activité clinique et médico-technique. Le cas échéant, ce délai est prolongé jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 6144-2 du code de la santé publique.

Les membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux dont le mandat a expiré entre le 1er janvier 2005 et la publication de la présente ordonnance sans que la commission ait été renouvelée délibèrent valablement jusqu’à l’échéance définie à l’alinéa précédent.

IV. - Par dérogation à l’article L. 6146-4 du code de la santé publique et pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, les chefs de service de la spécialité de psychiatrie sont nommés par le ministre chargé de la santé dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

V. - Dans le mois qui suit la constitution de l’ensemble de l’établissement en pôles d’activité clinique et médico-technique et au plus tard le 31 janvier 2007, la commission médicale d’établissement désigne les responsables de ces pôles appelés à siéger au conseil exécutif en vertu du 2° de l’article L. 6143-6-1 du code de la santé publique. Jusqu’à cette date, lorsque le nombre de responsables de pôles au sein de l’établissement n’est pas suffisant pour satisfaire à la condition posée au 2° de l’article L. 6143-6-1 du code de la santé publique, les sièges vacants sont attribués à des chefs de services, de département ou des coordonnateurs de fédération.

VI. - Jusqu’à la publication de la liste nationale d’habilitation à diriger un pôle d’activité clinique ou médico-technique, au plus tard le 31 décembre 2007, les responsables de pôles sont nommés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique.

VII. - Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, les centres de responsabilité constitués en vertu de l’article L. 6145-16 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente ordonnance deviennent, sauf délibération contraire du conseil d’administration, des pôles d’activité. Leurs responsables poursuivent leur mandat jusqu’à la date de publication de la liste nationale d’habilitation prévue au VI du présent article.

VIII. - Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux qui disposent à la date de publication de la présente ordonnance d’une instance associant tout ou partie de l’équipe de direction et des praticiens en vue d’assurer au moins l’une des attributions du conseil exécutif définies à l’article L. 6143-6-1 du code de la santé publique, cette instance exerce, jusqu’à la date de renouvellement de la commission médicale d’établissement, les attributions de ce conseil dans la composition qui était la sienne à la date de publication de la présente ordonnance et nonobstant les dispositions du 6° de l’article L. 6143-6 dudit code.

IX. - La commission médicale mentionnée à l’article L. 6144-1 du code de la santé publique, le comité technique d’établissement mentionné à l’article L. 6144-3 du même code et la commission mentionnée à l’article L. 6146-9 du même code continuent à exercer les attributions qui leur étaient confiées par la législation antérieure à la publication de la présente ordonnance, jusqu’à la publication du décret fixant leurs nouvelles attributions.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION

HOSPITALIÈRE ET UNIVERSITAIRE

Article 8


I. - L’article L. 6114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des organismes concourant aux soins, des universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou d’autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité d’organismes de recherche, le contrat est signé par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »

II. - Le dernier alinéa de l’article L. 6114-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion. Ils comportent un volet social. Dans les centres hospitaliers universitaires, le volet relatif à l’enseignement, à la recherche et à l’innovation est préparé avec les universités associées et, dans les conditions définies à l’article L. 6114-1, les organismes de recherche. »
Article 9


Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est modifié ainsi qu’il suit :

I. - L’article L. 6142-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6142-13. - Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est créé un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les conditions dans lesquelles l’établissement organise sa politique de recherche conjointement avec les universités et avec les établissements publics scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé une convention d’association au fonctionnement du centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l’article L. 6142-5. »

II. - Le 3° de l’article L. 6142-16 est abrogé.

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 10


Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu’il suit :

I. - L’article L. 6145-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6145-1. - L’état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d’une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du même code, des forfaits annuels prévus à l’article L. 162-22-8 du même code, de la dotation de financement des activités d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévue à l’article L. 162-22-14 du même code et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du même code, ainsi que de l’activité prévisionnelle de l’établissement et, d’autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. L’état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l’article L. 6143-2. Il est présenté par le directeur de l’établissement au conseil d’administration et voté par ce dernier.

