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Projet HOPITAL 2007 : mission sur « La modernisation des statuts de l’hôpital public et de sa gestion sociale »
samedi 5 avril 2003

Rapport élaboré par Denis DEBROSSE, Directeur du Centre Hospitalier d’Angoulême, Antoine PERRIN, ORL - Chef du Département de Chirurgie tête et cou - Président de la commission médicale d’établissement - Centre Hospitalier du Mans, Professeur Guy VALLANCIEN, Faculté de Médecine Broussais Hôtel Dieu et Chef du Département d’Urologie et de Néphrologie à l’Institut Montsouris

Résumé du rapport

(Le texte complet est disponible en téléchargement plus bas)

ORGANISATION INTERNE DE L’HOPITAL : LA MISSION DEBROSSE-PERRIN-VALLANCIEN

La mission Debrosse-Perrin-Vallancien émet une vingtaine de propositions pour "moderniser" l’organisation interne de l’hôpital et la gestion de ses hommes, fondées sur une plus grande déconcentration des responsabilités. « Autonomie, responsabilité, contractualisation, évaluation et réactivité », sont les maîtres mots des propositions avancées.

1) Définir librement l’organisation interne (généralisation de l’organisation libre prévue dans la loi hospitalière)

L’organisation interne sera définie par un règlement intérieur voté par les instances
Le modèle recommandé est celui d’une organisation en centres de responsabilités dans laquelle les services et les départements se verraient "supprimés" alors que les pôles, placés sous la responsabilité d’un médecin, seraient favorisés.

2) Le pilotage de l’hôpital

Il s’appuie sur deux organes : le conseil d’administration et un nouvel organe baptisé "comité stratégique médico-administratif" organe exécutif "fort", composé du directeur général et du président de la CME et leurs principaux collaborateurs, des chefs de pôles, du doyen dans les CHU

3) Le CA

a) Rôle du CA

Sur proposition du comité stratégique, il délibère sur les choix stratégiques et financiers, l’organisation en pôles et centres de responsabilité, les modalités d’intéressement, les contrats entre le directeur et le chef de pôle, et les modalités contractuelles de recrutement des médecins.

b) Composition

Equilibre entre trois collèges : les élus, les professionnels hospitaliers (médecins émanant de la CME et personnels issus du CTE) et la société civile.

c) Le président

est "élu parmi les membres du conseil à l’exception des salariés de l’hôpital".

5) Trois commissions

La CME, le CTE et le CHSCT sont maintenus. Les commissions spécialisées devraient être supprimées

6) Recrutement à l’échelon local des médecins et du Directeur

a) Les praticiens hospitaliers de statut public

seraient nommés par le ministre après recrutement local par le responsable de pôle, le président de la CME et le directeur avec lequel le candidat signe un contrat. Mais une "voie nouvelle" devrait explorer l’instauration de contrats individuels signés par le médecin, le responsable de pôle, le directeur et le président de la CME comportant cinq parties : le statut (temps plein, temps partiel, échelon...), les fonctions (spécialité, régime de garde...), la rémunération, l’évaluation (indicateurs de suivi de l’activité ...), les clauses de sauvegarde et voies de recours". "Le maintien du statut public comme base de traitement associé à un contrat spécifique lié à la compétence particulière est donc bien une piste à explorer", estime la mission.

b) Médecins recrutés sur la base de contrats identiques mais de droit privé,

Contrats votés par le conseil d’administration et négociés sur la base d’une rémunération à l’acte par des honoraires (avec reversement pour les frais) ou au forfait pour les services continus.

c) Pour les directeurs-"manageurs"

Nouveau dispositif basé également sur la définition de profils de poste et la signature de contrats d’engagement.
Pour les emplois de directeurs généraux de CHU et des hôpitaux référents, les nominations seraient effectuées par le ministre de la Santé "sur avis conforme du président du conseil d’administration et avis du directeur de l’ARH". Pour les postes de directeur des autres établissements, la nomination serait faite par le directeur d’ARH sur délégation de signature du ministre. Les directeurs adjoints seraient recrutés

6) Evaluation de la qualité et de la tarification à l’activité.

a)Evaluation des pratiques professionnelles

Affirmer le rôle des sociétés savantes et de l’ANAES, "avec les conséquences positives ou négatives pour les établissements de santé publics et privés".
b)Tarification à l’activité

Mise en place au 1er janvier 2004 mais sous certaines conditions, dont la mise en place de forfaits pour les missions de service public, la formation et la recherche.

7) Allègement des procédures d’investissement et d’achat.

Ne plus soumettre les hôpitaux au code des marchés publics mais aux seules directives européennes et prochainement à la Directive unique.

8) Mettre un terme à la séparation ordonnateur-comptable

afin de "gérer plus efficacement les ressources".

9) Statut juridique des EPS modifié vers un statut particulier différent des EPA

10) Transformation des ARH en ARS

avec création d’un Conseil régional de santé se substituant aux CROSS et aux conférences régionales de santé.

11) Organisation territoriale autour d’un "territoire de santé".

12) Groupe projet ministériel de pilotage



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