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Le Collectif obtient le retrait de la gestion de la carrière du champ des ordonnances
samedi 12 juin 2004

Le texte présenté initialement lors du débat parlementaire de mercredi sur le vote de la loi de simplification du droit permettait au gouvernement de modifier par ordonnances le mode de gestion de la carrière des PH. Le gouvernement a finalement fait adopter un amendement soustrayant la gestion des carrières des PH du champ des ordonnances.

L’action de la CHG avec le Collectif a donc été payante sur ce point, obtenu après négociations directes de Pierre Faraggi avec le Ministre et notre mouvement d’alerte auprès des politiques.

Le texte voté de l’article 50 est donc maintenant le suivant :

[...] le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
[...]
7° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d’organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l’hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs de ces établissements ;

La mention concernant la gestion des PH a bien été supprimée. C’est évidemment une avancée très importante puisqu’une telle décision aurait laissé au gouvernement toute latitude de modifications du statut sans nécessité de les soumettre au débat parlementaire. L’intention ministérielle, clairement énoncée, était de promouvoir directement des "centres de gestion" de la carrière des¨PH, sur le modèle de celui des fonctionnaires territoriaux, projet contre lequel nous nous étions élevés fermement lors des concertations avec la DHOS.

L’amendement 88 présenté par le groupe communiste demandant le retrait de l’article 50 dans sa totalité a été repoussé a la majorité de 19 voix contre 4 sur 25 votants et 23 suffrages exprimés. L’article 50 a donc été adopté sans autre modification, ce qui signifie que la nouvelle gouvernance interne et les modalités de la T2A pourront être imposées par simple voie d’ordonnances.

Au cours du dernier comité de suivi de la nouvelle gouvernance réunissant le 9 juin les signataires du projet, le Ministre a fait une brève apparition et a rassuré les participants quant à sa volonté d’avancer le projet nouvelle gouvernance interne. Les membres signataires se sont opposés à l’élargissement de ce comité aux non signataires ...

De son côté la FHF, par la voix de son président Claude Evin, demande une limite de 50% de la part de la T2A dans le budget hospitalier, tandis qu’il souhaiterait voir prolonger le délai d’application du plan hôpital 2007 jusqu’en … 2020.

On ne peut que se féliciter de cette soudaine clairvoyance, juste après l’obtention des avantages statutaires des directeurs. 50% de T2A, ce n’est pas la T2A ! Mais puisque la gouvernance interne tirerait sa justification de cette nouvelle tarification, pourquoi alors tant d’empressement ?

Il faut sûrement chercher les motifs ailleurs ! Dans la nécessaire « responsabilisation » et le « décloisonnement des rigidités » ? Ou bien dans la mainmise du pouvoir administratif sur le médical ?



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