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Communiqué de la CHG
mercredi 26 mars 2003

La Confédération des Hôpitaux Généraux ne peut donner son accord ni aux propositions ministérielles, ni aux projets d’arrêté et de circulaire réformant l’organisation de la permanence médicale.

En effet, le nouveau cadre réglementaire proposé ne respecte vraiment ni l’application de la législation européenne ni le principe du volontariat au-delà de l’obligation de service ce qui est en contradiction avec les protocoles d’accord des 22 octobre 2001 et 13 janvier 2003.

De plus en période de pénurie médicale à l’Hôpital les dispositions de l’arrêté peuvent amener les obligations de service des praticiens très au-delà de la limite maximum hebdomadaire de 48 heures comme l’illustre le projet de circulaire.

Si les textes proposés ne sont pas sensiblement remaniés, la Confédération des Hôpitaux Généraux :

- d’une part en appellera à la mobilisation des praticiens à l’encontre de ces dispositions,
- d’autre part étudiera toutes les voies de recours juridique.

Docteur P. FARAGGI



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