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Plate forme CPH février 2011
vendredi 20 octobre 2006

La Confédération des Praticiens des Hôpitaux se donne pour mission :

- de préserver, de promouvoir et de défendre partout un exercice médical respectueux du droit des personnes : droit d’accès aux soins, respect du secret professionnel, libre choix, droit à l’information.

- de promouvoir et de défendre l’hôpital public, maillon indispensable de la politique de santé publique, accessible à tous sans discrimination sur l’ensemble du territoire national,

- de veiller à une organisation de la permanence et de la continuité des soins impliquant l’ensemble des acteurs du public et du privé,

- de défendre l’indépendance professionnelle de l’ensemble des praticiens vis-à-vis des pouvoirs administratifs et financiers, seule garantie d’une médecine de qualité au service de la population,

- de préserver les intérêts moraux et matériels de l’ensemble des praticiens travaillant à l’hôpital à temps plein comme à temps partiel,

- d’améliorer l’attractivité des carrières médicales hospitalières et la démographie en œuvrant à la revalorisation de la place des praticiens, de leurs conditions de statut, de rémunération, de retraite et au respect de la collégialité qui doit régler les relations entre praticiens.

La Confédération des Praticiens des Hôpitaux représente le regroupement syndical prioritairement orienté vers la défense des Centres Hospitaliers, de leurs missions, de leurs moyens et de leurs praticiens.

Et pour mieux soutenir la défense du service public hospitalier, la CPH est en permanence ouverte au dialogue avec l’ensemble des organisations représentatives de l’hôpital et particulièrement avec les grandes centrales syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière

La CPH :

- Milite pour la modernisation des structures hospitalières et pense que la qualité de l’hôpital public passe par la compétence, la motivation, et le nombre des médecins qui y exercent,
- Exige la réanimation des Commissions Régionales Paritaires seul espace de concertation avec les ARS et une juste représentation des praticiens hospitaliers dans les CRSA et à la Conférence nationale de Santé
- S’implique dans l’élaboration de la politique hospitalière, de la planification ainsi que dans toute réforme du champ de la santé.
- Rappelle qu’un financement spécifique, hors T2A, doit être attribué aux établissements publics de santé afin de leur donner les moyens d’assurer leurs missions de service public,
et de reconnaitre la fonction médico-sociale de l’Hôpital.

Pour assurer l’attractivité de l’Hôpital public nous proposons :

- de promouvoir la collégialité des relations entre praticiens

- D’améliorer les conditions de travail des praticiens à l’hôpital et d’en prendre en compte la pénibilité.

- De réduire une partie de cette pénibilité liée à l’obligation d’assurer la continuité des soins et à la saturation des urgences en organisant enfin une vraie permanence des soins sur le
territoire, incluant les hospitaliers et les libéraux pour l’ensemble des disciplines et des spécialités concernées.

- De se donner les moyens d’accroître les compétences médicales tout au long de la carrière :
. par un budget de formation à hauteur minimum de 3 % de la masse salariale.
. par une FMC ou un DPC incluant l’EPP conçu et géré par les praticiens et pour les praticiens, accessible à tous, afin d’assurer tout au long de la carrière le perfectionnement des connaissances et de développer la pratique de la recherche clinique pour améliorer véritablement la qualité des soins.

- De redévelopper dans le service public une activité médicale programmée de haut niveau, trop longtemps abandonnée au profit du privé en particulier dans les spécialités chirurgicales mais aussi médicales par la promotion et le développement de plateaux techniques lourds. La possibilité de préserver une telle activité est essentielle pour maintenir l’attractivité de l’hôpital pour les PH.

- D’exiger une politique volontariste d’amélioration de la démographie médicale hospitalière pour répondre aux besoins de santé dans les différentes disciplines et les différentes régions. Des mesures incitatives fortes doivent orienter les jeunes médecins vers les disciplines, les régions et les modes d’exercice déficitaires. Cela passe d’abord par la revalorisation de l’exercice à l’hôpital. Les dispositions, en cours de mise en place et de montée en charge, de contractualisation à l’égard d’étudiants et d’internes rémunérés pendant leurs études iraient dans le bon sens, sous réserve d’évaluation.

