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NEGOCIATIONS CHG / MINISTERE DU 6 JANVIER
mardi 6 janvier 2004

Pour le ministère : J.F. MATTEI, Ph. THIBAULT, C. GROUCHKA, D. GUIDONI, J. DEBEAUPUIS.
Pour la CHG : P. FARAGGI, M. VIGNIER, G. ESCHEMANN, J.-C. PENOCHET

Le ministre exprime d’emblée sa détermination d’arrêter le texte sur la gouvernance entre le 15 et le 20 janvier, date limite, en fonction du calendrier législatif et compte tenu de son interruption par les élections régionales, pour que les dispositions puissent prendre effet à partir du début du 2ème semestre 2004. C’est pour cette raison qu’il « presse le pas », la nouvelle gouvernance devant accompagner l’application de la T2A, 3ème volet de Plan Hôpital 2007 déjà voté en Conseil Constitutionnel.

La question du Ministre est donc simple : « êtes-vous susceptibles de signer un accord concernant ce texte ? ». La réunion Ministère / ensemble des inter-syndicats du lendemain 7 janvier était prévue dans l’hypothèse d’une signature. Elle paraît pour le moins prématurée et cette réunion est donc annulée et reportée au 19 janvier.

Après la signature d’un accord, le ministre prévoit de mettre en place un comité de suivi d’application du texte et d’élaboration des dispositions réglementaires, avec les seules organisations signataires.

Nous prenons acte des avancées du texte dans sa version 3 et notamment du maintien des services et de la plupart des attributions de la CME. Mais nous soulignons notre désaccord persistant concernant le recul des attributions du CA (et notamment sur le règlement intérieur) et surtout la divergence majeure concernant les procédures de nomination et d’affectation des chefs de service par le Président de la CME et in fine par le Directeur. Nous demandons une nomination et une affectation ministérielle après passage en commission statutaire.

Pour le Ministre, l’affectation des chefs de service, après habilitation ministérielle, ne peut relever que d’une procédure locale. Il s’agit d’un point essentiel de la réforme : d’une part, le chef de service ne saurait pouvoir opposer une légitimité nationale au directeur de Pôle relevant d’une désignation locale. D’autre part, le chef de service doit pouvoir « se mouler dans le contrat en cours ». « Il s’agit d’une logique de responsabilité interne. Le projet de service doit s’intégrer dans le projet de pôle. C’est tout l’esprit de la réforme »

La commission statutaire nationale ne servirait plus que de procédure de recours en cas d’avis divergents entre CME, Président de la CME et Directeur.

Cependant, pour ce qui concerne la discipline psychiatrique, J.F Mattéi est prêt à maintenir, au moins pour un délai de 5 ans, une procédure de nomination et d’affectation ministérielle des chefs de service dans la mesure où les mécanismes de la T2A ne sont pas arrêtés et en raison des responsabilités d’ordre public et de garantie des libertés exercées. Un secteur serait alors assimilé à un pôle.

Finalement, aucune avancée concernant nos demandes (en dehors de la promesse de l’étude d’une formule limitant les possibilités de dérives et d’impact du règlement intérieur sur des dispositions statutaires).

Le ministre s’engage seulement à nous faire parvenir dans les prochains jours une synthèse concernant les points majeurs en discussion, en apportant pour certains des éclaircissements (rôle des commissions statutaires, identité de service et habilitation, procédures contractuelles externes et internes, rôle et compétence du CA de la CME du CE …

Dans l’attente de plus d’éléments, nous maintenons notre mouvement de grève et d’actions pour le 22 janvier conjointement avec les personnels hospitaliers non médicaux.

JC Pénochet, P. Faraggi



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