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Nouvelle gouvernance interne par ordonnances : projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
mardi 8 juin 2004

L’article 50 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui doit être soumis à l’Assemblée Nationale en 1ère séance demain mercredi 9 juin 2004 permettra au gouvernement d’avancer le volet nouvelle gouvernance interne du plan hôpital 2007 en procédant par ordonnances, contrairement aux assurances que le Ministre nous avait données.

Mais encore plus, cette loi prévoit d’instaurer par ordonnances la réforme de la carrière, des métiers et des compétences et donc du statut des PH, avec en particulier comme objectif direct la création d’un centre de gestion des carrières des PH.

Avec votre aide, nous avons alerté les députés mais aussi les Présidents des groupes parlementaires et le Président de la République. Nous avons fait savoir à notre Ministre notre opposition ferme à une telle procédure et nous lui avons rappelé ses engagements.

Pour l’instant, nous avons obtenu l’assurance du Cabinet que la gestion des carrières des PH serait retirée du projet...

Une conférence de Presse du Collectif et des organisations syndicales des personnels est prévue jeudi.

Projet de loi : exposé des motifs

[...]

Article 50

[...]

7°- La mesure constitue l’un des volets de la réforme « Hôpital 2007 » lancée par le ministre et a pour objectif, notamment, de moderniser la gouvernance de l’hôpital, en remédiant aux situations de rigidité et de cloisonnement qui induisent, dans sa gestion, des dysfonctionnements multiples.

A cette fin, elle consistera à optimiser les processus décisionnels par une meilleure identification des attributions des compétences et des responsabilités respectives de leurs acteurs et de leurs instances, à simplifier et assouplir l’organisation interne des établissements.

- Simplifier et moderniser l’organisation des établissements hospitaliers.

Les deux principes de la réforme seraient d’assurer la souplesse du fonctionnement interne en instaurant une totale liberté d’organisation et de favoriser l’autonomie et la responsabilisation des acteurs par le développement de la contractualisation interne. L’instrument privilégié de cette mise en œuvre serait le pôle d’activité, qui, dans le cadre d’un contrat passé avec les décideurs, disposera d’une délégation de gestion associée à une politique d’intéressement.
Les compétences du conseil d’administration devront être centrées sur des fonctions stratégiques, d’évaluation et de contrôle. Sa composition devrait être plus resserrée avec une représentation des collectivités locales, des personnalités qualifiées et des représentants des usagers.

Un conseil exécutif médico-administratif, à composition restreinte et mixte, administrative et médicale, aurait vocation, sous la présidence du directeur, à assurer la gestion de l’établissement. Les missions de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement devraient être élargies.

- Simplifier l’organisation budgétaire et comptable

La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 substitue au système actuel de financement des établissements de santé par dotation globale, fondé sur un financement des structures et une régulation par autorisation limitative de dépenses, un mode de financement fondé sur la rémunération de l’activité des établissements et une régulation par les recettes versées par l’assurance maladie. Déterminées auparavant dès le budget primitif, en fonction des dépenses que l’établissement était autorisé à effectuer, celles-ci dépendront fortement, dans ce nouveau système, de tarifs nationaux de prestations et du niveau réel de l’activité de l’établissement, qui ne sera connu qu’à la fin de l’exercice.

Ce nouveau mode de tarification conduit à établir le budget de l’établissement sur la base d’une activité et de recettes évaluatives et donc à substituer au budget limitatif actuel un budget évaluatif de type « état prévisionnel des recettes et des dépenses » donnant davantage de souplesse et de réactivité à la gestion des établissements et à adapter en conséquence les règles budgétaires et comptables. La rénovation du cadre de présentation budgétaire s’accompagnera de la simplification et de l’assouplissement des contraintes de gestion, d’une simplification de l’organisation comptable et du renforcement de la sincérité des comptes ;

- Simplifier la gestion des praticiens hospitaliers et des directeurs d’hôpital

L’objectif principal vise à développer, au niveau de l’administration centrale, une politique des ressources humaines plus qualitative et une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières adaptées aux nouvelles exigences (vision stratégique, évolution des métiers, des compétences).

En effet, la gestion des praticiens hospitaliers et la gestion des directeurs d’hôpital, des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux et des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux sont aujourd’hui assurées par l’administration centrale. Ce mode de gestion, outre qu’il ne relève pas stricto sensu des missions d’une administration centrale, ne permet pas actuellement de développer un pilotage stratégique en matière de politique des ressources humaines, une capacité d’anticipation et d’évaluation.

Dans ce cadre, la création d’un Centre national de gestion, commun pour les praticiens hospitaliers et les directeurs d’hôpital, avec ou sans relais régionaux, doit être envisagée ;

Le texte de la loi :

Article 50

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

[...]

7° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d’organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l’hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs de ces établissements et des praticiens hospitaliers ;

8° Unifier et clarifier la compétence des juridictions en matière d’allocation des ressources des établissements de santé ;



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