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Lettre à J.-F. Mattéi
mercredi 3 décembre 2003

Monsieur le Ministre,

Dans la perspective de la deuxième version du projet gouvernance que vous nous avez annoncée lors de notre rencontre du 27 novembre 2003, j’ai l’honneur de vous faire savoir que la CHG est particulièrement attachée aux points suivants :

 ? Maintien des attributions des instances CME et CA dans leur définition actuelle. En particulier il nous paraît essentiel :

* que le CA délibère, après avis de la CME, sur :

-  les emplois des personnels de direction et les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel (6ème de l’article L 61-41-1 du Code de la Santé)
-  la constitution d’un réseau de santé et toutes les actions de coopération (8ème)
-  le tableau des emplois permanents de l’établissement (10ème)
-  le règlement intérieur (13ème).

* Pour la CME, le projet médical, le projet d’établissement, les programmes d’investissement et les mesures d’organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l’établissement restent bien sûr de sa compétence.

De même pour les affectations et les carrières médicales, dès lors que des avis locaux sont requis, c’est bien évidemment la CME, selon les cas, en formation restreinte, qui a compétence et légitimité pour délivrer ces avis.

 ? L’introduction d’une nouvelle instance conseil de direction ou comité stratégique ou conseil de politique générale qui correspond d’ailleurs à ce que beaucoup d’établissements ont mis en place en reliant fonctionnellement équipe de direction et bureau de CME, cette nouvelle instance n’a pour nous de pertinence que si elle représente un espace de travail, d’élaboration et d’échange médico-administratif, facilitateur pour dynamiser la politique de l’établissement et préparer les décisions des instances (CME, CA) sans se substituer à elles et en particulier sans attributions propres dans la gestion des carrières et des recrutements médicaux. Ce point est pour nous tout à fait fondamental.

 ? En ce qui concerne l’organisation interne , les structures mises en place par les établissements dans le cadre de la Loi de 91 avec l’unité fonctionnelle placée sous la responsabilité d’un praticien hospitalier comme unité de base et des mises en commun de taille variable qui peuvent s’établir au niveau de services, de départements, voire de fédérations nous paraissent toujours pertinentes et fonctionnelles . On peut noter à cet égard la grande richesse et la diversité des montages fédératifs mis en place par les équipes hospitalières alors que l’organisation libre prônée et prévue par l’article 714/25/2 a eu bien peu de succès.

Nous restons donc pour l’instant attachés à la notion de service rassemblant des unités fonctionnelles et se regroupant au sein de fédérations ou de pôles .

Nous tenons absolument à la nomination ministérielle, après avis des commissions statutaires pour les praticiens hospitaliers et les chefs de service. Si les pôles se structurent selon le même modèle que nos actuelles fédérations, la désignation de leurs responsables médicaux peut obéir aux mêmes règles.

Nous notons dans un autre registre une banalisation de la place du projet médical à l’article L 6143-2, alors que nous savons tous combien il représente l’essentiel du projet d’établissement. Ce point doit donc être reformulé.

En vous remerciant de bien vouloir prendre tous ces points en considération.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Docteur P. FARAGGI,
Président de la CHG

Copie à Monsieur E. COUTY, Directeur des Hôpitaux



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