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Décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l’exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d’hospitalisation publics
mercredi 25 avril 2001

NOR:ASEX8798611D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l’éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l’emploi, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l’emploi, chargé de la santé et de la famille,

- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 462 et L. 685 ;

- Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 septembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

- Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, notamment ses articles 25-1 à 25-6, 49 et 50 ;

- Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

- Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

- Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des établissements publics ;

- Vu le décret n° 71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d’affiliation au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics, à l’exception des hôpitaux ruraux ;

- Vu le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux ;

- Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

- Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

- Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

- Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l’application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d’hospitalisation publics ;

- Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;

- Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;

- Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

- Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

CHAPITRE Ier : Conditions et limites de l’activité libérale.
Article 1
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 2
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 3
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 4
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 5
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 6
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 7
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 8
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 9
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 10
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 11
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 12
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

CHAPITRE II : Commissions de l’activité libérale.
Section 1 : Commission d’établissement.

Article 13
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 14
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 15
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 16
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 17
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 18
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 19
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 20
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Section 2 : Commission nationale.
Article 21
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 22
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 23
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 24
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 25
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

Article 26
Abrogé par Décret 2001-367 2001-04-25 art. 3 JORF 28 avril 2001.

CHAPITRE III : Protection sociale des praticiens.
Article 27

Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qui exercent une activité libérale ne peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnité spéciale définie à l’article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé.

Article 28

Par dérogation aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, les praticiens hospitaliers à plein temps qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service :
1. Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ;
2. Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ;
3. Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers.

Article 29
Modifié par Décret 96-579 1996-06-28 art. 2 1° JORF 29 juin 1996.

Les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l’exclusion des indemnités d’astreinte .
Toutefois, pour ceux d’entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre hospitalier d’anesthésie-réanimation ou d’hémobiologie-transfusion avant d’être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, l’assiette de cotisations ne pourra être inférieure au traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.

Article 30

Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l’article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l’article 30 dudit décret.

Article 31
Modifié par Décret 96-579 1996-06-28 art. 2 2° JORF 29 juin 1996.

Les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 3° de l’article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions fixées par l’article 9 du décret du 21 octobre 1971.

Article 32

[*article(s) modificateur(s)*]

Art. 33. - Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l’éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l’emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l’emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’éducation nationale, chargé de la recherche
et de l’enseignement supérieur,
JACQUES VALADE
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l’emploi,
chargé de la santé et de la famille,
MICHÈLE BARZACH



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