| Qui sommes-nous ? | Adhésions | Plan du site | Rechercher | Admin |
| Accueil | Les dossiers | Négociations statut |
Négociations statutaires du lundi 7 février
jeudi 10 février 2005

Lors de la dernière réunion de négociation intersyndicats/ministère de ce lundi 7 février, les discussions ont porté sur les 3 points du protocole. Un compte rendu détaillé se trouve plus bas. En résumé :

1) Sur les indemnités d’astreinte

Le ministère demeure fixé sur une enveloppe limitée (15% en 2005, 74 millions d’euros), abondée ensuite par la suppression attendue d’un grand nombre d’astreintes (36% en 2008 !) et conditionne expressément l’augmentation proposée des indemnités à ces suppressions. L’intégration dans l’assiette des cotisations Ircantec n’est pas financée à part et vient donc diminuer le montant des indemnités.

Il propose une progression de l’indemnité de participation à l’astreinte qui reste très inférieure à notre demande, à hauteur de 40 euros brut pour l’indemnité d’astreinte unique en 2007, pour une intégration atteignant en 2008 un plafond de 60% du montant des indemnités dans l’assiette.

Dans l’hypothèse d’une intégration à 100 %, maintien de 2 niveaux, l’astreinte de sécurité à 32 euros et astreinte opérationnelle à 40 euros en 2008.

Dans les deux cas, l’indemnité de déplacement n’augmente à 70 euros qu’à partir du 2ème déplacement.

Une troisième hypothèse proposée par un intersyndicat serait de ne pas augmenter l’indemnité de déplacement pour permettre d’améliorer le pourcentage de l’intégration dans l’assiette avec un seul niveau d’astreinte.

Enfin, un nouveau régime forfaitaire de l’astreinte réservé aux blocs opératoires ou là où « l’activité le justifie » défendu par l’ensemble des organisations, serait payé 180 euros.

Le principe de l’indexation des indemnités sur l’évolution des salaires ne parait pas recevoir d’opposition…

2) Sur la part complémentaire

Les conditions de l’engagement contractuel demeurent toujours aussi mal définies et purement locales, sans prise en compte des modifications proposées par la CHG et le collectif, avec une part complémentaire fixée à hauteur de 5% entre 2005 et 2006 et « modulée à compter du 01/01/07 dans la limite de 10% », avec priorité en 2005 à la chirurgie et à la psychiatrie. La généralisation à l’ensemble des spécialités n’est pas financée ou plus exactement son financement est renvoyé à la charge des établissements par le biais de la T2A !

3)Sur la modernisation du statut

Maintien de seulement deux types de concours (sur titres et sur titres + épreuves), le deuxième type à la demande de la CHG

L’ensemble des questions soulevées par le rôle et la composition du CNG, la commission statutaire, la position « en recherche d’affectation » et le licenciement etc … n’ont pas reçue de réponse satisfaisantes pour la CHG. Le ministère persiste dans sa volonté d’imposer des procédures d’affectation locales des PH, tandis que l’ensemble des représentations syndicales, au premier rang desquelles la CHG, maintiennent leur exigence d’une affectation ministérielle.

Le ministère considère qu’il est arrivé « au bout de ses propositions » et soumettrait donc une rédaction peu modifiée à la signature des intersyndicats.

Bien entendu, ni sur les astreintes, ni sur la part complémentaire, ni surtout sur les propositions actuelles de la « modernisation du statut », la CHG ne peut engager sa signature.

Il est donc clair que nous nous trouvons actuellement dans une position de rupture et qu’il convient de se préparer à une forte mobilisation.

CR négociations protocole Intersyndicats / ministère du 7 février 2005

Début de réunion à 10 heures.

Présents pour le Ministère - DHOSS : Mr Buhl, Directeur de Cab de PH Douste Blasy qui présidera la séance le matin puis reviendra pour conclure en fin de journée, Mme D Toupillier, Directrice adjointe de la DHOSS, Présidente de séance en l’absence du Dir Cab, Mr Oberlis, Directeur personnel médical, Mr Chenviéres, Seguin, adjoints du précédent, Mme M Rédactrice des textes,
Secrétaires de séance.