« Dans le cas où l’état des prévisions de recettes et de dépenses n’est pas approuvé par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, le directeur de l’établissement présente au conseil d’administration un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

« Si un nouvel état n’est pas adopté ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, ce dernier arrête l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement dans les conditions prévues à l’article L. 6145-3.

« Les modifications de l’état des prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans les mêmes conditions.

« Le suivi et l’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses sont présentés périodiquement au conseil d’administration et transmis à l’agence régionale de l’hospitalisation. »

II. - L’article L. 6145-2 est abrogé.

III. - Les articles L. 6145-3 à L. 6145-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6145-3. - Si l’état des prévisions de recettes et de dépenses n’est pas adopté par le conseil d’administration à une date fixée par voie réglementaire, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation arrête l’état des prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a alors un caractère limitatif.

« En cas de carence de l’ordonnateur, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d’un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d’office d’une dépense ou au recouvrement d’une recette régulièrement inscrite à l’état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles.

« Art. L. 6145-4. - I. - Pour permettre le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des prestations mentionnées au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation demande aux établissements de délibérer sur une modification de leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte, le cas échéant, les éléments suivants :

« 1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Une modification de la dotation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du même code ;

« 3° Une modification de la dotation mentionnée à l’article L. 174-1 du même code.

« II. - Lorsqu’il apparaît que l’évolution de l’activité réelle de l’établissement ou du niveau de ses dépenses constatées sont manifestement incompatibles avec le respect de son état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation demande à l’établissement de délibérer sur une modification de cet état tenant compte de l’écart entre l’activité réelle et l’activité prévisionnelle ou de l’écart entre les dépenses constatées et les dépenses prévisionnelles prises en compte lors du vote de l’état des prévisions de recettes et de dépenses.

« III. - A défaut d’adoption par le conseil d’administration de la décision modificative mentionnée au I ou II ci-dessus, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation modifie l’état des prévisions de recettes et de dépenses.

« Art. L. 6145-5. - Dans le cadre des marchés publics les conditions de règlement des intérêts moratoires sont fixés conformément à l’article 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Le comptable assignataire informe l’ordonnateur de la date de mise en paiement du principal et lui rappelle ses obligations de mandater les intérêts moratoires dans un délai de trente jours à compter de la date de mise en paiement du principal.

« En cas de carence de l’ordonnateur, le comptable informe le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, qui engage alors la procédure de mandatement d’office dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Si, dans le délai dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l’ordonnateur notifie un refus d’exécution motivé par l’insuffisance des crédits disponibles, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, après avoir constaté cette insuffisance, met en demeure l’établissement d’adopter une décision modificative de l’état des prévisions des recettes et des dépenses. En cas de carence du conseil d’administration, il modifie l’état des prévisions des recettes et des dépenses et procède ensuite au mandatement d’office. »

IV. - L’article L. 6145-6 est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa, le mot : « quand » est remplacé par le mot : « quant ».

B. - Au second alinéa, les mots : « les marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont remplacés par les mots : « les marchés passés selon la procédure adaptée ».

V. - L’article L. 6145-7 est ainsi modifié :

A. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Sans porter préjudice à l’exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent :

« 1° A titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats, exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux ; ».

B. - Le quatrième alinéa est abrogé.

VI. - L’article L. 6145-8 est ainsi modifié :

A. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ; ».

B. - Après le 3° est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants lorsque ces crédits ont un caractère limitatif. »
Article 11


I. - A l’article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locaux » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des établissements publics de santé ».

II. - L’article L. 1617-4 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à l’exception des établissements publics de santé » sont supprimés ;

2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, elles ne sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique. »

III. - Il est inséré au début de l’article L. 1617-5 du même code un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. »

IV. - L’article L. 6145-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6145-9. - Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l’article L. 1611-5 et à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »
Article 12


I. - Après l’article L. 6161-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6161-3-1. - Dans les établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, lorsque le suivi et l’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévus à l’article L. 6145-1 font apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements prévus au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés, dans un délai qu’il fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché.

