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Commission nationale de suivi du protocole - 20/12/2001
jeudi 23 mai 2002

Compte-rendu de la 2ième réunion de la Commission nationale de suivi prévu par l’accord sur le Cadrage National du 22 Octobre

Les participants sont les habituels, si ce n’est l’absence de DEGOS. La DH est représentée par Mrs COUTY et BLEMONT ainsi que Mme DURET et trois ou quatre personnes non nommées. OBRECHT est présent, mais BK ne viendra pas.

La réunion sera consacrée à l’étude des deux décrets en Conseil d’Etat permettant la mise en route de la RTT et de la circulaire d’accompagnement. Ces deux décrets réécrits en séance seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Quelques points importants :

Nous n’acceptons pas la formulation prévoyant qu’un congé RTT demandé dans les délais légaux puisse être refusé pour " nécessité absolue de service ". Nous faisons valoir que nous savons l’interprétation qui a pu en être faite, en particulier pour le décret des gardes et astreintes, par de nombreuses directions et nous sommes suivis par tous sauf AUBART qui en appelle à l’esprit de responsabilité…

Un nouveau dispositif dit " glissant " nous est proposé par la DH pour application de congés cumulés. En effet, l’application stricte du protocole prévoyant que le CET doit être soldé tous les sept ans sauf au-delà de 48 ans, risque d’aboutir à des demandes massives dans sept ans. La DH propose donc que la période de cumul ne puisse excéder 7 ans,(soit une année de congé si on y intègre les CA qui sont dus) mais que les PH puissent éventuellement prendre à ce moment là les 20 jours de l’année de création de leur compte RTT et reporter leur droit à congé sur l’année suivante et ainsi de suite. On a rien à y perdre, mais cela donne de la souplesse au système et nous a semblé intelligent.

Discussion houleuse sur l’interdiction de rémunération autre pendant un congé RTT. Nous ne prenons pas part à ce débat qui concerne une nouvelle fois l’activité libérale.

Les choses se clarifient sur les dispositions applicables en 2002 puis en 2003. La RTT soit 20 jours est applicable au 01/01/2002. Le CET également. Par contre, l’intégration de la garde dans le temps de travail doit se faire au 01/01/2003 et être préparée pendant l’année 2002. Il y a là une faille juridique soulignée par le SNPHAR et nous, car le texte de cadrage précise que la loi européenne s’applique au 01/01/2002 et non 2003. La loi européenne précise que la durée du travail ne peut excéder 48h garde comprise. Couty ne souhaite pas aller plus loin dans le débat et dans les instructions aux DAR car il craint clairement que seuls les CH bien dotés puissent mettre en application au détriment des autres. Il subsistera donc un volontaire flou artistique sur l’application de certaines mesures en 2002.

Les commissions de suivi sont confondues avec les commissions de suivi du protocole de Mars 2000 et la représentation des syndicats est étendue à deux représentants par intersyndicale soit 8 au total afin d’assurer une parité avec les institutionnels. Il faut donc que nous fassions nommer un maximum de représentants là où nous n’étions pas…

Par contre, les critères de dotations nous sont présentés en fin de séance chiffrés. La discussion en est reportée à la prochaine séance soit le 22/02/02. Les critères suivants sont proposés : 70% de l’enveloppe proportionnellement au nombre de poste budgétés. 20% sur l’activité soit sur les points ISA, 10% inversement proportionnels à la démographie médicale. Ce point est le plus délicat car déterminant pour l’avenir. Couty argumente en disant que la RTT est un droit statutaire individuel et qu’il est donc normal que le plus gros de l’enveloppe aille aux postes budgétés. L’argument et recevable, mais contrable. Je prépare sur ce point une lettre à Couty et Obrecht car cela risque de pérenniser les inégalités. Les moyens iraient donc là où il y en a déjà beaucoup. Il faut peut-être aller plus loin qu’une lettre et rencontrer la DH ou OBRECHT avant la prochaine réunion.

Voilà pour l’essentiel, il y a du pain sur la planche !

Dr. Bernard Bréchignac



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