Introduction de Mr Buhl : présentation en séance d’un nouveau texte "tenant compte des remarques précédentes", mais avec l’impossibilité d’aller plus loin notamment sur le plan financier, les propositions représentent un gros effort qu’il a été difficile à obtenir tant auprès de Matignon que des finances, notamment dans le contexte actuel. Ce texte devra être le dernier et on verra qui signera.

Quelques instants pour prendre connaissance de la nouvelle mouture du texte...

Déclarations liminaires de chaque délégation intersyndicale :

F Aubard (CMH) : Pas de modifications trés visibles dans ce nouveau texte.

R Bocher (INPH) : le sujet qui tient à coeur est celui de l’IRCANTEC. Les objectifs ne sont pas atteints.

P Farrragi (CHG) : les "efforts" sont insuffisants, on ne peut en rester là notamment pour l’IRCANTEC : il faut un engagement ferme pour l’intégration totale de l’IRCANTEC dans les astreintes. Sur le point 3, celui ci ne peut être accepté dans les conditions actuelles : il n’est pas possible de reporter la résolution de sujets importants sur une ou des commissions. Importance de la question du profil de poste, des nominations...

P Rymer (SNAM) : Progrès réels (dans ce nouveau texte) mais demeurent des sujets d’insatisfaction. Le problème central est celui de la retraite.

Réponse de Mr Buhl : constat de l’importance du problème de la retraite et de l’IRCANTEC pour tous les intervenants mais rappelle ses propos du début.
Constate à travers ces propos que le ministére- dhos ont été de bons porte-paroles des syndicats auprès de Matignon. Souhaite concrétiser dans la
journée. Rappelle que ce protocole n’est pas un décret et qu’il ne peut tout fixer dans les détails.
Il rappelle les conditions budgétaires : 74 M euros en 2005. Qu’il s’agit de classer les priorités pour que cela rentre dans les limites ainsi définies… Pour la part variable, on pourrait envisager 60 M (contre 30 M) tout compris sur les 4 ans dont 8 à 9 dés 2005 et finir avec 16 à 17 M E.
EN 2005, 5032 PH pourraient en bénéficier pour les spécialités chirugicales
(dont Gyn Obsté + ORL + Opht) ainsi que les Psychiatres (5045 PH). Ensuite
viendraient les autres spécialités prioritaires pour cette part (4905 Anesth Réa, 484 Réa Med). La question des Néonat et des cardio USIC est posée. Mme Toupillier répond qu’ils sont inclus dans la Réa Med.

Annonce de l’inscription de 50 postes supplémentaires pour le Centre National de Gestion.

Discussion ensuite sur les Praticiens concernés selon leur statut : ils comprennent les PH temps pleins et temps partiels, les PUPH et les CCA (pour ces derniers, part hospitalière).
Pour les Chirurgiens, la population concernée : 3850 TP, 1143 Tp, 1034 PUPH,
1109 CCA.
Puis les effectifs des principales spécialités sont énumérées (je reporterai sur tableau ces chiffres présentés). Il s’agit des postes budgétés et occupés par des titulaires. Les postes occupés par d’autres catégories ne sont pas comptabilisés.
Au total les effectifs actuels (2004) sont de 26985 TP, 5867 Tp, 5512 PUPH, 3734 CCA soit au total 42 098 praticiens y compris PUPH et CCA. C’est sur ces chiffres que se font les estimations.

La discussion se poursuit sur l’Ircantec avec deux choix proposés comme alternatifs par Mme T :

- soit 100% Ircantec à terme et pas de convergence possible (toujours à terme) entre astreintes opérationnelles et sécuritaires.

- soit Ircantec à 60% et convergence envisageable à terme entre astreintes opérationnelles et sécuritaires.

La fin de matinée se passera à discuter sur ce point avec propositions, notamment une alternative 3 (proposée par un intersyndicat) de supprimer l’augmentation proposée pour le 2ème déplacement pour atteindre convergence des deux.