« Cette injonction peut porter sur des mesures de réorganisation, d’économie ou de cessation d’activité.

« S’il n’est pas déféré à l’injonction, l’agence régionale de l’hospitalisation peut suspendre le contrat mentionné à l’article L. 6114-1. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 6161-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l’exécution du service public hospitalier, mentionnés au c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant opté pour le financement par dotation globale sont, pour ce qui concerne les activités définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et les modalités de tarification applicables, soumis aux dispositions fixées à l’article L. 6161-7. »

III. - Le premier alinéa de l’article L. 6161-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le dernier alinéa de l’article L. 6143-4 et l’article L. 6145-1 sont applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 6161-6 pour ce qui concerne leurs activités de participation au service public. »
Article 13


I. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6114-4 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les litiges relatifs à l’application des dispositions financières de ces contrats sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. »

II. - A l’article L. 6142-17 du même code, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « l’état des prévisions de recettes et de dépenses ».

A l’article L. 6161-8 du même code, les mots : « de budget » sont remplacés par les mots : « d’état des prévisions de recettes et de dépenses ».

III. - Le 2° du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Les litiges relatifs à la dotation annuelle complémentaire sont formés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles. »

IV. - A. - En 2005, les dispositions de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance. Pour l’application en 2005 des articles L. 6122-16, L. 6142-17, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6145-1, L. 6145-3, L. 6145-4, L. 6145-5, L. 6161-8 et L. 6162-9 du même code, les mots : « état des prévisions de recettes et de dépenses » ou : « état » sont remplacés par le mot : « budget ».

B. - Les dispositions de l’article L. 6145-1 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 s’appliquent au budget de l’exercice 2005. Toutefois, pour cet exercice et par dérogation à ces dispositions, le budget est présenté par groupes fonctionnels dans les conditions prévues à cet article dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 18 décembre 2003.

C. - En 2005, le contrôle du comptable s’effectue selon les modalités prévues par l’article L. 6145-8 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance.

V. - Dans l’attente de la notification des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, de la dotation annuelle mentionnée à l’article L. 174-1 du même code, de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du même code et de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée, pour l’exercice 2005, la caisse d’assurance maladie désignée en application de l’article L. 174-2 verse aux établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale des allocations mensuelles égales au douzième de la dotation globale accordée en 2004, dans les conditions fixées en application de l’article L. 174-2 susmentionné.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES

DE LUTTE CONTRE LE CANCER

Article 14


I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre II


« Centres de lutte contre le cancer

« Art. L. 6162-1. - Les centres de lutte contre le cancer assurent les missions des établissements de santé et celles du service public hospitalier, dans le domaine de la cancérologie.

« A titre subsidiaire et en vue d’en optimiser l’utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d’objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d’autres pathologies.

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les articles L. 6161-7 et L. 6161-8 sont applicables aux centres de lutte contre le cancer.

« Art. L. 6162-2. - Ces établissementssontdespersonnes morales de droit privé. Ils peuvent recevoir des dons et legs.

« Art. L. 6162-3. - Le ministre chargé de la santé arrête la liste des centres de lutte contre le cancer.

« Art. L. 6162-4. - Chaque centre doit disposer d’une organisation pluridisciplinaire garantissant une prise en charge globale du patient et comprenant au moins des moyens en chirurgie, oncologie médicale, radiothérapie et anatomo-cyto-pathologie.

« Art. L. 6162-5. - Les centres de lutte contre le cancer passent avec les universités et les centres hospitaliers universitaires les conventions mentionnées à l’article L. 6142-5 en vue de définir une organisation commune en matière d’enseignement et de recherche cancérologiques.

« Art. L. 6162-6. - La centralisation des renseignements médicaux recueillis par les centres est assurée par l’Institut national du cancer.

