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"Périodes inactives" pendant la permanence des soins : réponse au Ministre
vendredi 29 octobre 2004

Monsieur le Ministre,

Je réponds à votre lettre du 1er octobre au sujet de la proposition de modification de la directive 2003/88 CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui pourrait conduire à soustraire du temps de travail les périodes inactives pendant la permanence des soins et constituer ainsi un recul par rapport à la réglementation actuelle.

Vous précisez avec juste raison que la réglementation européenne constitue seulement la base minimale de droit applicable dans chaque Etat, lequel peut toujours adopter des dispositions plus favorables. C’est le cas pour la France qui s’honore à maintenir par son code du travail des dispositions plus élevées que les limites européennes pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

Concernant le temps de travail des Praticiens Hospitaliers, le dispositif européen a toutefois été intégré dans leur statut sans amendement, avec une borne maximale à 48 heures et l’application d’une dérogation permettant de travailler 24 heures en continu. Un effort supplémentaire a en outre été demandé aux PH, qui s’est concrétisé dans le protocole d’octobre 2001 par lequel les représentations syndicales ont donné leur accord pour le temps de travail additionnel, là aussi dérogatoire, correspondant à l’application particulière en France du dispositif européen dit d’opt-out aux médecins hospitaliers. Enfin, le flou des textes conjugué à l’insuffisance des budgets attribués a conduit de très nombreux établissements à ne pas rémunérer comme il était dû le temps de travail additionnel réalisé par les PH, ce dont votre récent rappel témoigne.

Malgré vos déclarations à la presse faisant par erreur mention d’une durée de travail de 35 heures, on ne peut donc douter de l’attachement des Praticiens Hospitaliers au bon fonctionnement des hôpitaux, de leur implication dans le service public et de la charge de travail considérable qu’ils doivent fournir. Dans ce contexte, l’intervention de la Fédération Hospitalière de France qui a pris une part active dans ce projet de modification de la législation européenne nous paraît particulièrement choquante.

Aujourd’hui, toute atteinte statutaire concernant le temps de travail serait immédiatement vécue par la profession comme un casus belli. Sans attendre l’aboutissement du processus européen et quelles qu’en soient les conclusions futures, nous vous demandons de bien vouloir vous engager sur ce dossier en confirmant, comme vous en avez la possibilité dès maintenant, votre volonté de maintenir le dispositif actuel.

En l’absence de réponse précise nous serions bien sûr amenés à en tirer toutes les conséquences.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma très haute considération.



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