Fin de la matinée vers 13h 30 et collation sur place.
Reprise vers 14 h 15.
Plusieurs options :
Option 1
Astreintes de sécurité passant de 24,06 E actuellement à 40 E en 2008, avec 29 en 2005, 35 en 2006, 40 en 2007
Astreintes opérationnelles passant de 36,78 E actuellement à 40 E en 2008, avec 38 en 2005, 40 en 2006, 40 en 2007
diminution des astreintes de sécurité (par gardes sur territoires de santé : actuellement : budgétées = 2,6 M avec -2% en 2005, 10% en 2006, -10% en 2207, -14% en 2008
Assiette Ircantec : actuellement : 0%, 2005 : 30%, 2006 +15%, 2007 + 15% pour aboutir à 60% en 2008
Option 2 :
Astreintes de sécurité passant de 24,06 E actuellement à 32 E en 2008, avec 28.5 en 2005, 3 en 2006, 32 en 2007
Astreintes opérationnelles passant de 36,78 E actuellement à 40 E en 2008, avec 38 en 2005, 40 en 2006, 40 en 2007
Diminution des astreintes de sécurité (par gardes sur territoires de santé : actuellement : budgétées = 2,6 M avec -2% en 2005, 10% en 2006, -10% en 2207, -14% en 2008
Assiette Ircantec : actuellement : 0%, 2005 : +1/3 2006 + 1/3 2007 + 1/3 pour aboutir à 100 % en 2008
On constate que pour obtenir la convergence entre astreintes de sécurité et opérationnelle, on ne nous propose pas l’assiette Iracantex à 100% comme actuellement pour les gardes sur place.
Indemnité de déplacement passe de 62.11 E à 70 E pour le deuxième déplacement.
Forfaitisation de l’astreinte fixée à 180 E (ie 40 astreinte plus deux déplacements à 70) "pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les SAU ou dans le cadre du redéploiement des crédits liés à la suppression des lignes de garde".
Un inter syndicat propose de glisser sur mi année et de ne débuter augmentation qu’en juillet de chaque année pour obtenir convergence (réponse : cela ne rentre pas non plus dans les crédits), un autre de ne pas augmenter le 2ème déplacement comme prévu. Cela ne suffit pas non plus.
A titre indicatif : il existe annuellement : 2,6 M astreintes de sécurité, 2,2 M d’astreintes opérationnelles et 3,5 M déplacements budgétés. C’est sur ces bases que les estimations sont faites.
La CHG demande une convergence à 60 E. Cette demande est estimée à 140 ME par les services. Mme Toupillier répond que cela serait à voir si les enveloppes dégagées le rendent possible.
Proposition CMH : Glisser sur année pleine c’est-à-dire débuter la revalorisation au 1/7/05 (la discussion porte en année pleine début 2005) pour aboutir à 40 E par astreinte avec convergence au 1/07/08. P. Farragi souhaite convergence à 60 E l’astreinte. Calcul annoncé par services : 140ME

La discussion s’engage sur les conditions de la forfaitisation des astreintes. Rappel du texte : réservé aux blocs opératoires, aux SAU et aux
lignes de garde supprimées. « SAU » est remplacé par « là ou l’activité le justifie ». A hauteur de 180 euros.

JC Penochet rappelle les autres questions à aborder : les déplacements au delà du 2eme, la notion de demi-astreinte, l’astreinte transformée en ½ plage de TA pour les déplacement au-delà de 3 heures, la question du temps de déplacement à intégrer dans les obligations de service selon la réglementation européenne (l"interprétation donnée par le ministère apparait restrictive), la question du remboursement des frais de trajet inter-établissement (qui sera précisée), la nécessaire convergence à prévoir dans le choix de la récupération entre opérationnelles et sécuritaires. La DHOS répond qu’elle n’a pas mandat pour négocier la conversion du temps de travail.