« Art. L. 6162-7. - Chaque centre est administré par un conseil d’administration comportant :

« 1° Le représentant de l’Etat dans le département ;

« 2° Le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l’article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité d’unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l’enseignement médical ;

« 3° Le directeur général du centre hospitalier universitaire avec lequel le centre a passé la convention prévue à l’article L. 6142-5 ou, en cas de contractualisation avec plusieurs centres hospitaliers universitaires, le directeur général de l’un d’entre eux, désigné par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation ;

« 4° Une personnalité scientifique désignée par l’Institut national du cancer ;

« 5° Un représentant du conseil économique et social régional désigné par cette assemblée ;

« 6° Des personnalités qualifiées, des représentants des personnels du centre et des représentants des usagers, dans des conditions définies par voie réglementaire.

« La présidence du conseil d’administration appartient au représentant de l’Etat dans le département.

« Le directeur général du centre, accompagné des collaborateurs de son choix, et le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation ou son représentant assistent au conseil avec voix consultative.

« Art. L. 6162-8. - Nul ne peut être membre d’un conseil d’administration :

« 1 A plus d’un titre ;

« 2 S’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;

« 3 S’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé qui n’assure pas l’exécution du service public hospitalier ;

« 4 S’il est lié à l’établissement par contrat, notamment s’il est agent salarié de l’établissement ;

« 5° S’il a une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre de la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation.

« Toutefois, l’incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n’est opposable ni aux représentants des salariés mentionnés au 6° de l’article L. 6162-7 ni aux représentants mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant passé avec le centre la convention prévue à l’article L. 6142-5 ni à ceux mentionnés au 6° ayant conclu avec lui les contrats prévus aux articles L. 1110-11 et L. 1112-5. Au cas où il est fait application d’une autre incompatibilité à ces représentants, la commission médicale, le comité d’entreprise, le conseil de l’unité de formation et de recherche, le comité de coordination de l’enseignement médical, ou le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation désignent un remplaçant.

« Art. L. 6162-9. - Le conseil d’administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d’évaluation et de contrôle. A ce titre il procède aux contrôles et vérification qu’il juge opportuns et délibère sur :

« 1° Le projet d’établissement et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

« 2° La politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;

« 3° L’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;

« 4° Les comptes et l’affectation des résultats d’exploitation ;

« 5° Les dons et legs ;

« 6° La participation aux réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ;

« 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

« 8° Les conventions avec des organismes de recherche et les prises de participation nécessaires à la réalisation de projet de recherche ou à l’exploitation des résultats ;

« 9° Les conventions mentionnées à l’article L. 6162-6 ;

« 10° Le règlement intérieur ;

« Le président du conseil d’administration dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Art. L. 6162-10. - Le directeur général du centre est compétent pour régler les affaires du centre autres que celles énumérées à l’article L. 6162-9. Il assure la conduite générale de l’établissement et en rend compte au conseil d’administration. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

« Le directeur général est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d’administration et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer.

« Le président du conseil d’administration peut demander au ministre chargé de la santé de mettre une fin anticipée au mandat du directeur du centre.

« Art. L. 6162-11. - Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions particulières de fonctionnement de l’institut Gustave Roussy et de la fondation Curie. »

II. - Après le 3° de l’article L. 6112-2 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par les centres de lutte contre le cancer. »

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS PERSONNELS

DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Article 15


I. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifiée ainsi qu’il suit :

1° Le 2° de son article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Directeur général de l’assistance publique de Marseille, directeur général des hospices civils de Lyon et directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Nancy, Montpellier, Lille, Strasbourg. » ;

2° Le deuxième alinéa de son article 77 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l’établissement. Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d’avantages en nature. »

II. - Après le quatorzième alinéa de l’article L. 6115-3 du code de la santé publique, il est inséré l’alinéa suivant :

« Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation désigne la personne chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général dans les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, à l’exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements mentionnés aux articles L. 6141-5 et L. 6147-4 du code de la santé publique. »

Article 16


I. - Le 1° de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée », sont insérés les mots : « de l’article 4 » ;

2° Après le mot : « précitée », sont ajoutés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2004, les deux tiers de la différence entre le traitement, l’indemnité de résidence, les primes et les indemnités de toute nature correspondant aux quotités de travail à temps partiel réellement effectuées et le traitement et les rémunérations accessoires effectivement servies aux bénéficiaires de la cessation progressive d’activité rémunérés dans les conditions prévues par l’article 2-1 de la même ordonnance ».

