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L’astreinte : un casse-tête chinois ? Les revendications de la CHG
lundi 20 janvier 2003

A l’examen des différents textes parus récemment, les transformations apportées aux mécanismes complexes de l’astreinte paraissent bien défavorables et ne correspondent pas du tout aux attentes des praticiens hospitaliers. Rappel des différents textes et position de la CHG pour les négociations qui s’annoncent.

I- Rappel de la situation antérieure au premier Janvier 2003 :

1) Définition : 2 niveaux d’astreinte (arrêté du 18 juillet 1986)

L’astreinte opérationnelle assure une activité de garde par un médecin à domicile.

L’astreinte est considérée comme une astreinte de sécurité dans les disciplines qui ne donnent lieu qu’à des appels peu fréquents.
L’astreinte est SOIT indemnisée SOIT récupérée.

2) Indemnisation

Elle comprend une indemnité « de base » perçue pour chaque astreinte à laquelle s’ajoute une indemnité perçue par déplacement. Le total ne peut dépasser pour une astreinte le montant d’une garde.

a) L’indemnité de base
Montants actuels des deux types de forfait fixés par l’arrêté du 1er Décembre 2002 :

- L’indemnité pour astreinte opérationnelle = 36,60 € (18,30 € pour la demi astreinte)

- L’indemnité pour astreinte de sécurité = 23,94 € (pas de demi astreinte).
L’indemnité de base est la même quelle que soit la durée de l’astreinte (10 heures les dimanche et les jours fériés, 14 heures la nuit, en notant que le samedi après-midi est maintenant une plage de sujétion qui devrait donc correspondre à une demi astreinte).

Ces deux types de forfait sont à comparer à l’indemnité de 50 € obtenus par les médecins généralistes au mois de février 2002 pour une durée d’astreinte de 12 heures.

b) L’indemnité perçue par déplacement
Par application du protocole du 22 octobre 2001, l’indemnité due pour un déplacement, identique quel que soit le type de l’astreinte, a été revalorisée par arrêté du 19 février 2002, passant de 50,16 à 61,37 € et augmentée à 61,80 € au 1/12/2002

3) La récupération

Elle supprime toute indemnisation. Elle est d’une demi-journée pour 2 astreintes opérationnelles ou 5 astreintes de sécurité.

II - Les changements apportés par la modification du statut au 1/01/2003

L’article 28 du statut du décret du 24 février 1984 modifié par le décret du 6 décembre 2002 prévoit que le praticien perçoit « des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ».
Ces indemnités sont versées lorsque, selon le choix du praticien, « les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération ».

Le décret du 6 décembre 2002 précise par ailleurs : « Le temps de soin accompli dans le cadre d’un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif ».

Ainsi, à s’en tenir au texte, l’astreinte est comme autrefois SOIT indemnisée, SOIT « récupérée » mais il n’y a plus d’équivalent de l’astreinte « globale » en temps. Lorsqu’elle est « récupérée » seul le temps de soin (et sans que le temps du trajet ne soit compté) peut-être décompté du temps de travail. Si le praticien opte pour cette « récupération », il ne touche aucune des deux indemnités (indemnité due par astreinte et indemnité(s) de déplacement). Cette récupération assimilable à un congé (article 35 modifié du statut par l’article 7 du décret du 6 décembre 2002) peut être versée au Compte Epargne Temps par application de l’article 7 du même décret, bien que le décret antérieur du 18 novembre sur le CET ne le mentionne pas.