On aborde ensuite la lecture du nouveau texte présenté le matin en séance, en reprenant chaque phrase.
Partie 2 : Part complémentaire
Paragraphe 2 : proposition de remplacer rémunération complémentaire et parts variables par "part complémentaire variable"
Discussion surtout par les syndicats favorables à la gouvernance sur les modalités d’engagement collectif ; Adjonction d’un objectif qualité et remplacement (demande SNAM CMH) de remplacer efficience par efficacité.
Adjonction de la biologie et de la pharmacie.
En 2005, priorité donnée à la chirurgie et à la psychiatrie avec une part variable individuelle de 5 % en 2005 et 10 % à compter du 01/01/07.
"Pour la psychiatre la prime multi site peut se substituer à la part variable pour les praticiens effectuant un nombre significatif de demi journées dans le cadre des activités sectorielles ou pour les PH affectés dans les zones prioritaires à compter de juillet 2005". On ne comprend pas grand chose à la phrase mais Mme Toupillier répond qu’il s’agit d’une demande spécifique… Pas du SPH en tout cas !
Pour l’engagement institutionnel : les psdts de CME, chefs de pole ou fonctions transversales : 200 E mensuels bruts.
Demande de Ch Linget pour adjoindre dans le texte hémovigilance et distribution de produits sanguins.
Plusieurs avis pour s’opposer à cette (modeste) récompense ; Sera ce suffisant pour attirer candidats ? Mme T indique que les chefs de pôle devront avoir une assurance spécifique car pouvant être responsables d’argent public par délégation.
Annonce de création de 186 postes de Ph de psy, et de 275 postes de PH de gériatrie.
Unanimité pour dénoncer le caractère souvent trompeur de la création de ces postes dont la budgétisation retombe dans les budgets généraux si pas de candidats disponibles. Demande de transparence sur le devenir de ces postes annoncés.

Partie 3 : dite de modernisation du statut
CNG : nouvelle phase proposée par DHOS dans texte remis "quelle soit la forme juridique adoptée, le principe d’une représentation paritaire au sein le représentation des personnels gérés par le CNG est retenu.
On attire l’attention sur le fait que le corps des directeurs sera aussi concerné par cette structure.
Cela veut t il dire qu’il faudra partager cette partie avec ce corps, ce qui mettrait les PH en minorité (25%) pour une instance au départ qualifiée de paritaire.
Pas de décision proposée mais parité demandée à 50% dans l’instance décisionnelle nous concernant.
Les CSN seront gérées par le CNG et non par le ministère comme actuellement.
définition des compétences de la CNG : voir texte
Gestion des postes : cf. document, pas de changement
Pour les redéploiement d’activité : demande que soit inclue une phrase précisant qu’un redéploiement d’activité ne puisse conduire à un licenciement.
Nomination: : introduction dans la nouvelle version d’une affectation par les instances régionales dans le cadre d’un territoire de santé.
Rappel syndical pour exiger nomination ministérielle.
Mise du PH en "situation de recherche d’affectation" ie PH "basculé" sur le CNG : nouvelle proposition "après avis de la CME et de la CSN". Le CNG fera 3 propositions d’emploi dans les 2 ans (mais le PH peut recherche de lui même sans que cela ne compte dans les propositions, nous précise t on)
Reprise d’ancienneté pour autre praticiens : on parle maintenant de "parcours professionnel reconnu" Le passage par le concours n’est pas inscrit mais il nous est précisé qu’il est obligatoire (sauf pour CCA de moins de 5 ans après la fin clinicat).
Paragraphe sur les conseillers généraux des hôpitaux
Intervention des pharmaciens de CHU pour qu’ils y soient représentés compte tenu spécificité et difficultés de dialoguer avec Pharma inspecteurs.
Comité national de suivi : pas de changement ; Réservé aux signataires du protocole !!!
Buhl est revenu vers 20 heures pour dire qu’il y avait difficulté à conclure, que les limites étaient atteintes avec proposition de rédaction d’une phrase sur chacun des points :

Phrase 1 : Concernant la revalorisation des astreintes : "les revalorisations figurant dans le tableau (ndlr celui de progressivité pour astreintes) seront rapidement rendues effectives au vu des résultats constatés annuellement des restructurations effectivement réalisée".
Phrase 2 : Concernant la part variable : (et le plafond de 10%) : "Ce plafond pourra ultérieurement être porté à 15%.
Phrase 3 : Concernant les nominations, ajouter au texte "en toute hypothèse la nomination dans le corps sera effectuée par le Ministre".



Suivre la vie du site RSS | Accueil | Plan du site | Admin

Ce site est réalisé grâce au système de publication SPIP 2.1