II. - Les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière versent une contribution, dont le taux est fixé par décret et ne peut excéder 0,6 % du montant des salaires versés au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, à un organisme paritaire agréé par l’Etat, chargé de la gestion et de la mutualisation de ces fonds, aux fins d’assurer le financement des études relatives à la promotion professionnelle des personnels des établissements mentionnés à l’article L. 970-5 du code du travail. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent II.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17


I. - A l’article L. 6113-9 du code de la santé publique, les mots : « à l’article L. 6114-3 » sont remplacés par les mots : « au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ».

II. - A l’article L. 6161-4 du même code, la référence : « L. 6114-2 » est remplacée par la référence : « L. 6114-1 », et, à l’article L. 6161-8, les mots : « aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6114-1 ».

III. - A. - L’article L. 6122-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6122-16. - Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut demander, dans le cadre d’une opération de restructuration ou de coopération, la suppression d’emplois médicaux et la révision du contrat d’objectifs et de moyens, et réduire en conséquence le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du même code.

« Lorsqu’il s’agit d’un établissement public de santé, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut également demander à l’établissement de délibérer sur une modification de son état des prévisions de recettes et de dépenses pour prendre en compte la modification de ses recettes et aux établissements publics de santé susceptibles de reprendre l’activité des services supprimés ou convertis de délibérer sur la création d’emplois médicaux et non médicaux.

« A défaut de l’adoption de ces mesures dans un délai fixé par voie réglementaire par les conseils d’administration des établissements, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation prend les décisions qui rendent ces mesures exécutoires de plein droit dès leur réception par les établissements.

« Les praticiens hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois transférés. »

B. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6122-16 du même code, entre 2005 et 2012, la réduction des dotations prévues à cet article peut porter sur les crédits prévus à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.

IV. - A. - Au premier alinéa de l’article L. 6132-3 du même code, les mots : « et V » sont remplacés par les mots : « , V et VIII ».

B. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 5° de l’article L. 6143-1 et de l’article L. 6145-16, les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé organisent leurs activités en structures permettant la conclusion de contrats internes. »

V. - La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 6132-7 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1° à 3°, 5° à 8°, 10° et 12° de l’article L. 6143-1 ni sur les attributions mentionnées à l’article L. 6143-3. »

VI. - L’article L. 6148-6 du même code est abrogé.
Article 18


I. - L’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » ;

2° Après les mots : « de statut public ou privé », sont insérés les mots : « et d’organismes concourant aux soins ».

II. - A l’article L. 351-6 du même code, après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « , les dotations annuelles, les forfaits annuels ».
Article 19


Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l’éducation nationale,

de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

Renaud Dutreil


J.O n° 104 du 5 mai 2005 page 7846 texte n° 27

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille


Décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR : SANH0521601D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1


Après l’article R. 714-2-27 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 714-2-28 ainsi rédigé :

« Art. R. 714-2-28. - Le conseil d’administration est régulièrement tenu informé de la réalisation des objectifs du projet d’établissement et du contrat pluriannuel, par le suivi de leurs indicateurs de résultat, ainsi que de l’évolution de l’activité de l’établissement et du suivi de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas d’écart significatif et prolongé entre objectifs et résultats, il peut décider la réalisation d’un audit, à son initiative ou sur la demande conjointe de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement exprimée dans les conditions définies à l’article R. 714-19. Si le conseil d’administration décide de ne pas donner suite à cette demande, il adresse une réponse motivée à la commission médicale et au comité technique.

