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Création du Collectif des Syndicats de Praticiens Hospitaliers (CSPH) pour la défense de l’Hôpital Public
mardi 20 avril 2004

CONFÉRENCE DE PRESSE DU 9/04/04

Quelle réforme pour l’Hôpital ?

CHG : Confédération des Hôpitaux Généraux - Dr P. Faraggi

Membres :

- FNAP - Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux
- SNBH - Syndicat national des biologistes des hôpitaux
- SNMARHNU - Syndicat national des médecins anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires
- S.P.H. - Syndicat des psychiatres des hôpitaux

Membres associés :

- SYNGOF - Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France
- S.P.F. - Syndicat des psychiatres français

AMUHF  : Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France - Dr P. Pelloux

SNPH-CHG : Syndicat National des Praticiens Hospitaliers des Hôpitaux Généraux- Dr B. Devergie

UNSMHP : Union Nationale des Syndicats de Médecins des Hôpitaux Publics - Dr F. Douchain

CFE-CGC : Union Syndicale CFE-CGC des Médecins Hospitaliers et Hospitalo-Universitaires - Dr G. Dauptain

USP  : Union Syndicale pour la Psychiatrie - Dr A. Chabert

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 9/04/04

Quelle réforme pour l’Hôpital ?

La réforme de l’hôpital est en marche. La contractualisation externe des établissements et surtout leur tarification à l’activité vont profondément bouleverser le mode de fonctionnement des hôpitaux publics ce qui se traduira inéluctablement , si on y prend garde , par une course à la productivité et une mise en concurrence avec le privé. Comment, dans ce contexte, préserver la qualité des soins reconnue de notre système français, dans lequel l’hôpital joue un rôle central et protéger la mission de service public qui doit demeurer à la hauteur de notre pacte social et ne peut donc se subordonner aux lois du marché ?

On cherche aujourd’hui à nous imposer une réforme de la gouvernance, où la contractualisation interne, présentée comme le symétrique obligatoire à la contractualisation externe, est avant tout conçue dans une optique gestionnaire s’appuyant sur un renforcement du pouvoir administratif. Ceux qui, -très nombreux- s’y opposent sont taxés de retardataires et se voient privés du droit de participer à l’aménagement des mesures d’application.

Nous sommes pour une réforme, mais toute réforme n’est pas positive en soi : des choix doivent s’exercer. Pour nous, une juste réforme est celle qui préserve les missions de l’Hôpital, les valeurs du service public et l’indépendance du corps médical, ce qui passe par :

- Une offre de soins de qualité au service des usagers sur l’ensemble du territoire national.
- Une démographie médicale restaurée, pérenne et orientée pour répondre aux besoins de santé dans les différentes disciplines, dans les différentes régions et dans les différents modes d’exercice ce qui implique la mise en place d’incitations substantielles pour les fléchages utiles et également des statuts stables et attractifs pour l’exercice médical à l’hôpital .
- Un pilotage médical des organisations de soins où les responsables médicaux ont autorité et responsabilité au sein de leurs établissements. Diplômes et concours de recrutement garantissent le niveau de compétence. La nomination ministérielle éclairée par la Commission Nationale Statutaire et les avis locaux garantit leur indépendance professionnelle : Un corps médical indépendant du pouvoir administratif, s’appuyant sur ses valeurs éthiques et déontologiques, représente la meilleure garantie possible face aux risques d’une dérive gestionnaire de l’activité médicale. Elle est aussi le meilleur gage de la réussite de cette réforme voulue par tous.

Nous considérons que le plan « Hôpital 2007 » ne répond en rien à ce cahier des charges : on manque de médecins à l’hôpital et on va, en les déresponsabilisant, les dissuader davantage de faire le choix de l’exercice public.

A contre-courant de l’efficacité soignante et de l’utilisation la plus pertinente d’un temps médical de plus en plus rare, on va développer la bureaucratisation en multipliant les procédures et les contrats…

L’important pour nous aujourd’hui est de maintenir ouvert le débat démocratique en nous opposant à un éventuel passage par Ordonnance de la Loi Hospitalière. Passage en force, programmé sous la pression de la DHOS, de la FHF ou du SNCH… Et nous affirmons, si cette hypothèse se confirmait, notre détermination à organiser, avec les syndicats de personnels, la mobilisation la plus forte.

Pour nous faire entendre nous avons donc décidé de mettre en place un Collectif de Syndicats de Praticiens Hospitaliers (CSPH) pour la défense de l’Hôpital public. Ce collectif rassemble les organisations qui se reconnaissent dans les principes que je viens d’énoncer et qui refusent de s’associer à la signature du protocole dit de la « nouvelle gouvernance » dans sa forme actuelle présentée par Jean-François Mattéi.

Nous rassemblons l’ensemble des syndicats de la Confédération des Hôpitaux Généraux ainsi que l’Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France, le Syndicat National des Praticiens Hospitaliers des Hôpitaux Généraux, l’Union Nationale des Syndicats de Médecins des Hôpitaux Publics, l’Union Syndicale CFE-CGC des Médecins Hospitaliers et Hospitalo-Universitaires et l’Union Syndicale de la Psychiatrie.
Pour notre représentativité que nous estimons à plus de la moitié des PH , nous réclamons , nous exigeons légitimement que le Ministère et la DHOS, comme ils en ont l’intention, ne repoussent pas une nouvelle fois les élections statutaires, seul instrument de mesure de la représentativité réelle des organisations. Les précédentes élections datent de 1998 , nous demandons l’organisation de cette élection avant la fin de l’année .

Notre collectif est donc un groupe important, ce qui nous confère des responsabilités vis-à-vis de tous les praticiens hospitaliers qui nous font confiance. Nous avons demandé dès la semaine dernière une audience à Philippe DOUSTE-BLAZY en lui demandant de revenir sur la réforme hospitalière.

Pour nous faire entendre , enfin notre mouvement s’inscrit de manière résolue dans une démarche intersyndicale et de mobilisation avec les syndicats de la fonction publique hospitalière CGT Santé Action Sociale, FO Services Publics et de Santé, SUD Santé Sociaux, CFTC Santé et Sociaux avec lesquels nous partageons les mêmes ambitions pour l’hôpital public et avec lesquels nous travaillons et nous avons mené toutes les actions depuis le mois de novembre 2003

En parfait accord avec eux, je partagerai avec Bruno Devergie et Patrick Pelloux le pilotage de notre collectif. Avec l’accord de tous, j’en serai le porte-parole.

La balle est dans le camp des pouvoirs publics. Sans lancer de consigne pour l’instant, nous attendons les signes de volonté d’engagement dans une nouvelle méthode et l’ouverture de nouvelles négociations. La tension explosive qui règne aujourd’hui à l’hôpital suffit à l’exigence de réponses immédiates.

Docteur P. FARAGGI



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