Pour défendre l’indépendance et la responsabilité professionnelle des praticiens il s’agit :

- De préserver l’indépendance du corps médical vis-à-vis des pouvoirs politiques, administratifs et financiers en respectant ses valeurs éthiques et déontologiques.
- De restaurer les compétences des CME sur l’organisation des établissements et les choix médicaux.
- De re-médicaliser le pilotage des organisations de soins au plus près des patients afin que les acteurs médicaux y retrouvent autorité et responsabilité au niveau des unités fonctionnelles, des structures internes, ainsi que des services ou secteurs.
- De revenir à une nomination et une affectation nationale, arbitrée par une instance professionnelle en cas d’avis divergents, mettant les praticiens à l’abri des pressions politiques et administratives locales.

Pour améliorer l’attractivité des carrières médicales hospitalières :

La seule manière d’attirer et de conserver à l’hôpital public les praticiens les plus compétents et les plus dynamiques, c’est de favoriser l’attractivité de la carrière de praticien hospitalier temps plein et temps partiel, à la fois en la revalorisant globalement et en l’aménageant, tout en respectant la diversité des exercices dans le cadre d’un socle statutaire unique.

Il faut pour cela obtenir :

- le retrait du décret CME du 30 avril 2010 et du décret statutaire du 29 septembre 2010

- Des conditions de rémunération avec une revalorisation progressive de l’ensemble de la carrière hospitalière associant reprise de l’ancienneté pour l’internat, obtention du supplément familial, revalorisation de la prime d’exercice public exclusif, raccourcissement et la revalorisation de tous les échelons. L’exigence est la revalorisation du socle statutaire actuel avec le maintien de l’activité libérale optionnelle qui représente en particulier pour certaines disciplines un élément fort d’attractivité d’exercice. Ainsi que la suppression de la clause de non-concurrence en cas de démission. La possibilité de réaliser des activités d’expertises ou d’enseignement figure comme activité annexe dans le temps de travail du praticien.

- Une forte revalorisation de la permanence des soins (gardes et astreintes) et de la sujétion qu’elle entraîne :
L’astreinte qui représente la forme la plus répandue d’organisation de la continuité des soins à l’hôpital, doit bénéficier d’une rémunération au moins équivalente à celle du secteur libéral et être véritablement reconnue comme temps de travail.
L’équité de la rémunération des indemnités de sujétion entre les différents praticiens doit s’appliquer.
- Nous refusons la notion de période de « travail inactif en garde » et exigeons l’intégration de la totalité du temps de permanence des soins en plages de sujétion dans les obligations de services.

- Des conditions de retraite attractives avec :
1) Un taux de remplacement, à taux plein à hauteur de 70 % du dernier salaire.
2) Un droit de départ au libre choix du praticien entre 60 et 68 ans
3) La reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel des Praticiens Hospitaliers (durée hebdomadaire de travail fixée à 48 heures maxi, permanence des soins avec des plages de travail de 24 heures consécutives dont 14 heures de nuit) qui devra se traduire par l’attribution de trimestres d’assurance supplémentaires :
• 4 trimestres pour 10 années de service effectif,
• Permettant d’obtenir une retraite à taux plein avant 65 ans.
4) La création d’un complément au dispositif actuel avec plan d’épargne retraite abondé par l’employeur.
5) L’assiette des cotisations ircantec est calculée sur l’ensemble des primes, des astreintes et sur 100% du salaire pour toutes les catégories de praticiens.

Et pour se donner les moyens de ses objectifs :

la CPH exige un vrai droit syndical pour les praticiens hospitaliers aligné sur celui de la Fonction Publique Hospitalière autorisant la mise à disposition de temps syndical à proportion de la représentativité.
La CPH s’engage pour la promotion du service public hospitalier et pour celle des carrières individuelles. Elle appelle à l’élaboration d’un cadre renouvelé et attractif pour l’exercice et la place du praticien à l’hôpital.



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