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La Fédération Hospitalière de France juge les modalités d’application de la DE dangereuses et juridiquement contestables
dimanche 25 mai 2003

Dans une lettre adressée au Ministre de la Santé, la FHF réagit aux mesures d’intégration de la garde dans le temps de travail fixées par le récent arrêté et sa circulaire d’application. Outre la complexité du dispositif, la limitation de l’intégration en fonction des budgets alloués parait "dangereuse" et "juridiquement contestable". La FHF demande une révision rapide de ces dispositions.

Paris, le 19 mai 2003

N/réf : GL/GV/EQ/n° 03-0670

Monsieur le Ministre,

Je vous ai fait part, il y a quelque jours, de la vive inquiétude des établissements de santé quant aux modalités de l’organisation de la permanence des soins dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 93/104.

L’arrêté et la circulaire parus les 30 avril et 6 mai, qui viennent définir les contours de cette mise en oeuvre, me paraissent confirmer notre inquiétude.

En effet, outre la complexité du dispositif qui suscite d’ores et déjà le questionnement de nombreux établissements, je suis étonné des modalités retenues qui consistent à prévoir que les gardes sont intégrées dans les obligations de service « dans la limite du budget alloué pour ce faire ».

Cette méthode est à mes yeux tout à fait dangereuse. Elle consiste en effet à adapter la règle en fonction du financement. La FHF considère quant à elle que toute nouvelle règle de droit s’appliquant aux établissements doit être explicite quant à son champ d’application et
faire l’objet, le cas échéant, du financement correspondant.

Il est important de noter à cet égard que le « budget alloué pour ce faire » ne permet en 2003 au plan national d’intégrer approximativement que 10% des anciennes gardes dans les obligations de service, à activité et organisation médicales constantes.

Le dispositif tel qu’il est prévu et financé me paraît porteur de difficultés importantes :

- pour l’organisation médicale : l’intégration des gardes dans les
obligations de service étant de fait très limitée, la quasi-totalité des gardes va reposer sur le volontariat. L’alternative consiste à supprimer des plages de jour pour financer davantage de permanences dans les obligations de service, ce qui me paraît une évolution dangereuse pour le
service public hospitalier. Dans un cas comme dans l’autre il ne me semble
pas que le maintien du temps médical soit garanti alors que cet objectif est à nos yeux indispensable en 2003 dès lors que les réorganisations nécessaires n’ont pu encore intervenir.
- pour les responsables hospitaliers chargés de mettre en oeuvre la permanence des soins, qui vont devoir assurer l’application d’une circulaire à mes yeux fragile au plan juridique. En effet, les décrets statutaires des médecins concernés prévoient clairement que la nuit est
intégrée dans les obligations de service, sans mentionner de limitation, de sorte que la circulaire qui limite l’intégration au budget alloué me semble contestable et porteuse d’insécurité juridique pour les
établissements.

La FHF souhaite donc :

- que la rédaction des textes soit revue de manière à garantir la stabilité juridique du dispositif,
- que des moyens logistiques et méthodologiques soient très rapidement
dégagés pour appuyer les services chargés de la mise en oeuvre (directions chargées des affaires médicales en particulier)
- qu’une remontée d’information soit organisée très rapidement en provenance des établissements afin de mesurer la réalité des effets pervers générés par le nouveau dispositif. Le FHF entend s’impliquer de
manière positive pour accompagner les établissements dans cette réforme complexe mais ne pourra accepter qu’elle se traduise par une dégradation des moyens du service public hospitalier. Dès lors, il me paraît
indispensable d’envisager d’ores et déjà un financement plus réaliste de cette mesure pour 2004.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute
considération.

Gérard LARCHER



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