III - Rappel du protocole du 22 octobre 2001

Le texte du protocole était le suivant : « La rémunération des déplacements que les médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers sont amenés à effectuer pendant les astreintes, sera portée de 50.16 € à 61 € par déplacement (soit une valorisation de 21 %).
Le temps correspondant aux déplacements sera intégré dans le temps de travail, sur le modèle du dispositif actuellement en vigueur (par exemple, un temps de déplacement et de soins de 4 heures sera assimilé à une demi-plage de temps additionnel et indemnisé à 150 € ou compensé par une ½ journée de CET). Cette mesure prend effet au 1er janvier 2002. La rémunération des astreintes est inchangée par ailleurs. »

Il s’agissait ainsi d’une formulation particulièrement ambiguë : elle peut laisser entendre que les déplacements sont indemnisés ET intégrés dans le temps de travail, mais la précision « sur le modèle du dispositif actuellement en vigueur » exclut cette hypothèse puisque l’astreinte dans son ensemble (et non le seul déplacement) était soit payée, soit récupérée. De plus, le protocole semble proposer de n’intégrer le temps de déplacement que comme temps de travail additionnel qui relève maintenant du volontariat alors que l’astreinte fait partie des obligations de service, que le praticien soit ou non volontaire pour effectuer du temps additionnel. Il ne précise pas les règles de calcul du temps de travail effectif lors des astreintes et ne donne qu’un exemple, celui d’un temps de déplacement et de soins de 4 heures qui serait assimilé à ½ plage de temps additionnel et donc soit indemnisé à 150 euros soit compensé par ½ journée en Compte Epargne Temps.

Sur ces règles de calcul, l’arrêté du 14 septembre 2001 article 17, 2°, A, 1er alinéa, antérieur à la signature du protocole du 22 octobre, fixait la limite au-delà de laquelle une astreinte se transforme en ½ garde à 3 heures et non 4 heures : « lorsqu’un seul déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence pour une durée supérieure à 3 heures, l’astreinte se transforme en demi garde ». La notion de 4 heures figurait à l’alinéa suivant qui a été supprimé. Il donnait l’équivalent d’une demi garde pour un cumul du temps d’appels supérieur à 4 heures.
Remarquons que le protocole parlait de « temps de déplacement et de soin » intégré dans le temps de travail, le mot « déplacement » pouvant là être compris comme le temps de trajet.

IV- La position de la CHG

Les astreintes représentent le mode le plus fréquent d’organisation de la continuité des soins dans nos hôpitaux. Leur importance va encore s’accroître, puisque les mesures d’assouplissement du protocole prévoient un recours privilégié à l’astreinte.

Le principe même de notre revendication est de reconnaître la sujétion de l’astreinte, en terme de temps de travail ET en terme de rémunération :
- comme pour d’autres catégories professionnelles, l’astreinte doit représenter en terme de temps de travail et de rémunération le quart de la garde sur place.

- en supplément, le déplacement constitue un temps de travail effectif se situant en plage de sujétion (de nuit, de dimanche ou jours fériés, de samedi après midi).

V- Les revendications

1) Un seul niveau d’astreinte.

2) Le maintien à disposition du praticien à son domicile représente une première sujétion correspondant au ¼ de la garde payée par l’indemnité due pour une astreinte qui doit être revalorisée à hauteur de 62,5 € ET un temps de travail récupéré sous forme de congé : 3,5 heures ou une demi journée pour 2 astreintes.

3) Le déplacement en plage de sujétion doit être à la fois payé par l’indemnité de déplacement ET décompté, heure pour heure, du temps de travail effectif à l’intérieur des obligations hebdomadaires de service (48 h ou 10 demi-journées) en donnant droit à un congé (1/2 journée pour 3 heures).
Le montant de l’indemnité due pour un déplacement doit être maintenu.
Le temps de déplacement correspond au temps de soin sur place auquel s’ajoute le temps du trajet.

4) Le total des indemnités perçues pour une astreinte est plafonné à hauteur d’une indemnité forfaitaire de sujétion (250 €), à l’exclusion de tout autre mode de plafonnement.

5) Les indemnités d’astreinte doivent être intégrées à l’assiette des cotisations Ircantec.

En résumé :

- Un seul niveau d’astreinte assimilé à du temps de travail à hauteur du ¼ de la garde avec revalorisation de l’indemnité par astreinte à 62,50 €.

- Maintien de l’indemnité pour déplacement CONJOINTEMENT au décompte du temps de trajet et de soin sur le temps de travail effectif, sous forme de congé.

- Les indemnités d’astreinte seront soumises à cotisation IRCANTEC.



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