« Au vu des conclusions de l’audit, le conseil d’administration peut décider d’adopter un plan de redressement. »
Article 2


Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis


« Projet d’établissement

« Art. R. 714-3. - La délibération portant sur le projet d’établissement, mentionnée au 1° de l’article L. 6143-1, est réputée approuvée si le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette délibération. »
Article 3


I. - La première phrase du quatrième alinéa de l’article R. 714-3-28 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« A défaut d’approbation expresse, si à l’issue d’un délai de trente jours suivant la notification des décisions prévues à l’article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 714-3-26 du présent code ou d’un délai de trente jours suivant la réception de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, lorsque cette date est postérieure à la date de notification de ces décisions, l’autorité administrative mentionnée à l’article R. 714-3-27 n’a pas fait connaître son opposition au projet d’état des prévisions de recettes et de dépenses, il est exécutoire. »

II. - Après l’article R. 714-3-30 du même code, sont rétablis des articles R. 714-3-31 et R. 714-3-33 ainsi rédigés :

« Art. R. 714-3-31. - Dans le cas où l’état des prévisions de recettes et de dépenses n’est pas approuvé par l’autorité administrative mentionnée à l’article R. 714-3-27, le directeur de l’établissement présente au conseil d’administration un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses dans un délai de quinze jours. Ce nouvel état est transmis sans délai à cette autorité administrative en vue de son approbation.

« Art. R. 714-3-33. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 6145-3 s’appliquent lorsque l’état des prévisions de recettes et de dépenses n’est pas adopté par le conseil d’administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l’article L. 6145-1 si ce délai expire après le 15 mars. »

III. - En 2005, pour l’application des articles R. 714-3-28, R. 714-3-31 et R. 714-3-33 du même code, les mots : « l’état des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget », les mots : « nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses » par les mots : « nouveau budget » et les mots : « projet d’état des prévisions de recettes et de dépenses » par les mots : « projet de budget ».

IV. - Pour les années 2005 à 2012, les délais mentionnés à l’article R. 714-3-28 du même code s’appliquent à la décision relative à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au III de l’article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.
Article 4


Après la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis


« Dispositions communes à la commission médicale

d’établissement et au comité technique d’établissement

« Art. R. 714-19. - Lorsque la commission médicale ou le comité technique ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante et prolongée la situation de l’établissement, ils peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de chacune de ces instances, demander au directeur de leur fournir des explications. La question est alors inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission et du comité.

« Après avoir entendu le directeur, la commission et le comité peuvent confier, à la même majorité qualifiée, à deux de leurs membres respectifs le soin d’établir un rapport conjoint.

« Le rapport conclut en émettant un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions le conseil d’administration en vue de la mise en oeuvre de la procédure d’audit prévue à l’article R. 714-2-28.

« Au vu de ce rapport, la commission médicale et le comité technique peuvent décider, à la même majorité qualifiée, de procéder à cette saisine. »
Article 5


La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifiée :

I. - Son intitulé est ainsi libellé :

« Section 3


« Organisation interne »

II. - Les sous-sections 1 à 4 deviennent les sous-sections 2 à 5.

III. - Avant la sous-section 2, dans sa numérotation résultant du II ci-dessus, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1


« Les responsables de pôle d’activité

« Art. R. 714-21. - Les nominations des responsables de pôle d’activité clinique et médico-technique prévues à l’article L. 6146-3 interviennent après avis du conseil de pôle siégeant en formation restreinte aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision requiert en outre l’avis du ou des conseils restreints de gestion de la ou des unités de formation et de recherche et du président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique après avis de ce comité. »

IV. - Jusqu’à la mise en place des conseils de pôle, les avis prévus à l’article R. 714-21 du code de la santé publique sont émis par les médecins, odontologistes et pharmaciens membres des conseils des services et des départements à partir desquels le pôle d’activité clinique ou médico-technique a été constitué.

Jusqu’à la mise en place du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique, les avis que celui-ci et son président doivent rendre en vertu du même article sont recueillis auprès du comité de coordination hospitalo-universitaire et de son président.
Article 6


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton



Suivre la vie du site RSS | Accueil | Plan du site | Admin

Ce site est réalisé grâce au système de publication SPIP 2.1