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GOUVERNANCE, VERSION 3
samedi 20 décembre 2003

La troisième version des propositions du texte sur la gouvernance modifiant le CSP vient de nous parvenir.

Plusieurs de nos revendications ont été intégrées avec des changements notables, mais un point essentiel demeure à obtenir :

I- LE TEXTE : résumé des modifications instaurées par cette nouvelle mouture :

1) Le CA

a. Sa composition est modifiée par changement du poids des trois catégories qui le constituent : seules maintenant la 1 (politiques) et la 2 (professionnels) sont à part égale alors que les 3 catégories l’étaient antérieurement. Sachant qu’il était prévu d’augmenter le nombre de représentants de la catégorie 3 (personnes qualifiés et usagers) sans modifier le nombre total de membres, cette nouvelle écriture laisse la porte ouverte à plusieurs interprétations et en tout cas ne diminue pas le risque d’une perte relative du poids de la représentation des professionnels puisque rien n’indique le poids du groupe 3 par rapport aux deux autres.

b. Les membres du conseil exécutif peuvent être membre du CA.

c. Le CA délibère après avis de la CME et du CTE (ce qui diminue les prérogatives du conseil exécutif ).

d. Le CA délibère sur les effectifs, les réseaux et les structures internes des pôles (même remarque)

e. Le président du CA ne peut plus mettre fin au mandat du chef d’établissement !

f. Création d’un corps de conseillers généraux rattachés à la DHOS en liaison avec l’IGAS susceptibles d’assurer la veille et l’administration provisoire des établissements à la demande de l’ARH .

2) Le Conseil exécutif

a. Est composé cette fois d’une vraie parité (mais le Directeur en est toujours le Président)

b. Les médecins qui y siègent sont élus par la CME (et non plus désignés par le Président de CME)

c. Il prépare (et non plus élabore) « l’ensemble des projets nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’établissement et du contrat pluriannuel, il en suit l’exécution » : c’est beaucoup plus acceptable.

3) La CME

a. Elle émet un avis sur tous les projets de délibération soumis au CA

b. Elle émet un avis sur le règlement intérieur

c. Elle est tenue informée de l’E(P)RD et de la réalisation des contrats d’objectifs et de moyens

d. Elle peut directement saisir le CA en cas de dérive

e. Les chefs de pôles sont hyper légitimés (4 avis médicaux : le pôle, la CME, le C. Exécutif, le Président de la CME ...

f. Proposée à titre expérimental, sur décision du CA, une instance supplémentaire (Comité d’établissement) regroupant à parité des membres de la CME d’une part et du CTE et d’un collège de cadres d’autre part se substituerait à ces deux instances : à éviter comme la peste +++

4) La notion explicite de prime d’intéressement au personnel disparaît ! Maintien d’un intéressement collectif.

5) Les chefs de service sont ressuscités mais doivent recevoir une « habilitation » (sur procédure réglementaire donc inconnue ) et SONT RECRUTES LOCALEMENT PAR LE DIRECTEUR ET LE PRESIDENT DE CME (attention au découplage entre nomination ministérielle sur la liste d’aptitude et affectation locale +++).

6) Les responsables des autres structures le sont de la même manière (et donc au final tous les PH bien évidemment).

II - ANALYSE

1) NOTRE ACTION A EU DES EFFETS NOTABLES :

a. Diminution nette des prérogatives du Conseil exécutif médico-administratif.

b. Les chefs de pôles et les membres du conseil exécutif sont des médecins élus par leurs pairs.

c. Les attributions du CA et de la CME sont en partie rééquilibrées par la diminution des prérogatives du conseil exécutif.

d. LE MAINTIEN POSSIBLE DE SERVICES ET DE CHEFS DE SERVICE (pérennes) EST AFFIRME

Sur ces différents points, plusieurs propositions de la CHG ont été intégrées telles que nous les avions proposées et les résultats ne sont pas minces…

2) MAIS LE PLUS IMPORTANT RESTE A OBTENIR
L’ESSENTIEL MANQUE ENCORE : LA SUPPRESSION DE TOUTE INDEPENDANCE DES MEDECINS A L’HOPITAL EN RAISON DE L’AFFECTATION LOCALE PAR LE DIRECTEUR SANS GARANTIE DU MINISTRE NI DES COMMISSIONS STATUTAIRES EST INACCEPTABLE

Depuis quand les directeurs ont-ils une quelconque compétence pour nommer les médecins ?

Quant aux présidents de la CME que vous élisez, trouvez-vous normal qu’ils vous nomment ?

NOUS DEVONS DONC MAINTENIR NOTRE MOBILISATION JUSQU’AU BOUT SANS FAIBLIR
EN APPELANT A LA GREVE DU 22 ET EN RASSEMBLANT TOUS LES SYNDICATS ET INTERSYNDICATS
DERRIERE CETTE REVENDICATION UNIQUE ET CLAIRE :

LA NOMINATION ET L’AFFECTATION DES CHEFS DE SERVICE ET AU DELA DE L’ENSEMBLE DES PRATICIENS DANS UN ETABLISSEMENT NE PEUT, MEME PARTIELLEMENT, DEPENDRE DU DIRECTEUR.
ELLES DOIVENT UNIQUEMENT SE FAIRE SUR NOMINATION MINISTERIELLE APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE STATUTAIRE (ET LE CAS ECHEANT APRES AVIS LOCAUX).

P. Faraggi et J.-C. Pénochet



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